Dans un arrêt rendu le 24 mai 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur la possibilité pour un salarié d’être déclaré inapte durant la période de suspension de son contrat de travail. Selon la Cour, une visite médicale demandée par un salarié peut constituer l'examen médical au terme duquel le médecin du travail peut constater l'inaptitude du salarié à son poste.
Pour rappel : Selon l’article R. 4624-34 du Code du travail : Indépendamment des examens d'aptitude à l'embauche et périodiques ainsi que des visites d'information et de prévention, le travailleur bénéficie, à sa demande ou à celle de l'employeur, d'un examen par le médecin du travail ou par un autre professionnel de santé mentionné à l'article L. 4624-1, au choix du travailleur, dans les conditions prévues par l'article R. 4623-14. Le travailleur peut solliciter notamment une visite médicale, lorsqu'il anticipe un risque d'inaptitude, dans l'objectif d'engager une démarche de maintien en emploi et de bénéficier d'un accompagnement personnalisé. La demande du travailleur ne peut motiver aucune sanction. Le médecin du travail peut également organiser une visite médicale pour tout travailleur le nécessitant. |
En l’espèce, un salarié embauché en qualité de soudeur, avait sollicité un examen médical alors qu’il était en arrêt maladie. A l’issue dudit examen, le médecin du travail déclare le salarié inapte et ce dernier, peu de temps après, est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Le salarié saisit la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture de son contrat de travail. Il soutient que le médecin du travail ne peut pas constater son inaptitude à son poste de travail, à l’issue d’une visite médicale organisée à sa demande pendant la suspension de son contrat de travail en raison d'un arrêt maladie. La Cour d’appel le déboute de sa demande, en considérant que l'inaptitude avait été régulièrement constatée.
La Cour de Cassation confirme l’arrêt des juges d’appel. Elle rappelle, tout d’abord, les dispositions de l’article R. 4624-34 du Code du travail. Elle constate ensuite que l’avis d’inaptitude a été rendu âpres une étude de poste et après un échange entre le salarié et l'employeur, selon les exigences de l’article L. 4624-4 du Code du travail. Par la combinaison de ces dispositifs, la Cour déduit « que le médecin du Travail peut constater l’inaptitude d’un salarié à son poste à l’occasion d’un examen réalisé à la demande de celui-ci », et cela peu importe « que l’examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail ».
Cass., Soc., 24 mai 2023, n° 22-10.517 B