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Syndicats

10 février 2022 - Auteur(e) : Ali-Mehdi OUCHERIF

Précisions des règles entourant la consultation des salariés en cas d’accord minoritaire (Cour de cassation)

 La Cour de cassation, a en date du 5 janvier 2022, décidé de se pencher sur les règles applicables concernant la consultation des salariés en cas d’accord minoritaire. En l’espèce, après avoir été convoquées, deux organisations syndicales représentatives de l'entreprise ont dû procéder à la…

Syndicats

28 janvier 2022 - Auteur(e) : Ali-Mehdi Oucherif

Forfait jours : quelle action en justice des syndicats et quelle sanction en cas de non respect par l’employeur des clauses de l’accord sur la protection de la santé ? (Cour de Cassation)

La Cour de cassation, par un arrêt publié en date du 15 décembre 2021, se penche sur les règles de l'action en justice du syndicat au titre de l’intérêt collectif et aux conséquences de l’inexécution par l’employeur d'un accord collectif destiné à assurer la protection de la sécurité et de la santé…

Conditions du travail

Syndicats

10 janvier 2022 - Auteur(e) : Ali-Mehdi Oucherif et Evdokia Maria Liakopoulou

Salaires minima hiérarchiques : le Conseil d’Etat précise les pouvoirs des branches en la matière

Dans une décision emblématique du 7 octobre 2021, le Conseil d’Etat se consacre aux règles de négociation portant sur les salaires minima hiérarchiques (SMH) qui constituent le premier des treize domaines fixés par l’ordonnance du 22 septembre 2017 pour lesquels l’accord de branche prévaut sur…

Acteurs et instances

Syndicats

25 février 2021 - Auteur(e) : Evdokia Maria Liakopoulou

Selon le CEDS les conditions de désignation des délégués syndicaux respectent la charte sociale européenne

Apres avoir délibéré le 9 septembre 2020, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a rendu publique, le 1 février 2021, sa décision sur la réclamation Fédération de syndicats des métiers de l'ingénierie, de l'informatique, du conseil, de la formation, des bureaux et d'études (FIECI) et Syndicat…

Instances repésentatives du personnel

Syndicats

Acteurs et instances

26 février 2020 - Auteur(e) : Sara Klack

Alstom Transport S.A. signe un nouvel accord relatif à la représentation syndicale et au dialogue social.

  La société Alstom transport S.A. et les organisations syndicales CGT, CFE-CGC et FO ont signé le 15 janvier 2020 un nouvel accord relatif à la représentation syndicale et au dialogue social. Il est conclu pour une durée indéterminée.   Il vient se substituer à l’accord du 17 avril…

Instances repésentatives du personnel

Syndicats

Acteurs et instances

25 février 2020 - Auteur(e) : Sara Klack

Un accord collectif ne peut déroger au principe de non-cumul des mandats de membre élu et représentant syndical dans le même CSE. Cass. Soc. 22 janvier 2020

    Pour rappel : à propos du représentant syndical à l’instance de représentation du personnel   Dans les entreprises de moins de 300 salariés: Dans les entreprises de 300 salariés et plus: L2143-22*…

Syndicats

9 décembre 2019 - Auteur(e) : Maud Lefevre

Accords de mise en place du CSE et dialogue social : comment intégrer les nouvelles instances représentatives à la politique RSE d’entreprise ?

Pour les grandes entreprises, il devient aujourd’hui primordial d’adopter une politique RSE (responsabilité sociétale des entreprises). Définie par la Commission européenne comme « l’intégration volontaire par les entreprises de préoccupations sociales et environnementales à leurs activités…

Instances repésentatives du personnel

Syndicats

27 novembre 2019 - Auteur(e) : Maud Lefevre

Mandat d'élu du personnel : il ne cesse pas du seul fait d’une rétrogradation ayant entraîné un changement de collège électoral - Conseil d'Etat 10 juillet 2019

Le 10 juillet 2019, Le Conseil d’Etat a rendu une décision[1] relative au mandat de représentant du personnel : il a précisé que celui-ci ne cesse pas du seul fait d’une rétrogradation ayant entraîné un changement de collège électoral.   Rappel : Un salarié exerçant des fonctions…

Instances repésentatives du personnel

Syndicats

4 novembre 2019 - Auteur(e) : Maud Lefèvre

L’obligation de loyauté de l’employeur dans la négociation collective - Cass soc 9 octobre 2019

Un récent arrêt, du 9 octobre 2019, de la Chambre sociale de la Cour de cassation[1] vient préciser les contours et la sanction de cette obligation de loyauté, admise de longue date en droit du travail français. Désormais, le manquement de l’employeur à l’obligation de négociation loyale du…

Syndicats

22 octobre 2019 - Auteur(e) : Khalida BENZIDOUN

Non-cumul des mandats de membre élu et représentant syndical au CSE : Cass. Soc. 11 septembre 2019

  Dans un arrêt opposant fédération Force ouvrière de métallurgie et la SA Bio habitat, et référencé n]18-23, 764, FS-P+B, la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur la question du cumul des mandats syndicaux. Les Faits Lors des élections des représentants du…

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