Instances repésentatives du personnel

Acteurs et instances
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- Auteur(e) : Ali-Mehdi OUCHERIF

L’incompétence de l’administration pour contrôler la validité de la prorogation des mandats des représentants du personnel

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- Auteur(e) : Ali-Mehdi OUCHERIF

La Cour de cassation réaffirme le devoir de loyauté lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral

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Manquement à l’obligation de neutralité de l’employeur lors des élections professionnelles : celui qui l’invoque doit en rapporter la preuve

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- Auteur(e) : Ali-Mehdi Oucherif et Evdokia Maria Liakopoulou

Eligibilité au CSE d'un salarié titulaire d'une délégation de pouvoirs de l'employeur : la Cour de Cassation précise les règles