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Emploi

11 mars 2024 - Auteur(e) : Evdokia Maria Liakopoulou

Accident du travail : le salarié n’a pas à justifier la réalité du manquement commis par l’employeur pour appuyer une action en résiliation judiciaire

Dans le cadre d’une action en résiliation judiciaire d’un contrat de travail pour manquement de l'employeur aux règles de prévention et de sécurité ayant causé un accident du travail, c’est à celui dernier de démontrer qu’il avait bien pris toutes les mesures exigées par la loi. C’est ainsi que juge…

Emploi

Publics prioritaires

20 février 2024 - Auteur(e) : Chela BINDA

Une participation à hauteur de 1000 euros pour l’achat d’appareillage aux salariés handicapés de la société Mary Automobiles

Le 27 décembre 2023, la société Mary automobiles a conclu avec ses syndicats un accord en faveur de l’emploi des personnes handicapées, pour une durée déterminée de trois ans. Cet accord repose sur l’objectif principal de maintenir et augmenter l’emploi au-delà de 6 % de salariés handicapés. Pour ce…

Emploi

5 février 2024 - Auteur(e) : Chela BINDA

Revirement en matière du droit de la preuve : un mode de preuve obtenu de manière illicite ou déloyale doit désormais être accueilli aux débats

Un nouvel arrêt rendu le 22 décembre 2023 par l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation change le régime quant au droit à la preuve. En l’espèce, un salarié qui exerce à domicile est mis à pied, puis licencié pour faute grave. L’employeur saisi d’abord le juge pour non-exécution du préavis et…

Emploi

26 janvier 2024 - Auteur(e) : Evdokia Maria Liakopoulou

Licenciement d’un salarié protégé : l’autorisation de l’inspecteur du travail s’impose au juge judiciaire

La décision d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé par l’autorité administrative s’impose au juge judiciaire. C’est ainsi que juge la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 17 janvier 2024. En l’espèce, un salarié élu membre suppléant du comité d'entreprise, a été licencié pour…

Emploi

Gestion de l'emploi

24 janvier 2024 - Auteur(e) : Evdokia Maria Liakopoulou

PSE : 81 % des ruptures de contrats de travail autorisées par l’administration sont exécutées

Après un pic enregistré durant la période de la crise sanitaire, le nombre des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE)[1] autorisés par l’administration diminue. Il passe ainsi de 750 en 2014 à 299 en 2022. La même tendance se décrit normalement au niveau du nombre de ruptures de contrats de travail…

Emploi

Gestion de l'emploi

16 janvier 2024 - Auteur(e) : Evdokia Maria Liakopoulou

Avis d’inaptitude : seuls les éléments médicaux l’ayant fondé peuvent être communiqués au médecin mandaté par l’employeur

Le médecin-inspecteur du travail, désigné par le juge dans le cadre de la procédure accélérée de contestation d’un avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail, n’est tenu de communiquer au médecin mandaté par l’employeur que les éléments médicaux ayant fondé l’avis d’inaptitude contesté, à…

Emploi

Publics prioritaires

11 décembre 2023 - Auteur(e) : Evdokia Maria Liakopoulou

Congé maternité : l’envoi de la lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement est interdit

La protection contre le licenciement durant le congé maternité et les congés payés qui y sont accolés, s’étend aussi aux mesures préparatoires liées au licenciement. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 29 novembre 2023. Pour rappel : Selon l’article L.…

Emploi

27 novembre 2023 - Auteur(e) : Chela BINDA

Publication d’un nouveau décret relatif aux informations dues par l’employeur aux salariés

Le 30 octobre 2023, est publié un décret[1] précisant les informations dues par l’employeur aux salariés concernant les relations de travail et les postes à pourvoir au sein de l’entreprise. Ce texte transpose une directive européenne du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail…

Emploi

23 novembre 2023 - Auteur(e) : Evdokia Maria Liakopoulou

Le marché du travail en 2022 : 8 métiers sur 10 rencontrent des difficultés de recrutement fortes ou très fortes

Le marché du travail post crise sanitaire connaît une activité intense, débouchant à une progression du PIB de 2,5 % et de l’emploi salarié privé de 1,7 %. Cela étant, une hausse des embauches dans le secteur privé se constate, avec la signature de 25,8 millions nouveaux contrats (contre 22,3…

Emploi

Publics prioritaires

15 novembre 2023 - Auteur(e) : Chela BINDA

Les salariés handicapés peuvent demander une sensibilisation de leurs supérieurs sur leur handicap dans l’UES Icade

Le 27 septembre 2023, l’UES Icade et ses syndicats ont signé un accord pour l’intégration professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Cet accord conclu pour une durée déterminée de 3 ans, a pour objectif de poursuivre la dynamique engagée sur la politique…

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