Emploi

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30 mars 2023 - Auteur(e) : Altina POTOKU

CDD successifs : attention pas de rupture anticipée du CDD pour faute grave si les faits reprochés sont commis au cours du CDD précédent

Dans un arrêt rendu le 15 mars 2023, par la chambre sociale, les Hauts magistrats s'interrogent sur la question de savoir si l’employeur peut rompre de manière anticipée un CDD pour une faute commise lors d’un précédent CDD.  En l’espèce, une salariée a été engagée en qualité d'assistante…

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27 mars 2023 - Auteur(e) : Evdokia Maria Liakopoulou

Inaptitude : l’avis du médecin du travail jugeant les postes proposés incompatibles peut justifier l’impossibilité de reclassement

Dans un arrêt du 1 mars 2023, la Cour de Cassation clarifie les contours de l’obligation de reclassement de l’employeur, suite à l’avis d’inaptitude. Plus précisément, les Hauts magistrats considèrent qu’un employeur est dans l’impossibilité de remplir ladite obligation lorsqu’un avis du médecin du…

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17 mars 2023 - Auteur(e) : Evdokia Maria Liakopoulou

Formations CPF : Quel taux d’abandon ?

«Plus d’un tiers des abandons sont liés au manque de temps des formés», révèlent les premiers résultats des enquêtes menées par la Dares et France Compétence visant à mieux comprendre les usages du Compte personnel de formation (CPF)[1]. Celle dernière permet de réaliser un focus sur les formations…

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15 mars 2023 - Auteur(e) : Altina POTOKU

La charge partagée demeure en matière de licenciement d’un lanceur d’alerte

L’article L.4131-1 du code du travail, dispose que « le travailleur doit alerter immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans…

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9 mars 2023 - Auteur(e) : Altina POTOKU

L’affirmation des juges de cassation de la possibilité d’exercer une pratique sportive durant un arrêt de travail

L’arrêt maladie suspend le contrat du travail. Cependant le salarié demeure tenu par une obligation de loyauté envers l’employeur. Article L.1222-1 : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.  L’arrêt maladie interdit-t-il au salarié toute activité ? Le salarié peut-il exercer une…

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9 mars 2023 - Auteur(e) : Evdokia Maria Liakopoulou

Quel reclassement lorsque l’inaptitude est limitée à l’entreprise?

Dans un arrêt du 8 février 2023, la Cour de Cassation clarifie les contours de l’obligation de reclassement suite à l’avis d’inaptitude. Plus précisément, les Hauts magistrats jugent que, lorsque l’inaptitude vise tout emploi dans l’entreprise uniquement, la recherche d’un reclassement doit…

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6 mars 2023 - Auteur(e) : Altina POTOKU

Réforme de retraite : l’impact de l’âge de départ et de l’assurance chômage sur les stratégies des entreprises pour se séparer des séniors

 Les principales mesures annoncées par la réforme des retraites 2023  Le projet de Loi de Financement Rectificative de la Sécurité Sociale(PLFRSS) pour 2023 en cours de discussion prévoit plusieurs réformes du système de retraite :    Un décalage de l’âge légal…

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6 mars 2023 - Auteur(e) : Evdokia Maria Liakopoulou

Le marché du travail en 2021 : quelle place pour les seniors ?

« Le taux d’emploi des seniors augmente depuis 2000, en lien avec les réformes des retraites allongeant les durées de cotisation puis reculant l’âge d’ouverture des droits », signale la Dares dans une étude publiée le 12 janvier 2023. En 2021, les taux d’emploi[1] et taux d’activité[2] des personnes…

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3 mars 2023 - Auteur(e) : Altina POTOKU

Les séniors d'Aéroports de la Côte d’Azur continuent de bénéficier de mesures en leur faveur

Un accord a été conclu, le 1er décembre 2022,  entre d’une part la direction de l’Aéroport de la Côte d'Azur et d’autre part les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, la CFDT-SNTA, FO-FEETS, et UNSA-Aérien SNMSAC. Après la réalisation d’un diagnostic sur la situation de…

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Gestion de l'emploi

13 février 2023 - Auteur(e) : Evdokia Maria Liakopoulou

Plan de sauvegarde de l'emploi : l’obligation de recherche d’un repreneur vise aussi les entreprises ayant constitué un comité social et économique unique

Dans un arrêt du 6 décembre 2022, la Cour administrative d’appel de Versailles clarifie l’obligation qui pèse sur l’employeur s’agissant la recherche d’un repreneur en cas de fermeture de site envisagée. Pour rappel : Suivant l’article L.2312-8 du Code du travail, l’employeur doit…

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