La décision d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé par l’autorité administrative s’impose au juge judiciaire. C’est ainsi que juge la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 17 janvier 2024.
En l’espèce, un salarié élu membre suppléant du comité d'entreprise, a été licencié pour motif économique après autorisation de l'inspecteur du travail. Il saisit la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement au titre de la discrimination et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En cause d'appel, le salarié a sollicité la nullité de son licenciement et une indemnité à ce titre.
La Cour d’appel donne droit à sa demande. Elle retient, en effet, que la discrimination syndicale invoquée par le salarié est établie et que le licenciement prononcé dans ce contexte est nul. Elle condamne ainsi l’employeur à verser au salarié des dommages-intérêts pour le préjudice moral résultant de la discrimination syndicale.
L’employeur se pourvoit ainsi en cassation. Il soutient que « l'autorisation administrative de licenciement établit que le licenciement n'a eu, ni pour objet, ni pour effet de faire échec au mandat représentatif ; que le juge judiciaire ne peut donc, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, annuler un licenciement aux motifs d'une discrimination syndicale ».
La Cour de Cassation suit le même raisonnement. Elle précise qu’en l’espèce, la cour d’appel avait bien constaté que « l'inspecteur du travail avait autorisé le licenciement pour motif économique du salarié ». Or, selon la Haute juridiction « dans le cas où l'employeur sollicite l'autorisation de licencier le salarié, il appartient à l'administration de vérifier si la mesure de licenciement envisagée n'est pas en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l'intéressé ». Il en résulte que le juge judiciaire qui annule le licenciement du salariéprononcé en l'occurrence pour motif économique « a violé le principe de séparation des pouvoirs ».
Toutefois, la Cour de Cassation rappelle que le juge judiciaire « demeure compétent pour apprécier les fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement et notamment l'existence d'une discrimination syndicale dans le déroulement de la carrière du salarié ». En l’espèce, la discrimination syndicale ayant été reconnue, le salarié obtient l’indemnisation du préjudice moral qui en résulte.
Cass., Soc., Pourvoi n° 22-20.778