Instances repésentatives du personnel - Page 2 sur 13

Acteurs et instances

Instances repésentatives du personnel

13 juin 2023 - Auteur(e) : Evdokia Maria Liakopoulou

Seul un accord d’entreprise peut mettre en place des représentants de proximité

Pour la première fois, la Cour de cassation précise le niveau à retenir pour la mise en place des représentants de proximité. Dans un arrêt rendu le 1er juin 2023, elle relève, selon une interprétation littérale des articles L2313-2, L2313-7 et L2232-12 du Code du travail, que seul un accord conclu…

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Instances repésentatives du personnel

23 janvier 2023 - Auteur(e) : Evdokia Maria Liakopoulou

Représentants des salariés au conseil de surveillance : le comité de groupe, s’il existe, doit les désigner

Dans un arrêt du 23 novembre 2022, la Cour de Cassation clarifie les modalités de désignation des représentants des salariés au conseil d’administration ou de surveillance. Elle juge que, dans le cas où les statuts de la société optent pour une désignation par les représentants du personnel, c’est…

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Instances repésentatives du personnel

10 janvier 2023 - Auteur(e) : Evdokia Maria Liakopoulou

Élections professionnelles : le salarié qui se porte candidat à plusieurs reprises n'abuse pas de son droit

Dans un arrêt du 7 décembre 2022, la Cour de Cassation clarifie le caractère frauduleux d’une candidature aux élections professionnelles. Elle juge ainsi que la présentation d’un salarié aux élections professionnelles à plusieurs reprises pour obtenir le statut de salarié protégé ne suffit pas à…

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Instances repésentatives du personnel

19 décembre 2022 - Auteur(e) : Evdokia Maria Liakopoulou

Le temps passé par les membres du CSE pour l'exercice du droit d'alerte est imputé sur les heures de délégation

Le temps passé par les membres élus du comité social et économique (CSE) dans le cadre de l’exercice de leur droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, peut-il être rémunéré comme du temps de travail effectif sans être déduit des heures de délégation ? Telle était la question à…

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Syndicats

Instances repésentatives du personnel

2 décembre 2022 - Auteur(e) : Evdokia Maria Liakopoulou

N’abuse pas de la liberté d’expression le représentant du personnel qui dénonce une maltraitance institutionnelle de l’employeur

Dans la lignée de la jurisprudence récente qui a remis sur le devant de la scène la liberté d’expression des salariés, un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 28 septembre 2022 revient sur la caractérisation de l’abus dudit principe. Plus précisément, selon la Cour,…

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Instances repésentatives du personnel

30 novembre 2022 - Auteur(e) : Evdokia Maria Liakopoulou

Renouvellement des CSE : les représentants du personnel se montrent peu sereins

A l’approche du renouvellement des comités sociaux et économiques (CSE), les représentants du personnel font preuve d’un état d’esprit mitigé : 40% d’entre eux se déclarent sereins, tandis que 60% affirment ne pas l’être ou à ne pas l’être vraiment. Tels sont les principaux résultats dévoilés le 19…

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Instances repésentatives du personnel

28 novembre 2022 - Auteur(e) : Altina POTOKU

La possibilité de la modification de l’ordre du jour des réunions du CSE par unanimité en début de séance

L’ordre du jour du CSE est un document qui rassemble l'ensemble des points qui seront abordés au cours de la réunion du CSE, afin de permettre aux participants d’examiner les questions à l’ordre du jour et d’y réfléchir. Il est communiqué aux élus et aux représentants syndicaux au moins trois…

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Instances repésentatives du personnel

14 octobre 2022 - Auteur(e) : Altina POTOKU

La consultation ponctuelle et la consultation stratégique du CSE : deux procédures autonomes et indépendantes

Dans un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 21 septembre 2022, ayant trait aux attributions du CSE (comité social économique), les juges de cassation répondent à la question de savoir si la consultation ponctuelle sur la modification de l’organisation était subordonnée au…

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Instances repésentatives du personnel

8 septembre 2022 - Auteur(e) : Ali-Mehdi OUCHERIF

L’incompétence de l’administration pour contrôler la validité de la prorogation des mandats des représentants du personnel

Le Conseil d’Etat écarte, dans une décision du 19 juillet 2022, la nécessité du contrôle par l'administration de la validité de la prorogation du mandat des représentants du personnel par accord collectif. En l’espèce, une société a projeté de procéder à une restructuration pour motif économique…

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29 juillet 2022 - Auteur(e) : Ali-Mehdi OUCHERIF

La Cour de cassation réaffirme le devoir de loyauté lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral

Dans la décision de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 12 juillet 2022, n°21-11.420 :   En l’espèce, plusieurs sociétés constituées en UES ont saisi la Direccte (aujourd’hui Dreets) d'une demande de répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux sans que…

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