L’incompétence de l’administration pour contrôler la validité de la prorogation des mandats des représentants du personnel
Le Conseil d’Etat écarte, dans une décision du 19 juillet 2022, la nécessité du contrôle par l'administration de la validité de la prorogation du mandat des représentants du personnel par accord collectif. En l’espèce, une société a projeté de procéder à une restructuration pour motif économique…
La Cour de cassation réaffirme le devoir de loyauté lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral
Dans la décision de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 12 juillet 2022, n°21-11.420 : En l’espèce, plusieurs sociétés constituées en UES ont saisi la Direccte (aujourd’hui Dreets) d'une demande de répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux sans que des…
Les relations sociales en entreprise durant la crise sanitaire
En 2020, les relations sociales en entreprise ont été centrées sur l’adoption de mesures de gestion de la crise sanitaire. Si l’association des instances représentatives du personnel (IRP) lors de la mise en place de ces mesures a été large, celle des salariés a été plus modérée. Tels sont les…
Quelle représentation du personnel en 2020 ?
En 2020, la baisse du taux de couverture par au moins une instance représentative du personnel se poursuit, bien qu’à un rythme plus lent. Par ailleurs, une implantation plus timide des nouvelles instances dédiées aux questions de santé et conditions de travail se constate. Tels sont les principaux…
Un repli modéré de la négociation collective d’entreprise en 2020
En dépit de la crise sanitaire, la négociation collective d’entreprise en 2020 connait un repli modéré. Tel est le principal résultat de l’enquête annuelle sur le Dialogue social en entreprise (DSE) réalisée par la Dares courant 2021 sur l’année 2020[1]. Négociations engagées et taux…
Droit d'alerte économique : seul le CSE central peut agir
La Cour de cassation a posé une nouvelle précision concernant l’exercice du droit d’alerte économique. Pour rappel, en application de l’article L2312-63 du Code du travail, ce droit donne au comité social et économique (CSE) la possibilité d’obtenir des explications de la part de l’employeur après…
La branche de la métallurgie adopte une nouvelle convention collective unique
L’Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM), ainsi que trois organisations syndicales représentatives de la branche ont signé le 7 février 2022 une convention collective unique en négociation depuis 2016. Cette convention a pour but de simplifier la convention de la branche par…
Quels moyens pour les élus du CSE et le fonctionnement de l’instance ? (Guide pratique CFE-CGC)
Après un premier guide intitulé « Élus du CSE : tout savoir sur les réunions », la CFE-CGC publie, le 30 mai 2022, un deuxième volet intitulé « Élus du CSE : tout savoir sur les moyens ». L’objectif dudit guide est d’éclaircir les moyens dont dispose le CSE en tant qu’organe collectif pour remplir…
Manquement à l’obligation de neutralité de l’employeur lors des élections professionnelles : celui qui l’invoque doit en rapporter la preuve
Dans un arrêt du 18 mai 2022, la Cour de Cassation revient sur la charge de la preuve de la méconnaissance par l'employeur de son obligation de neutralité dans le cadre des élections professionnelles. Pour rappel : Suivant l’article L. 2141-7 du Code du travail, « il est interdit à…
Le sénat adopte de manière définitive un projet de loi sur le dialogue social dans les plateformes numériques
Le sénat a adopté, de manière définitive en date du 26 janvier 2022, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021‑484 du 21 avril 2021. Ce projet de loi est relatif aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions…
Le Parlement européen souhaite renforcer la démocratie au travail (Résolution)
Adoptée par une large majorité, la résolution du Parlement européen du 16 décembre 2021 entend renforcer les droits de participation des travailleurs à la gouvernance de l’entreprise[1]. Par ailleurs, le texte appelle au renforcement du cadre de l’information et consultation des salariés de l’Union,…
Quel accompagnement pour la mise en œuvre des ordonnances de 2017 ?
C’est dans le contexte de la publication du dernier rapport du comité d’évaluation des ordonnances[1], que le ministère du Travail a réuni, le 10 janvier 2022, les partenaires sociaux pour travailler sur la construction d’un « plan d’accompagnement à la mise en œuvre des ordonnances ». Si, en…
La convention collective applicable dépend de l’activité principale de l’entreprise (Cour de Cassation)
Le 24 novembre 2021, la Cour de Cassation a pu se pencher sur les règles permettant aux juges de déterminer la convention collective applicable au sein d'une entreprise. En l'espèce, un salarié avait été employé en tant que chef de dépôt pour une société dépositaire de presse. Avant son…
Évaluation des ordonnances du 22 septembre 2017 relatives au dialogue social et aux relations de travail (Rapport 2021 du comité d’évaluation)
Dans un contexte marqué par la crise sanitaire, le comité d’évaluation des ordonnances travail du 22 septembre 2017 rend public, le 16 décembre 2021, son quatrième rapport d’évaluation 2021. Ledit rapport retrace les enseignements identifiés à ce stade sur la mise en œuvre des dispositifs légaux…
Quel dialogue social dans l’entreprise après les ordonnances de 2017 ? (Rapport IRES)
L’Institut de recherches économiques et sociales (IRES) publie, le 9 décembre 2021, son rapport intitulé « Quel dialogue social dans l’entreprise après les ordonnances de 2017 ? ». Effectué dans le cadre d’un appel à projets lancé par France Stratégie pour le comité d’évaluation des ordonnances de…
Transition énergétique juste : les partenaires sociaux européens s’engagent à garantir un dialogue social global
L’organisation d’employeurs Eurelectric et les fédérations syndicales européennes FSESP et industriAll Europe ont signé, le 15 novembre 2021, une importante déclaration conjointe sur la transition juste. Par son biais, les partenaires sociaux européens du secteur de l’électricité rappellent, entre…
La médiation des Urssaf dans le contexte de crise sanitaire
« Les médiateurs ont été moins sollicités en 2020 et cette situation peut s’expliquer par la suspension temporaire d’une partie des activités de l'Urssaf ce qui est de nature à entraîner une baisse des situations susceptibles de générer une insatisfaction ». Tel est le principal message dressé par…
Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi : les modalités de son fonctionnement sont fixées
Un décret du 8 novembre 2021 détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE). Créé par l’ordonnance du 21 avril 2021[1], cet établissement public est notamment chargé d’organiser, au plus tard le 31 décembre 2022,…
Le dialogue social au secours du secteur des soins de longue durée
Un rapport publié, le 27 octobre 2021, par la Fédération syndicale européenne des services publics (FSESP) tire les premiers enseignements de la pandémie Covid-19 dans le secteur des soins de longue durée, notamment dans les services sociaux. En effet, selon Eurostat, 421 000 salariés dans l’Union…
Le rôle du dialogue social européen au niveau sectoriel dans la gestion de la crise sanitaire
« Les partenaires sociaux européens ont su montrer l’utilité d’un dialogue social sectoriel inclusif dans la gestion de la crise provoquée par la pandémie ». Telle est la principale conclusion du rapport intitulé « Union sacrée ? Les partenaires sociaux sectoriels face à la crise du Covid-19 en…