PSE : 81 % des ruptures de contrats de travail autorisées par l’administration sont exécutées
Après un pic enregistré durant la période de la crise sanitaire, le nombre des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE)[1] autorisés par l’administration diminue. Il passe ainsi de 750 en 2014 à 299 en 2022. La même tendance se décrit normalement au niveau du nombre de ruptures de contrats de travail…
Avis d’inaptitude : seuls les éléments médicaux l’ayant fondé peuvent être communiqués au médecin mandaté par l’employeur
Le médecin-inspecteur du travail, désigné par le juge dans le cadre de la procédure accélérée de contestation d’un avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail, n’est tenu de communiquer au médecin mandaté par l’employeur que les éléments médicaux ayant fondé l’avis d’inaptitude contesté, à…
Congé maternité : l’envoi de la lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement est interdit
La protection contre le licenciement durant le congé maternité et les congés payés qui y sont accolés, s’étend aussi aux mesures préparatoires liées au licenciement. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 29 novembre 2023. Pour rappel : Selon l’article L.…
Publication d’un nouveau décret relatif aux informations dues par l’employeur aux salariés
Le 30 octobre 2023, est publié un décret[1] précisant les informations dues par l’employeur aux salariés concernant les relations de travail et les postes à pourvoir au sein de l’entreprise. Ce texte transpose une directive européenne du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail…
Le marché du travail en 2022 : 8 métiers sur 10 rencontrent des difficultés de recrutement fortes ou très fortes
Le marché du travail post crise sanitaire connaît une activité intense, débouchant à une progression du PIB de 2,5 % et de l’emploi salarié privé de 1,7 %. Cela étant, une hausse des embauches dans le secteur privé se constate, avec la signature de 25,8 millions nouveaux contrats (contre 22,3…
Les salariés handicapés peuvent demander une sensibilisation de leurs supérieurs sur leur handicap dans l’UES Icade
Le 27 septembre 2023, l’UES Icade et ses syndicats ont signé un accord pour l’intégration professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Cet accord conclu pour une durée déterminée de 3 ans, a pour objectif de poursuivre la dynamique engagée sur la politique…
Insatisfaction vis-à-vis de l’emploi : plus d'un tiers des salariés sont concernés
Souhait de changer d’emploi, de travailler davantage, de travailler moins, d’avoir pu choisir le type de contrat de travail : tant de motifs d’insatisfaction chez les personnes actives. En 2022, plus d’une personne sur trois a un motif d’insatisfaction vis-à-vis de son emploi. Tel est l’enseignement…
Egalité de rémunération : les intérimaires peuvent prétendre au paiement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
La Cour de Cassation se penche sur le principe d'égalité de traitement entre les salariés permanents et les salariés intérimaires pour ce qui concerne, notamment, le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Selon la Cour, un salarié temporaire est éligible à cette prime dans les…
Accidents du travail : Le calcul des droits à congé payé n’est plus limité à la première année de l’arrêt de travail
Par un arrêt rendu le 13 septembre 2023, la Cour de Cassation se prononce sur l’équivalence des droits à congé payé entre un salarié en arrêt de travail et un salarié au travail. En jugeant ainsi, la Cour met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congé payé. …
Recours au dispositif du « client mystère » : mode de preuve licite dès lors que le salarié en a été informé
Le recours à la pratique du « client mystère »[1] pour procéder à une évaluation professionnelle est licite, dès lors que le salarié et le CSE avaient été préalablement informés. C’est ainsi que juge la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 6 septembre 2023. Pour rappel : Conform…
Le marché du travail en 2022 : quelle place pour les seniors ?
« Les taux d’emploi et d’activité des seniors sont au plus haut depuis 1975 », remarque la Dares dans une étude publiée le 6 septembre 2023[1]. Cette augmentation « en lien notamment avec les réformes des retraites allongeant les durées de cotisation puis reculant l’âge d’ouverture des droits », ne…
Dénonciation des faits de nature à caractériser un crime ou un délit : la Cour de Cassation précise les conditions de protection contre le licenciement
La nullité du licenciement d’un salarié ayant dénoncé des faits, ne peut être prononcée que si ces faits sont susceptibles de caractériser un crime ou un délit. C’est ce qu’a retenu la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 1er juin 2023. Pour rappel : Selon l’article L1132-3-3…
En 2022, les salariés du privé se montrent plus mobiles
En 2022, la hausse de la mobilité des salariés du privé constitue le produit de motivations et de démarches volontaires, facilitées par des conjonctures favorables sur le marché du travail. Tant les difficultés de recrutement, que la crise sanitaire semblent avoir incité les salariés à quitter leur…
Renforcement des mesures d’accompagnement des salariées victimes d’une fausse couche
Définitivement votée par l’Assemblée nationale le 15 juin, puis par le Sénat le 29 juin 2023, une proposition de loi instaure plusieurs mesures visant à accompagner les salariées victimes d’une fausse couche[1]. Parmi elles, l’interdiction de licenciement, ou même la perception des indemnités…
Un salarié peut être déclaré inapte alors qu’il est en arrêt maladie
Dans un arrêt rendu le 24 mai 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur la possibilité pour un salarié d’être déclaré inapte durant la période de suspension de son contrat de travail. Selon la Cour, une visite médicale demandée par un salarié peut constituer l'examen médical…
Luzeal conclut un accord pour développer et valoriser les compétences en interne
Soucieux de garantir le partage des savoir-faire en interne «pour permettre la pérennité de l’entreprise », les partenaires sociaux de la coopérative spécialisée dans la déshydratation de fourrage Luzeal ont conclu un accord de développement et de valorisation des compétences. Signé le 31 mars 2023…
Les mesures de la GPEC affectant le volume ou la structure des effectifs sont soumises à la consultation du CSE
Dans un arrêt rendu le 29 mars 2023, la Cour de Cassation clarifie la portée de la dispense de consultation du comité social et économique (CSE), lorsqu’un accord a été conclu dans l’un de domaines prévus par la section relative à ses attributions et plus spécifiquement dans le domaine de la gestion…
Nullité du licenciement pour inaptitude due à un harcèlement : la réintégration du salarié est de droit
Dans un arrêt rendu le 19 avril 2023, la Cour de cassation clarifie l’étendue du droit à réintégration du salarié dont le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement a été jugé nul. Selon la Cour, l’existence d’un harcèlement moral étant à l’origine de cette inaptitude (et ayant…
Priorité d’accès à un temps plein : ce n’est pas au salarié de démontrer qu’il existait des postes à pourvoir
Dans un arrêt rendu le 13 avril 2023, la Cour de Cassation précise les contours de la priorité d’emploi dont bénéficient les salariés à temps partiel qui ont exprimé leur souhait de passer à temps plein. Selon la Haute juridiction, il encombre à l’employeur de prouver, en cas de litige, qu’il a…
Contrats courts toute l’année : 39 000 établissements y recourent
« Si le recours aux contrats temporaires est autorisé pour pallier des besoins ponctuels, (…) certains établissements recourent pourtant à des salariés en contrats courts sur le même métier quasiment toutes les semaines de l’année ». Les chiffres sont parlants : En 2019, 39000 établissements du…