Articulation entre accord de groupe dit "accord de compétitivité" et accords d'entreprise en concours. Cass. Soc. 8 janvier 2020
Un accord de compétitivité ou accord dit « donnant-donnant » est un accord par lequel, en contrepartie d’engagements pris pour le groupe, les salariés acceptent de renoncer à certains avantages au niveau de l’entreprise. La chambre sociale de la cour de cassation a rendu un arrêt le 8 janvier 2020…
Premier bilan 2020 du dialogue social suite à la mise en place du CSE : Etude IFOP-Syndex
Le 23 janvier 2020, le cabinet d’expertise Syndex[1] a publié les résultats de sa 2ème enquête[2] menée avec l’IFOP sur la mise en place du CSE dans les entreprises. En effet, depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises concernées sont censées avoir remplacé leurs anciennes IRP par un ou…
Indications sur la règle de représentation équilibrée femmes/hommes lors des élections professionnelles. Cass. soc. 11 décembre 2019
Le 11 décembre 2019, la cour de cassation a rendu une série d’arrêts venant apporter des précisions concernant la représentation équilibrée des femmes et des hommes lors des élections professionnelles. Ces arrêts font l’objet d’un numéro spécial de la Lettre de la chambre sociale. Neufs dossiers ont…
Les listes de candidats aux élections du CSE doivent être mixtes au premier comme au second tour - TI Courbevoie 4 octobre 2019
Le Tribunal d’instance de Courbevoie, le 4 octobre 2019[1], a précisé les règles de représentation équilibrée des listes de candidats aux élections professionnelles du CSE. Rappels : - Règles des élections professionnelles du CSE[2] : Premier tour : les listes sont établies…