Acteurs et instances

Syndicats

16 mai 2023 - Auteur(e) : Evdokia Liakopoulou

Désignation d’un DS : le syndicat peut choisir parmi les élus d’une liste concurrente

Lorsqu’un syndicat représentatif désigne un élu du comité social et économique (CSE) en tant que délégué syndical, rien n'interdit d'aller le chercher sur une liste concurrente, quel que soit l’effectif de l’entreprise. C’est ainsi que juge la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 19 avril 2023.…

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Syndicats

7 mai 2023 - Auteur(e) : Evdokia Maria Liakopoulou

Délégué syndical : la renonciation au mandat n’est pas définitive

Dans un arrêt rendu le 19 avril 2023, la Cour de Cassation clarifie l’ambiguïté que présentent les règles relatives à la renonciation, par un candidat ou un élu ayant obtenu au moins 10 % des voix aux dernières élections au CSE, à être désigné délégué syndical. La Cour précise que, si le délégué…

Acteurs et instances

Syndicats

21 mars 2023 - Auteur(e) : Evdokia Maria Liakopoulou

Le nombre des salariés concernés par la violation d’un accord collectif est sans incidence sur le droit d’agir du syndicat

Dans un arrêt du 15 février 2023, la Cour de cassation revient sur les conditions de recevabilité de l’action en justice introduite par un syndicat en cas de violation des dispositions d’un accord collectif. Pour la Haute juridiction, la circonstance que seuls quelques salariés d'une entreprise ou…

Acteurs et instances

15 février 2023 - Auteur(e) : Altina POTOKU

Les juges de cassation affirment la liberté des partenaires sociaux de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts

Il revenait aux Hauts magistrats dans cet arrêt de répondre à la question de savoir si le juge doit effectuer un contrôle quant à la reconnaissance des établissements distincts alors même que le législateur n’a défini aucun critère et a laissé une grande liberté aux partenaires sociaux quant à la…

Acteurs et instances

8 février 2023 - Auteur(e) : Altina POTOKU

La lettre du texte conventionnel prime sur son esprit

Dans un arrêt rendu par la chambre sociale du 14 décembre 2022, les juges de cassation rappellent le mode d’emploi de l’interprétation des clauses d’une convention collective, lorsqu’elles manquent de clarté. En l’espèce, un salarié d’une société effectue une demande au titre de rappel des…

Acteurs et instances

Instances repésentatives du personnel

23 janvier 2023 - Auteur(e) : Evdokia Maria Liakopoulou

Représentants des salariés au conseil de surveillance : le comité de groupe, s’il existe, doit les désigner

Dans un arrêt du 23 novembre 2022, la Cour de Cassation clarifie les modalités de désignation des représentants des salariés au conseil d’administration ou de surveillance. Elle juge que, dans le cas où les statuts de la société optent pour une désignation par les représentants du personnel, c’est…

Emploi

Acteurs et instances

19 janvier 2023 - Auteur(e) : Evdokia Maria Liakopoulou

Les négociations salariales en période d’inflation

Malgré le contexte inflationniste, les négociations salariales de 2022 marquent le retour des augmentations générales, tout en maintenant les augmentations individuelles. Pourtant, une insatisfaction générale se constate à l’issue des négociations. Tels sont les résultats d’une enquête menée par…

Acteurs et instances

Instances repésentatives du personnel

10 janvier 2023 - Auteur(e) : Evdokia Maria Liakopoulou

Élections professionnelles : le salarié qui se porte candidat à plusieurs reprises n'abuse pas de son droit

Dans un arrêt du 7 décembre 2022, la Cour de Cassation clarifie le caractère frauduleux d’une candidature aux élections professionnelles. Elle juge ainsi que la présentation d’un salarié aux élections professionnelles à plusieurs reprises pour obtenir le statut de salarié protégé ne suffit pas à…

Acteurs et instances

Instances repésentatives du personnel

19 décembre 2022 - Auteur(e) : Evdokia Maria Liakopoulou

Le temps passé par les membres du CSE pour l'exercice du droit d'alerte est imputé sur les heures de délégation

Le temps passé par les membres élus du comité social et économique (CSE) dans le cadre de l’exercice de leur droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, peut-il être rémunéré comme du temps de travail effectif sans être déduit des heures de délégation ? Telle était la question à…

Acteurs et instances

Syndicats

Instances repésentatives du personnel

2 décembre 2022 - Auteur(e) : Evdokia Maria Liakopoulou

N’abuse pas de la liberté d’expression le représentant du personnel qui dénonce une maltraitance institutionnelle de l’employeur

Dans la lignée de la jurisprudence récente qui a remis sur le devant de la scène la liberté d’expression des salariés, un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 28 septembre 2022 revient sur la caractérisation de l’abus dudit principe. Plus précisément, selon la Cour,…

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