Dans le cadre du renouvellement de ses instances représentatives du personnel et en vue de faire évoluer et améliorer les règles conventionnelles régissant les relations sociales en son sein, la société Teleperformance France conclut un nouvel accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique (CSE). Signé le 7 août 2023 par la direction et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC et Solidaires, ledit accord entend aboutir à la mise en place d’une représentation du personnel efficace et pertinente au regard de l’organisation de l’entreprise.
Le tableau suivant synthétise les principales mesures prévues dans l’accord :
Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE au sein de la société Teleperformance France | |
CSE unique |
-25 membres titulaires -25 membres suppléants. Les parties s’engagent à proposer ce nombre de sièges dans le cadre de la négociation de l’accord préélectoral. A noter qu’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sera désigné par le CSE, pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du comité.
- Les membres titulaires du CSE disposeront de 40 heures de délégation mensuelles. Le secrétaire, le trésorier et le secrétaire adjoint du CSE, bénéficieront d’un crédit d’heures de délégation supplémentaires : 15 heures par mois pour les deux premiers et 5 heures pour le dernier. - Le CSE tiendra 1 réunion ordinaire mensuelle par mois, soit 12 réunions ordinaires par an, dont 4 au minimum seront consacrées en tout ou partie aux questions relatives à la sécurité, la santé et aux conditions de travail. |
Huit Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) | L’accord prévoit la mise en place de huit CSSCT « pour permettre une gestion efficace des questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail », sur les périmètres géographiques suivants : Asnières (production et siège), Montigny-le-Bretonneux et Villeneuve-d’Ascq ; Reims ; Orléans ; Lyon ; Belfort ; Le Mans et Laval ; Blagnac et Montpellier ; Bordeaux et Niort.
- Un membre par organisation syndicale représentative, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège. Les membres des CSSCT seront choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE rattachés au périmètre géographique pour lequel est réalisée la désignation. Si l’organisation syndicale représentative n’a aucun élu titulaire ou suppléant sur un périmètre donné, elle pourra proposer un autre membre du CSE appartenant au périmètre le plus proche.
- Les membres des CSSCT, disposent d’un crédit d’heures mensuel spécifique de 10 heures pour chaque périmètre sur lequel ils sont le cas échéant désignés. 5 heures supplémentaires par mois sont accordées au secrétaire de chaque CSSCT. - Les CSSCT se réuniront quatre fois par an, dans le mois qui précède la réunion du CSE consacrée aux questions en matière de santé, sécurité, conditions de travail. |
Huit représentants de proximité | L’accord prévoit la mise en place de huit représentations de proximité « compte tenu des spécificités de l’activité exercée, ainsi que du caractère épars des sites de l’entreprise, répartis sur l’ensemble du territoire métropolitain ».Les périmètres de leur implantation sont les mêmes que ceux des CSSCT.
Un représentant de proximité par organisation syndicale représentative, désigné prioritairement parmi les membres titulaires et suppléants du CSE.
- Les représentants de proximité disposeront d’un crédit d’heures mensuel de 15 heures si leur périmètre ne concerne qu’un centre et de 20 heures si leur périmètre concerne plusieurs centres. Ce crédit d’heures est reportable dans la limite de 12 mois consécutifs à compter de la désignation du représentant de proximité. Par ailleurs, ce crédit d’heures peut être reparti entre représentants d’un même périmètre. - Les représentants de proximité sont réunis mensuellement à l’initiative de la direction sur l’un des centres relevant de leur périmètre d’attribution, sauf accord entre la direction et les représentants de proximité pour ne pas tenir de réunion certains mois de l’année. En cas d’absence dûment justifiée (arrêt de travail, arrêt pathologique, congé maternité/paternité, hospitalisation, etc.) du représentant de proximité lors d’une réunion, celui-ci pourra se faire remplacer par le membre de la CSSCT de son périmètre issu de la même organisation syndicale qui l’a présenté. Ce remplaçant, bénéficie alors d’un transfert pouvant aller jusqu’à 5 heures du crédit d’heures du représentant de proximité absent, sous réserve que ce dernier dispose d’un solde d’heures suffisant. |
Sept autres Commissions du CSE | L’accord prévoit la création de sept autres commissions : -économique ; -formation professionnelle ; -information et aide au logement ; -égalité professionnelle ; -activités sociales et culturelles ; -surveillance des comptes du CSE et ; -fonds de solidarité. Chacune sera composée de cinq membres désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE, dont au moins un élu sur une liste du troisième collège. |
Vous trouverez, ci-après, l’intégralité de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE au sein de la société Teleperformance France.