Gestion de l'emploi

Emploi

Gestion de l'emploi

27 juin 2024 - Auteur(e) : Chela BINDA

Est nul le licenciement d’un salarié qui s'est masturbé dans son véhicule de fonction

La Chambre sociale a rappelé dans de circonstances très particulières, que la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement. Pour rappel : Il est de jurisprudence constante qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement…

Emploi

Gestion de l'emploi

13 juin 2024 - Auteur(e) : Evdokia Maria Liakopoulou

Ne pas informer son employeur d’une relation amoureuse avec un collègue de travail caractérise un manquement à l’obligation de loyauté

La dissimulation d’une relation amoureuse par un salarié avec un(e) collègue de travail est-elle de nature à justifier un licenciement disciplinaire ? C’est la question à laquelle la Cour de Cassation a été invitée à répondre par un arrêt rendu le 29 mai 2024. En l’espèce, un salarié engagé en…

Non-discrimination

Emploi

Gestion de l'emploi

24 mai 2024 - Auteur(e) : Evdokia Maria Liakopoulou

Rupture de la période d’essai concomitante à l'annonce d'une grossesse : la présomption de discrimination subsiste

La rupture d’un contrat de travail durant la période d’essai, qui coïncide à l‘annonce d’un état de grossesse, laisse supposer l'existence d'une discrimination. C’est ainsi que juge la cour d’appel de Lyon dans un arrêt rendu le 14 février 2024. Pour rappel : Selon l’article L1225-1…

Emploi

Gestion de l'emploi

24 janvier 2024 - Auteur(e) : Evdokia Maria Liakopoulou

PSE : 81 % des ruptures de contrats de travail autorisées par l’administration sont exécutées

Après un pic enregistré durant la période de la crise sanitaire, le nombre des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE)[1] autorisés par l’administration diminue. Il passe ainsi de 750 en 2014 à 299 en 2022. La même tendance se décrit normalement au niveau du nombre de ruptures de contrats de travail…

Emploi

Gestion de l'emploi

16 janvier 2024 - Auteur(e) : Evdokia Maria Liakopoulou

Avis d’inaptitude : seuls les éléments médicaux l’ayant fondé peuvent être communiqués au médecin mandaté par l’employeur

Le médecin-inspecteur du travail, désigné par le juge dans le cadre de la procédure accélérée de contestation d’un avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail, n’est tenu de communiquer au médecin mandaté par l’employeur que les éléments médicaux ayant fondé l’avis d’inaptitude contesté, à…

Emploi

Gestion de l'emploi

25 septembre 2023 - Auteur(e) : Evdokia Maria Liakopoulou

Recours au dispositif du « client mystère » : mode de preuve licite dès lors que le salarié en a été informé

Le recours à la pratique du « client mystère »[1] pour procéder à une évaluation professionnelle est licite, dès lors que le salarié et le CSE avaient été préalablement informés. C’est ainsi que juge la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 6 septembre 2023. Pour rappel : Confor…

Gestion de l'emploi

22 août 2023 - Auteur(e) : Chela Binda

Société Vocaza : dispositif de cooptation mis en place par voie d’accord collectif

Par un accord d’entreprise conclu le 11 juillet 2023 avec les membres du CSE, la société Vocaza instaure un programme de cooptation pour assurer le recrutement de nouveaux talents car les enjeux en termes de recrutement sont particulièrement sensibles dans le secteur d’activité de l’édition de…

Emploi

Gestion de l'emploi

29 juin 2023 - Auteur(e) : Evdokia Maria Liakopoulou

Un salarié peut être déclaré inapte alors qu’il est en arrêt maladie

Dans un arrêt rendu le 24 mai 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur la possibilité pour un salarié d’être déclaré inapte durant la période de suspension de son contrat de travail. Selon la Cour, une visite médicale demandée par un salarié peut constituer l'examen médical…

Emploi

Gestion de l'emploi

7 juin 2023 - Auteur(e) : Evdokia Maria Liakopoulou

Luzeal conclut un accord pour développer et valoriser les compétences en interne

Soucieux de garantir le partage des savoir-faire en interne «pour permettre la pérennité de l’entreprise », les partenaires sociaux de la coopérative spécialisée dans la déshydratation de fourrage Luzeal ont conclu un accord de développement et de valorisation des compétences. Signé le 31 mars 2023…

Emploi

Gestion de l'emploi

6 juin 2023 - Auteur(e) : Evdokia Maria Liakopoulou

Les mesures de la GPEC affectant le volume ou la structure des effectifs sont soumises à la consultation du CSE

Dans un arrêt rendu le 29 mars 2023, la Cour de Cassation clarifie la portée de la dispense de consultation du comité social et économique (CSE), lorsqu’un accord a été conclu dans l’un de domaines prévus par la section relative à ses attributions et plus spécifiquement dans le domaine de la gestion…

123456...14