Acteurs et instances

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Syndicats

12 septembre 2023 - Auteur(e) : Evdokia Maria Liakopoulou

La démission d’un délégué syndical prend effet à la date de l’information de l’employeur

C’est à la date à laquelle l’employeur est informé de la démission d’un délégué syndical que la fin du mandat de ce dernier prend effet. C’est ainsi que se prononce la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 14 juin 2023. Pour rappel : Selon l’article L2411-3 du Code du travail :…

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Instances repésentatives du personnel

4 septembre 2023 - Auteur(e) : Evdokia Maria Liakopoulou

Audition des salariés par l’expert du CSE : l'accord de l’employeur et des intéressés doit être préalablement recueilli

La Cour de Cassation apporte des limites aux prérogatives de l’expert-comptable désigné dans le cadre de la consultation sur la politique sociale d’une l’entreprise. Dans un arrêt rendu le 28 juin 2023, la Haute juridiction juge qu’aucune audition ou interrogation des salariés n’est possible sans…

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4 août 2023 - Auteur(e) : Evdokia Maria Liakopoulou

Elections professionnelles : un salarié ne peut pas être licencié pour avoir préalablement demandé leur organisation

Dans un arrêt rendu le 28 juin 2023, la Cour de Cassation apporte des précisions concernant la preuve en matière de discrimination syndicale. Selon elle, il appartient à l’employeur de démontrer l’absence de lien entre le licenciement d’un salarié, jugé sans cause réelle et sérieuse, et la demande…

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19 juin 2023 - Auteur(e) : Evdokia Maria Liakopoulou

Quelle représentation du personnel en 2021 ?

 « Moins d’instances élues mais plus d'implantations syndicales », observe la Dares dans le cadre de son enquête annuelle sur le Dialogue social en entreprise (DSE) réalisée courant 2022 sur l’année 2021[1]. Selon les résultats publiés le 1er juin 2023, cette diminution de la couverture par des…

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Instances repésentatives du personnel

13 juin 2023 - Auteur(e) : Evdokia Maria Liakopoulou

Seul un accord d’entreprise peut mettre en place des représentants de proximité

Pour la première fois, la Cour de cassation précise le niveau à retenir pour la mise en place des représentants de proximité. Dans un arrêt rendu le 1er juin 2023, elle relève, selon une interprétation littérale des articles L2313-2, L2313-7 et L2232-12 du Code du travail, que seul un accord conclu…

Syndicats

16 mai 2023 - Auteur(e) : Evdokia Liakopoulou

Désignation d’un DS : le syndicat peut choisir parmi les élus d’une liste concurrente

Lorsqu’un syndicat représentatif désigne un élu du comité social et économique (CSE) en tant que délégué syndical, rien n'interdit d'aller le chercher sur une liste concurrente, quel que soit l’effectif de l’entreprise. C’est ainsi que juge la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 19 avril 2023.…

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Syndicats

7 mai 2023 - Auteur(e) : Evdokia Maria Liakopoulou

Délégué syndical : la renonciation au mandat n’est pas définitive

Dans un arrêt rendu le 19 avril 2023, la Cour de Cassation clarifie l’ambiguïté que présentent les règles relatives à la renonciation, par un candidat ou un élu ayant obtenu au moins 10 % des voix aux dernières élections au CSE, à être désigné délégué syndical. La Cour précise que, si le délégué…

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Syndicats

21 mars 2023 - Auteur(e) : Evdokia Maria Liakopoulou

Le nombre des salariés concernés par la violation d’un accord collectif est sans incidence sur le droit d’agir du syndicat

Dans un arrêt du 15 février 2023, la Cour de cassation revient sur les conditions de recevabilité de l’action en justice introduite par un syndicat en cas de violation des dispositions d’un accord collectif. Pour la Haute juridiction, la circonstance que seuls quelques salariés d'une entreprise ou…

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15 février 2023 - Auteur(e) : Altina POTOKU

Les juges de cassation affirment la liberté des partenaires sociaux de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts

Il revenait aux Hauts magistrats dans cet arrêt de répondre à la question de savoir si le juge doit effectuer un contrôle quant à la reconnaissance des établissements distincts alors même que le législateur n’a défini aucun critère et a laissé une grande liberté aux partenaires sociaux quant à la…

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8 février 2023 - Auteur(e) : Altina POTOKU

La lettre du texte conventionnel prime sur son esprit

Dans un arrêt rendu par la chambre sociale du 14 décembre 2022, les juges de cassation rappellent le mode d’emploi de l’interprétation des clauses d’une convention collective, lorsqu’elles manquent de clarté. En l’espèce, un salarié d’une société effectue une demande au titre de rappel des…

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