Motifs prohibés de discrimination : la Cour de cassation opte pour une notion étendue de « la situation de famille »
« La situation de famille en tant que critère prohibé de discrimination, ne se réduit pas à la situation du salarié qui se dit victime de discrimination, mais peut également viser celle de la personne avec laquelle il se compare ». C’est ainsi que juge la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 9…
Rupture de la période d’essai concomitante à l'annonce d'une grossesse : la présomption de discrimination subsiste
La rupture d’un contrat de travail durant la période d’essai, qui coïncide à l‘annonce d’un état de grossesse, laisse supposer l'existence d'une discrimination. C’est ainsi que juge la cour d’appel de Lyon dans un arrêt rendu le 14 février 2024. Pour rappel : Selon l’article L1225-1…
L’obtention d’un diplôme élevé n’empêche pas la discrimination sur l’origine à l’embauche
Dans une étude publiée le 20 septembre 2023, la DARES partage le résultat des testings menés par Émilie ARNOULT entre 2019 et 2021 sur la question suivante : Le risque discriminatoire diminue-t-il avec le niveau de diplôme ? Suite aux tests réalisés par le biais de dépôt de CV de candidats…
Rapport d’activité annuel du Défenseur des droits : une année 2022 active dans le domaine de la lutte contre les discriminations
« Année après année, le nombre de réclamations adressées au Défenseur des droits augmente », souligne le nouveau rapport d’activité de l’institution pour l’année 2022, publié le 17 avril 2023. Et pour cause : près de 226 000 sollicitations ont été comptabilisées et 125 456 réclamations ont été…
La possibilité pour une salariée d’obtenir de l’employeur la communication de bulletins de paie de collègues masculins pour démontrer une inégalité salariale
Dans un arrêt rendu le 8 mars 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation traite la question de savoir s’il est admis à une salariée d’obtenir la communication de bulletins de paie de collègues masculins, pour démontrer l’existence d’une éventuelle inégalité salariale. En l’espèce, une…
Une répartition de la charge de la preuve partagée en matière de discrimination à l’embauche
La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 14 décembre 2022, les règles applicables en matière de répartition de la charge de la preuve lorsqu’un salarié invoque l’existence d’une discrimination à l’embauche. Pour rappel : En vertu de l’application…
Discriminations dans le monde professionnel : l’exécutif renforce ses engagements
« Les discriminations et les stéréotypes, notamment dans le travail, continuent à briser des confiances et des destins », déplore la Première Ministre lors de la présentation, le 30 janvier 2023, du nouveau plan du gouvernement contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à…
Les salariés de la branche du travail temporaire bénéficient d’un accord relatif à la prévention des discriminations et la promotion de l’égalité et la diversité
Soucieux des enjeux majeurs que constituent la lutte contre les discriminations et la promotion active de la diversité, la branche du travail temporaire signe, le 18 novembre 2022, un accord en la matière. S’inscrivant dans le prolongement des accords de branche du 16 mars 2007 pour les salariés…
Les juges affirment qu’une coiffure autorisée pour les hôtesses de l’air doit l’être également pour les stewards
Pour rappel, certaines entreprises sont dotées de la liberté de se donner (et de donner à voir à leurs clients), l’image qu’elles souhaitent, et prétendent exercer un contrôle sur l’apparence de leurs salariés. En effet, l’employeur peut imposer dans le règlement intérieur, des restrictions…
La société GRDF signe un accord précisant son ambition sociale
La direction de la société GRDF et les organisations syndicales représentatives CFDT, CFE-CGC, CGT et FO ont conclu, le 3 juin dernier, un nouvel accord pour créer un environnement de travail inclusif. Ledit accord est applicable à l’ensemble des salariés statutaires et non statutaires de…
Les discriminations demeurent bien ancrées dans la vie professionnelle (Baromètre Cegos)
Malgré des progrès, les discriminations au travail persistent. Et pour cause : plus d’un salarié français sur deux déclare avoir été victime de discrimination au cours de sa vie professionnelle. Tel est le constat alarmant du baromètre international Cegos « Diversité et inclusion dans les…
Inclusion des personnes LGBT+ au travail : des efforts restent à fournir
« En deux ans, les résultats au niveau national ne montrent pas une évolution positive en matière d’inclusion des personnes LGBT+ au travail ». Tel est le constat alarmant qui ressort de la troisième édition du baromètre biennal, réalisé par la fédération nationale de L’Autre Cercle en partenariat…
Emploi des personnes en situation de handicap : une opportunité pour les entreprises
Les employeurs sont enclins à embaucher des personnes en situation de handicap, à condition d’être suffisamment accompagnés. Tel est le résultat principal de la 4ème édition du baromètre Ifop/Agefiph, publié le 2 décembre 2021[1], dont l’objectif est de mieux saisir les difficultés et les besoins…
Traitement différencié en termes de rémunération, de promotion, de conditions de travail à l’encontre des salariés RP ou syndiqués (rapport Paris School of Economics)
Dans le cadre d'un appel à projets lancé par la Dares en 2017, Paris School of Economics (PSE) cherche à quantifier si les salariés engagés font l’objet d’une discrimination et dans quelle mesure celle-ci dépend de leur mode d’engagement. Selon leur hypothèse de départ, les auteurs estiment qu’un…
Freins à l’emploi des personnes handicapées : le Défenseur des droits formule des recommandations
La mise en œuvre par la France de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH)[1] présente un bilan contrasté : si des nombreux progrès ont été réalisés en la matière, d’importants freins persistent encore. Tel est le principal constat qui ressort du rapport[2] remis par la…
L’association positive entre mixité et productivité (France Stratégie et CNRS)
Sans qu’aucun lien de causalité ne soit démontré, « à caractéristiques égales, une entreprise plus éloignée qu’une autre de la moyenne en termes de mixité est aussi moins productive. Cela est particulièrement marqué pour les entreprises les plus éloignées de la norme en termes de mixité ». Tel est…
Dernier rapport d’activité de l’association Agefiph : le scenario du pire évité en 2020 ?
« Si le scénario du pire a été évité, notamment grâce aux amortisseurs sociaux mis en place pendant la crise, les difficultés en matière d’insertion dans l’emploi ont persisté pendant le deuxième semestre 2020 ». Tel est le message principal du rapport annuel d’activité d’Agefiph, publié le 26 avril…
Le taux d’emploi des travailleurs handicapés reste en dessous de l’obligation légale
En 2018, l’emploi des salariés bénéficiaires de l'obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) s'affiche en stagnation. Huit sur dix établissements assujettis à l’OETH répondent à cette obligation en recourant à l’emploi direct. Ce recours varie selon la taille de l’établissement ainsi que…
Persistance des stéréotypes et méconnaissance de la fonction de référent handicap : du chemin à parcourir pour une meilleure inclusion en entreprise
Si la question du handicap occupe une place importante au sein de l’entreprise, du chemin reste encore à parcourir en matière d'inclusion des salariés handicapés. Tel est le principal message fourni par une enquête rendue publique le 29 mars, intitulée « Emploi et handicap : quelles sont les…
Handicap et lutte contre les discriminations : Orange réaffirme ses engagements
Fort d’une politique de plus de 15 ans en matière d’emploi des personnes en situation de handicap et de lutte contre toutes formes de discrimination, Orange renouvelle ses engagements en la matière. Ce faisant, un nouvel accord triennal pour l’emploi et l’insertion des personnes en situation de…