Obligation de reclassement : un nouvel avis médical doit être sollicité en cas de contestation du poste proposé
Dans un arrêt rendu le 22 octobre 2025, la Cour de Cassation se prononce sur l’étendue de la présomption d’accomplissement de l’obligation de reclassement de l’employeur. Pour la Haute juridiction, lorsqu’un salarié déclaré inapte conteste la compatibilité du poste proposé avec les recommandations…
La présomption de caractère professionnel des messages envoyés via un téléphone portable professionnel à nouveau consacrée par la Cour de cassation
Les SMS envoyés par le biais d’un téléphone portable mis à disposition par l’employeur sont présumés avoir un caractère professionnel. Si donc ces messages comportent des propos injurieux et excessifs à l’encontre de l’entreprise et ses dirigeants, ils peuvent être invoqués pour fonder un…
Licenciement économique : l’absence de cause réelle et sérieuse pourrait laisser présumer l’existence d’une discrimination
Si la situation économique constitue un motif objectif de licenciement étranger à toute discrimination, tel ne sera pas le cas lorsque celle-ci n’est pas susceptible d’établir une cause économique de licenciement. C’est ainsi que juge la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 10 juillet 2024. …
Interruption de la période d’essai après son expiration: les motifs invoqués dans la lettre de rupture ne peuvent pas justifier le licenciement qui en résulte
L’interruption de la période d’essai intervenue après son expiration, constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse, indépendamment du fait que l’employeur a pris le soin d’en exposer les motifs dans la lettre de rupture. C’est ainsi que juge la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 3…
79 % des sortants d’un contrat de professionnalisation trouvent un emploi six mois plus tard
En 2021, une augmentation considérable des entrées en emploi six mois après la fin prévue du contrat de professionnalisation se constate. Ainsi, 79 % de personnes occupent un emploi après la fin de leur contrat de professionnalisation (contre 74% en 2020), dont 51 % un emploi salarié durable non…
Avis d’inaptitude : la Cour de Cassation apporte des précisions sur les mentions susceptibles d’être contestées devant un juge
Un salarié peut contester en référé la mention de l’avis d’inaptitude prescrivant une impossibilité de reclassement, puisque celle-ci se rapporte à des éléments de nature médicale. C’est ainsi que juge la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 3 juillet 2024. Pour rappel : L’artic…
Est nul le licenciement d’un salarié qui s'est masturbé dans son véhicule de fonction
La Chambre sociale a rappelé dans de circonstances très particulières, que la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement. Pour rappel : Il est de jurisprudence constante qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement disciplinaire,…
Ne pas informer son employeur d’une relation amoureuse avec un collègue de travail caractérise un manquement à l’obligation de loyauté
La dissimulation d’une relation amoureuse par un salarié avec un(e) collègue de travail est-elle de nature à justifier un licenciement disciplinaire ? C’est la question à laquelle la Cour de Cassation a été invitée à répondre par un arrêt rendu le 29 mai 2024. En l’espèce, un salarié engagé en…
Rupture de la période d’essai concomitante à l'annonce d'une grossesse : la présomption de discrimination subsiste
La rupture d’un contrat de travail durant la période d’essai, qui coïncide à l‘annonce d’un état de grossesse, laisse supposer l'existence d'une discrimination. C’est ainsi que juge la cour d’appel de Lyon dans un arrêt rendu le 14 février 2024. Pour rappel : Selon l’article L1225-1…
PSE : 81 % des ruptures de contrats de travail autorisées par l’administration sont exécutées
Après un pic enregistré durant la période de la crise sanitaire, le nombre des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE)[1] autorisés par l’administration diminue. Il passe ainsi de 750 en 2014 à 299 en 2022. La même tendance se décrit normalement au niveau du nombre de ruptures de contrats de travail…
Avis d’inaptitude : seuls les éléments médicaux l’ayant fondé peuvent être communiqués au médecin mandaté par l’employeur
Le médecin-inspecteur du travail, désigné par le juge dans le cadre de la procédure accélérée de contestation d’un avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail, n’est tenu de communiquer au médecin mandaté par l’employeur que les éléments médicaux ayant fondé l’avis d’inaptitude contesté, à…
Recours au dispositif du « client mystère » : mode de preuve licite dès lors que le salarié en a été informé
Le recours à la pratique du « client mystère »[1] pour procéder à une évaluation professionnelle est licite, dès lors que le salarié et le CSE avaient été préalablement informés. C’est ainsi que juge la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 6 septembre 2023. Pour rappel : Conform…
Société Vocaza : dispositif de cooptation mis en place par voie d’accord collectif
Par un accord d’entreprise conclu le 11 juillet 2023 avec les membres du CSE, la société Vocaza instaure un programme de cooptation pour assurer le recrutement de nouveaux talents car les enjeux en termes de recrutement sont particulièrement sensibles dans le secteur d’activité de l’édition de…
Un salarié peut être déclaré inapte alors qu’il est en arrêt maladie
Dans un arrêt rendu le 24 mai 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur la possibilité pour un salarié d’être déclaré inapte durant la période de suspension de son contrat de travail. Selon la Cour, une visite médicale demandée par un salarié peut constituer l'examen médical…
Luzeal conclut un accord pour développer et valoriser les compétences en interne
Soucieux de garantir le partage des savoir-faire en interne «pour permettre la pérennité de l’entreprise », les partenaires sociaux de la coopérative spécialisée dans la déshydratation de fourrage Luzeal ont conclu un accord de développement et de valorisation des compétences. Signé le 31 mars 2023…
Les mesures de la GPEC affectant le volume ou la structure des effectifs sont soumises à la consultation du CSE
Dans un arrêt rendu le 29 mars 2023, la Cour de Cassation clarifie la portée de la dispense de consultation du comité social et économique (CSE), lorsqu’un accord a été conclu dans l’un de domaines prévus par la section relative à ses attributions et plus spécifiquement dans le domaine de la gestion…
Le rôle des partenaires sociaux dans le nouveau Plan National de Lutte contre le Travail Illégal
Le 22 mai 2023, le ministère du travail a présenté un nouveau plan national de lutte contre le travail illégal qui guidera l’action de l’État jusqu’en 2027. Parmi ses 34 mesures, plusieurs exigent la participation des partenaires sociaux pour accomplir les objectifs fixés par le gouvernement. Tout…
Nullité du licenciement pour inaptitude due à un harcèlement : la réintégration du salarié est de droit
Dans un arrêt rendu le 19 avril 2023, la Cour de cassation clarifie l’étendue du droit à réintégration du salarié dont le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement a été jugé nul. Selon la Cour, l’existence d’un harcèlement moral étant à l’origine de cette inaptitude (et ayant…
Plan de sauvegarde de l'emploi : l’obligation de recherche d’un repreneur vise aussi les entreprises ayant constitué un comité social et économique unique
Dans un arrêt du 6 décembre 2022, la Cour administrative d’appel de Versailles clarifie l’obligation qui pèse sur l’employeur s’agissant la recherche d’un repreneur en cas de fermeture de site envisagée. Pour rappel : Suivant l’article L.2312-8 du Code du travail, l’employeur doit…
Barilla France s’engage en faveur de l’emploi et de l’insertion des jeunes et du maintien dans l’emploi des seniors
Soulignant « l’importance du recrutement de jeunes générations de collaborateurs afin de permettre la pérennité de l’entreprise dans le temps et également de ménager la durée du travail pour les salariés les plus âgés », la direction de Barilla France S.A.S. et les organisations syndicales CFDT et…