Instances repésentatives du personnel

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13 mars 2025 - Auteur(e) : Evdokia Maria Liakopoulou

Inaptitude et possibilités de reclassement : l’avis préalable du CSE doit être recueilli

Même en cas d’impossibilité de proposer des postes de reclassement en l’absence de mobilité géographique du salarié, un employeur demeure tenu de consulter le comité économique et social sur les possibilités d’un tel reclassement. C’est ainsi qu’a jugé la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 05…

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11 mars 2025 - Auteur(e) : Evdokia Maria Liakopoulou

Quelle représentation du personnel en 2023 ?

En 2023, la baisse du taux de couverture par au moins une instance représentative du personnel se poursuit, bien qu’à un rythme moins conséquent (-0,4 point en 2023, contre près de -2,0 points en moyenne par an de 2019 à 2022). Par ailleurs, une évolution modérée s’observe au niveau de la couverture…

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4 mars 2025 - Auteur(e) : Evdokia Maria Liakopoulou

AXA France définit une démarche structurée et partagée de dialogue social sur l'intelligence artificielle

En vue de favoriser un dialogue social pragmatique et régulier sur l’intelligence artificielle (IA), AXA France engage une concertation en la matière avec la CFE-CGC, la CFDT et l’Unsa. A son issue, un relevé de conclusions a été signé le 19 novembre 2024 actant plusieurs principes directeurs…

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6 septembre 2024 - Auteur(e) : Evdokia Maria Liakopoulou

Activité conventionnelle des entreprises en 2022 : une baisse du taux de négociation, une hausse du taux d’aboutissement

Après le pic observé en 2021, l’activité conventionnelle des entreprises en 2022 connaît à nouveau, un repli modéré. Ainsi, le taux des entreprises de 10 salariés ou plus du secteur privé non agricole qui ont mené au moins une négociation collective en 2022 s’élève à 16,6 %, contre 17,8 % en 2021. A…

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30 juillet 2024 - Auteur(e) : Evdokia Maria Liakopoulou

Harcèlement moral : l'action d'un syndicat en réparation du préjudice subi par un salarié titulaire d'un mandat représentatif ou syndical est reconnue

Par un arrêt rendu le 10 juillet 2024, la Cour de Cassation apporte des nouvelles précisions concernant les cas où un syndicat est habilité à agir aux côtés d’un salarié détenteur d'un mandat représentatif ou syndical ayant subi un harcèlement moral. Pour rappel : L’article L2132-3…

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24 juin 2024 - Auteur(e) : Evdokia Maria Liakopoulou

Salariés protégés : une information directe de l’employeur est requise pour se prévaloir de la protection contre le licenciement

Un salarié titulaire d’un mandant extérieur à l’entreprise ne peut pas se prévaloir de la protection qui y est attachée dès lors qu’il n’a pas informé son employeur de l’existence de ce mandat. C’est ainsi que juge la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 29 mai 2024. Pour rappel :…

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2 avril 2024 - Auteur(e) : Evdokia Maria Liakopoulou

Accord collectif conclu au niveau d’une UES : quelle est sa nature?

Un accord collectif conclu au sein d’une unité économique et sociale (UES) est un accord d’entreprise pouvant valablement prévoir la possibilité de recourir à des contrats de travail intermittent. C’est ainsi que juge la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 13 mars 2024. Pour…

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8 février 2024 - Auteur(e) : Evdokia Maria Liakopoulou

L’état du dialogue social en 2024 : un regain d'intérêt pour l'action du CSE

Dans un contexte social marqué par la reforme des retraites, les contraintes inflationnistes et le cycle de renouvellement des comités sociaux et économiques (CSE), les représentants du personnel se montrent plus déterminés et motivés. A cet état d’esprit s’alignent sept salariés sur dix. Tels sont…

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5 janvier 2024 - Auteur(e) : Evdokia Maria Liakopoulou

Non-respect de l’obligation d’information et de consultation des instances représentatives du personnel : pas de préjudice personnel et direct pour les salariés

Un salarié ne subit pas un préjudice indemnisable du fait d’un manquement de l’employeur à l’obligation d’information et de consultation des instances représentatives du personnel.  C’est ainsi que juge la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 22 novembre 2023. En l’espèce, un salarié a été…

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7 décembre 2023 - Auteur(e) : Evdokia Maria Liakopoulou

Accord sur l’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de la BDESE : sa négociation n’est pas obligatoire

Un employeur n’a pas l’obligation de négocier avec les organisations syndicales afin de conclure un accord sur l’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données économiques sociales et environnementales (BDESE). C’est ainsi qu’a jugé la Cour de…

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