Gestion de l'emploi

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- Auteur(e) : Evdokia Maria Liakopoulou

Avis d’inaptitude : seuls les éléments médicaux l’ayant fondé peuvent être communiqués au médecin mandaté par l’employeur

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- Auteur(e) : Evdokia Maria Liakopoulou

Recours au dispositif du « client mystère » : mode de preuve licite dès lors que le salarié en a été informé

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- Auteur(e) : Evdokia Maria Liakopoulou

Les mesures de la GPEC affectant le volume ou la structure des effectifs sont soumises à la consultation du CSE

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- Auteur(e) : Evdokia Maria Liakopoulou

Nullité du licenciement pour inaptitude due à un harcèlement : la réintégration du salarié est de droit

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- Auteur(e) : Evdokia Maria Liakopoulou

Plan de sauvegarde de l'emploi : l’obligation de recherche d’un repreneur vise aussi les entreprises ayant constitué un comité social et économique unique