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Instances repésentatives du personnel

24 juin 2024 - Auteur(e) : Evdokia Maria Liakopoulou

Salariés protégés : une information directe de l’employeur est requise pour se prévaloir de la protection contre le licenciement

Un salarié titulaire d’un mandant extérieur à l’entreprise ne peut pas se prévaloir de la protection qui y est attachée dès lors qu’il n’a pas informé son employeur de l’existence de ce mandat. C’est ainsi que juge la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 29 mai 2024. Pour rappel :…

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29 février 2024 - Auteur(e) : Chela BINDA

Un salarié peut contester le défaut d’habilitation des délégués syndicaux signataires d’un accord par le biais de l’exception d’illégalité

La Chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 31 janvier 2024, juge qu’un salarié peut contester le défaut d’habilitation des délégués syndicaux signataires d’un accord collectif par le biais de l’exception d’illégalité. En l’espèce, un salarié en CDI à temps partiel voit ses…

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9 janvier 2024 - Auteur(e) : Evdokia Maria Liakopoulou

La CFDT revendique la reconnaissance du rôle des travailleurs et des syndicats dans la transition écologique

L’accompagnement des salariés dans la transition écologique constitue une des priorités de la CFDT : « ce sont eux qui mettent en œuvre les transformations écologiques et qui sont les premiers à en subir les conséquences non anticipées ». Compte tenu de cette problématique, la CFDT a adopté, le 7…

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Instances repésentatives du personnel

7 décembre 2023 - Auteur(e) : Evdokia Maria Liakopoulou

Accord sur l’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de la BDESE : sa négociation n’est pas obligatoire

Un employeur n’a pas l’obligation de négocier avec les organisations syndicales afin de conclure un accord sur l’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données économiques sociales et environnementales (BDESE). C’est ainsi qu’a jugé la Cour de…

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Instances repésentatives du personnel

6 décembre 2023 - Auteur(e) : Evdokia Maria Liakopoulou

Quelles pistes pour renforcer la prise en compte des sujets environnementaux et de transition écologique dans le dialogue social d’entreprise ?

Les questions environnementales ont progressivement émergé dans le processus du dialogue social, portées notamment par les enjeux de la santé et sécurité au travail, les évènements de pollution, les enjeux d’emplois, de compétences et de conditions de travail. Aujourd’hui, une série d’obligations…

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30 novembre 2023 - Auteur(e) : Evdokia Maria Liakopoulou

Qualité du dialogue social au sein de l’entreprise : un des éléments forts d'attractivité auprès des jeunes

La quasi-totalité de jeunes, tiendrait en compte la qualité du dialogue social pour choisir une entreprise. Tel est l’enseignement principal de la 4ème édition du baromètre « Les jeunes et le dialogue social », réalisé sur la base d’une enquête menée par Opinionway pour l’association Réalités du…

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12 septembre 2023 - Auteur(e) : Evdokia Maria Liakopoulou

La démission d’un délégué syndical prend effet à la date de l’information de l’employeur

C’est à la date à laquelle l’employeur est informé de la démission d’un délégué syndical que la fin du mandat de ce dernier prend effet. C’est ainsi que se prononce la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 14 juin 2023. Pour rappel : Selon l’article L2411-3 du Code du travail :…

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16 mai 2023 - Auteur(e) : Evdokia Liakopoulou

Désignation d’un DS : le syndicat peut choisir parmi les élus d’une liste concurrente

Lorsqu’un syndicat représentatif désigne un élu du comité social et économique (CSE) en tant que délégué syndical, rien n'interdit d'aller le chercher sur une liste concurrente, quel que soit l’effectif de l’entreprise. C’est ainsi que juge la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 19 avril 2023.…

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7 mai 2023 - Auteur(e) : Evdokia Maria Liakopoulou

Délégué syndical : la renonciation au mandat n’est pas définitive

Dans un arrêt rendu le 19 avril 2023, la Cour de Cassation clarifie l’ambiguïté que présentent les règles relatives à la renonciation, par un candidat ou un élu ayant obtenu au moins 10 % des voix aux dernières élections au CSE, à être désigné délégué syndical. La Cour précise que, si le délégué…

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21 mars 2023 - Auteur(e) : Evdokia Maria Liakopoulou

Le nombre des salariés concernés par la violation d’un accord collectif est sans incidence sur le droit d’agir du syndicat

Dans un arrêt du 15 février 2023, la Cour de cassation revient sur les conditions de recevabilité de l’action en justice introduite par un syndicat en cas de violation des dispositions d’un accord collectif. Pour la Haute juridiction, la circonstance que seuls quelques salariés d'une entreprise ou…

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