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Instances repésentatives du personnel

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27 novembre 2019 - Auteur(e) : Maud Lefevre

Mandat d'élu du personnel : il ne cesse pas du seul fait d’une rétrogradation ayant entraîné un changement de collège électoral - Conseil d'Etat 10 juillet 2019

Le 10 juillet 2019, Le Conseil d’Etat a rendu une décision[1] relative au mandat de représentant du personnel : il a précisé que celui-ci ne cesse pas du seul fait d’une rétrogradation ayant entraîné un changement de collège électoral.   Rappel : Un salarié exerçant des fonctions…

Instances repésentatives du personnel

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4 novembre 2019 - Auteur(e) : Maud Lefèvre

L’obligation de loyauté de l’employeur dans la négociation collective - Cass soc 9 octobre 2019

Un récent arrêt, du 9 octobre 2019, de la Chambre sociale de la Cour de cassation[1] vient préciser les contours et la sanction de cette obligation de loyauté, admise de longue date en droit du travail français. Désormais, le manquement de l’employeur à l’obligation de négociation loyale du…

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22 octobre 2019 - Auteur(e) : Khalida BENZIDOUN

Non-cumul des mandats de membre élu et représentant syndical au CSE : Cass. Soc. 11 septembre 2019

  Dans un arrêt opposant fédération Force ouvrière de métallurgie et la SA Bio habitat, et référencé n]18-23, 764, FS-P+B, la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur la question du cumul des mandats syndicaux. Les Faits Lors des élections des représentants du…

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18 octobre 2019 - Auteur(e) : Khalida BENZIDOUN

Les conditions d’appréciation de la valorisation des compétences syndicales prévue par accord collectif : Cass. Soc. 9 octobre 2019

  Les Faits Le 28 janvier 2016, le groupe bancaire BPCE et les représentants des organisations syndicales CFDT, UNSA et CFE-CGC ont conclu un accord groupe relatif au parcours professionnel des représentants du personnel. Cet accord contient notamment des dispositions relatives…

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5 février 2019 - Auteur(e) : Khalida BENZIDOUN

La certification des compétences des représentants du personnel et des mandataires syndicaux : Guide du Ministère du Travail

Le 31 janvier 2019, le Ministère du travail publie un guide à destination des représentants du personnel et aux mandataires syndicaux afin de donner les outils pédagogiques pour faire reconnaître leurs compétences acquises au cours de leur mandat. Ce guide présente les démarches, les…

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31 janvier 2019 - Auteur(e) : Khalida BENZIDOUN

Accord relatif au dialogue social, droit syndical et à l’évolution de carrière des représentants du personnel au sein du groupe THALES

  Le 13 décembre 2018, les représentants de la direction du Groupe THALES, groupe d'électronique spécialisé dans l'aérospatiale, la défense, la sécurité et le transport terrestre, et les représentants de organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC et CGT ont conclu un accord relatif au…

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27 septembre 2018 - Auteur(e) : Khalida BENZIDOUN

Avenant n°4 de l'accord relatif au droit syndical et à la modernisation du dialogue social à l’EFS

Le 31 juillet 201, la Direction de l’EFS, (Etablissement Français du Sang, établissement public à caractère industriel et commercial chargé de collecter, préparer, qualifier et distribuer les produits sanguins labiles en France, en vue de leur transfusion) et les représentants des organisations…

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21 septembre 2018 - Auteur(e) : Khalida BENZIDOUN

Accord collectif relatif au droit d’expression des salariés à l’AAEJ

Le 1er aout 2018, la Direction de l’AAEJ (association d’aide et protection de l’enfance et de la jeunesse), et les représentants des organisations syndicales CFTC et Sud santé sociaux ont conclu un accord collectif relatif au droit d’expression des salariés.   Cet accord annuel s’inscrit…

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7 septembre 2018 - Auteur(e) : Khalida BENZIDOUN

Avenant n°2 à l’accord NAVAL GROUP relatif aux instances de représentation du personnel et au droit syndical

Le 4 juillet 2018, la Direction de NAVAL GROUP, groupe industriel français spécialisé dans l'industrie navale de défense et les énergies marines renouvelables, et les représentants des organisations syndicales CFDT et CFE-CGC ont conclu un avenant à l’accord groupe du 11 avril 2017. Il…

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30 août 2018 - Auteur(e) : Khalida BENZIDOUN

Accord relatif à la représentation du personnel et à l’exercice du droit syndical chez SELECTA

Le 11 avril 2018, la Direction de SELECTA (entreprise suisse produisant des distributeurs automatiques) ont conclu un accord d’entreprise relatif au renouvellement des instances représentatives du personnel de la société SELECTA sous forme de Comité Social et Économique (CSE). A ce titre,…

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