L’incompétence de l’administration pour contrôler la validité de la prorogation des mandats des représentants du personnel

Instances repésentatives du personnel

- Auteur(e) : Ali-Mehdi OUCHERIF

Le Conseil d’Etat écarte, dans une décision du 19 juillet 2022, la nécessité du contrôle par l'administration de la validité de la prorogation du mandat des représentants du personnel par accord collectif.

En l’espèce, une société a projeté de procéder à une restructuration pour motif économique visant à supprimer 149 postes de travail, alors qu'elle employait 1 229 salariés sur cinq sites de production différents.

Un accord collectif majoritaire fixant le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été signé à ce titre et a été validé par l’administration du travail par la suite.

Le syndicat CFDT saisit le tribunal judiciaire pour demander l’annulation de cette décision. Les premiers juges rejettent sa demande et le syndicat interjette appel. La cour administrative d’appel donne gain de cause au syndicat, au motif que les différents comités d'établissement de la société et le comité central d'entreprise étaient irrégulièrement composés lorsqu'ils ont rendu leur avis sur le PSE et que l'irrégularité de la composition de ces instances avait eu pour conséquence de retirer toute portée aux avis recueillis et de vicier ces consultations comme l'accord majoritaire conclu.

La ministre du Travail se pourvoit donc en cassation contre l'arrêt de la cour d’appel.

Le Conseil d’Etat censure la décision de la cour administrative d’appel, en affirmant que « dans le cadre du contrôle qui lui incombe, il n'appartient pas à l'autorité administrative, lorsque le mandat des membres des institutions représentatives du personnel dans l'entreprise a été prorogé par la voie d'un accord collectif, d'apprécier si ce mandat a été valablement prorogé par cet accord, à moins que l'autorité judiciaire dûment saisie à cet effet ait jugé que tel n'était pas le cas ».
Les juges ajoutent que la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'erreur de droit en se fondant sur le motif que les mandats des membres élus du comité central d'entreprise et des différents comités d'établissement n'avaient pas été valablement prorogés par un accord de prorogation des mandats, pour en déduire que la procédure d'information et de consultation de ces instances était irrégulière et pour juger en conséquence illégale la décision attaquée.

Dans cette décision, le Conseil d'Etat se fonde sur l'ordonnance n° 2017-1386, du 22 septembre 2017 prévoyant la prorogation des mandats liée au passage du Comité d'entreprise au Comité social et économique.

 

Conseil d'Etat, 4ème - 1ère chambres réunies, 19/07/2022, 436401