Non-respect de l’obligation d’information et de consultation des instances représentatives du personnel : pas de préjudice personnel et direct pour les salariés
Un salarié ne subit pas un préjudice indemnisable du fait d’un manquement de l’employeur à l’obligation d’information et de consultation des instances représentatives du personnel. C’est ainsi que juge la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 22 novembre 2023. En l’espèce, un salarié a été…
L’open space ne favorise pas le sens au travail
Concernant plus de 3,2 millions des salariés en France en 2019, le travail en open space, c’est à dire dans des bureaux sans cloison ou en plateau ouvert, promeut un accroissement de la productivité par la fluidification de la communication entre travailleurs mais aussi une réduction des coûts de…
En 2022, l’activité conventionnelle des entreprises dépasse le niveau d’avant crise
Après le recul observé durant la crise sanitaire, l’activité conventionnelle des entreprises en 2022 regagne en dynamique, pour dépasser même le pic de 2019. Ainsi, en 2022, 114 320 textes ont été déposés à l’administration, contre 97 420 textes en 2021 (soit une hausse de 17,3 %), ou encore 103 690…
Nouvel accord sur le droit à la déconnexion et la qualité de vie au travail de Routalis : des périodes de déconnexion prévues pendant le temps de travail
Le 8 novembre 2023, la société Routalis et le syndicat CFDT ont conclu un accord d’entreprise relatif au droit à la déconnexion et la qualité de vie au travail, pour une durée déterminée de 3 ans. Cet accord s’inscrit dans le cadre de la prévention de la santé & sécurité au travail et d’amélioration…
Les salariés en télétravail peuvent bénéficier d’une formation spécifique au sein de la société Amplius
Le 1er septembre 2023, un accord relatif au télétravail a été conclu par l’U.E.S CERFRANCE Nord-Pas-de-Calais et ses syndicats, pour une durée déterminée de deux ans. Cet accord en vigueur jusqu’au 31 août 2025, a pour objectif de participer à la modernisation des pratiques travail et des techniques…
Congé maternité : l’envoi de la lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement est interdit
La protection contre le licenciement durant le congé maternité et les congés payés qui y sont accolés, s’étend aussi aux mesures préparatoires liées au licenciement. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 29 novembre 2023. Pour rappel : Selon l’article L.…
Accord sur l’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de la BDESE : sa négociation n’est pas obligatoire
Un employeur n’a pas l’obligation de négocier avec les organisations syndicales afin de conclure un accord sur l’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données économiques sociales et environnementales (BDESE). C’est ainsi qu’a jugé la Cour de…
Quelles pistes pour renforcer la prise en compte des sujets environnementaux et de transition écologique dans le dialogue social d’entreprise ?
Les questions environnementales ont progressivement émergé dans le processus du dialogue social, portées notamment par les enjeux de la santé et sécurité au travail, les évènements de pollution, les enjeux d’emplois, de compétences et de conditions de travail. Aujourd’hui, une série d’obligations…
Qualité du dialogue social au sein de l’entreprise : un des éléments forts d'attractivité auprès des jeunes
La quasi-totalité de jeunes, tiendrait en compte la qualité du dialogue social pour choisir une entreprise. Tel est l’enseignement principal de la 4ème édition du baromètre « Les jeunes et le dialogue social », réalisé sur la base d’une enquête menée par Opinionway pour l’association Réalités du…
Nouvel accord pour l’égalité professionnelle au sein de l’INA : une action de sensibilisation menée à travers la projection de films
Le 23 septembre 2023, l’Institut National de l’Audiovisuel (INA) et ses syndicats ont conclu un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et certains aspects de la qualité de vie et des conditions de travail, pour une durée de trois ans. L’INA se dote d’un premier accord…
Publication d’un nouveau décret relatif aux informations dues par l’employeur aux salariés
Le 30 octobre 2023, est publié un décret[1] précisant les informations dues par l’employeur aux salariés concernant les relations de travail et les postes à pourvoir au sein de l’entreprise. Ce texte transpose une directive européenne du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail…
Le marché du travail en 2022 : 8 métiers sur 10 rencontrent des difficultés de recrutement fortes ou très fortes
Le marché du travail post crise sanitaire connaît une activité intense, débouchant à une progression du PIB de 2,5 % et de l’emploi salarié privé de 1,7 %. Cela étant, une hausse des embauches dans le secteur privé se constate, avec la signature de 25,8 millions nouveaux contrats (contre 22,3…
Des mesures de prévention contre les troubles musculo-squelettiques dans le nouvel accord de la société MAAS Octopia
Le 10 octobre 2023, la société MAAS Octopia a conclu avec le syndicat CFDT un accord d’entreprise relatif à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, pour une durée déterminée de 5 ans. Entré en vigueur le 1er novembre 2023, il est conclu dans l’objectif de préserver la santé physique et…
Répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux : la saisine de la Dreets entraîne la prorogation des mandats des élus en cours
La saisine de l’autorité administrative pour fixer la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux en vue des élections du comité social et économique (CSE) entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin. C’est ce que…
Semaine de travail de quatre jours chez Amicio Grand-Ouest : une volonté de garantir un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle
Soucieuse d’offrir, à ses salariés, « plus de souplesse et de flexibilité pour un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle », la société Amicio Grand-Ouest expérimente la semaine de travail de quatre jours. En ce sens, un accord collectif a été signé, le 6 octobre 2023, par la…
Violence et harcèlement au travail : les pistes de l’OIT pour mieux identifier les moyens, les occasions et les lieux d’émergence du phénomène
Comment les partenaires sociaux s’emparent de la question de la violence et du harcèlement au travail dans les systèmes francophones français, belge et québécois ? Tel était l’objectif d’une étude comparative proposée par le Bureau de l’Organisation internationale du travail (OIT) pour la France,…
Les salariés handicapés peuvent demander une sensibilisation de leurs supérieurs sur leur handicap dans l’UES Icade
Le 27 septembre 2023, l’UES Icade et ses syndicats ont signé un accord pour l’intégration professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Cet accord conclu pour une durée déterminée de 3 ans, a pour objectif de poursuivre la dynamique engagée sur la politique…
Expertise CSE : l’employeur qui conteste le principe de son paiement, conteste sa nécessité
Dans quel délai doit agir un employeur qui souhaite contester le principe du paiement d’une expertise du comité social et économique (CSE) dont il estime qu’il n’avait pas à prendre en charge le coût? Telle était la question sur laquelle la Cour de Cassation a été amenée à se prononcer dans un arrêt…
La mise en place d’un Comité de santé, sécurité et bien-être au travail pour prévenir les risques psychosociaux dans l’UES des Laboratoires Expanscience
Le 29 juillet 2023, les sociétés constituant l’UES « Les Laboratoires Expansciences et ses trois syndicats ont conclus un accord sur la qualité de vie et les conditions de travail. Cet accord conclu pour une durée déterminée de quatre ans, doit permettre à l’UES d’atteindre les objectifs qu’elle…
Nouvel accord relatif aux risques psychosociaux de l’UES Grant Thornton
Le 26 septembre 2023, l’UES de Grant Thornton a signé un accord relatif aux risques psychosociaux (RPS) et à la qualité de vue et aux conditions de travail, pour une durée déterminée de trois ans. L’accord prévoit alors des mesures pour les trois types de prévention des RPS : la prévention primaire,…