Le 4 juillet 2023, la société Corrèze Habitat et l'organisation syndicale CGT-FO ont conclu un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Cet accord s’inscrit dans le cadre de l’article L2242-1 du code du travail prévoyant l’obligation de négocier sur le sujet, sous peine de devoir régler la pénalité financière prévue à l’article L2242-8 de ce même code.
L’accord s’organise autour de trois domaines d’actions : la rémunération effective, l’articulation entre vie professionnelle et exercice de la responsabilité parentale et la sensibilisation des personnels à l’égalité professionnelle. Des mesures pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ont également été prises. Voici sous forme de tableau synthétique une présentation des mesures adoptées.
ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES |
Les indicateurs d’égalité professionnelle | L’accord est ponctué par des indicateurs permettant de mesurer les efforts en matière d’égalité professionnelle. Domaine de la rémunération effective : - Le pourcentage de femmes ayant bénéficié d’une augmentation / nombre de femmes
- Le pourcentage d’hommes ayant bénéficié d’une augmentation / nombre d’hommes
Domaine de l’articulation entre vie professionnelle et responsabilité parentale : - Nombre de temps partiels et de congés parentaux acceptés à la suite de congés familiaux
- Nombre de bilans de compétences réalisés, par sexe.
Domaine de la sensibilisation des personnels : - Nombre de collaborateurs/collaboratrices et de responsables sensibilisés et/ou formés,
- Nombre d’actions menées.
Ces indicateurs seront mesurés dans le rapport comparé femmes-hommes et le bilan social. |
Rémunération effective | - Avant la diffusion d’une offre de poste, la société s’engage à définir un niveau de rémunération de base afférente au dit poste. Elle contrôle également les augmentations de salaires pour s’assurer qu'elles bénéficient dans les mêmes proportions aux hommes et aux femmes.
- L’accord prévoit que la méthode d’observation d’une augmentation est celle de l’index égalité femmes-hommes tenant compte des augmentations individuelles, collectives et structurelles (revalorisations du SMIC, barème de la convention collective ou de l’accord collectif d’entreprise).
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Articulation entre la vie professionnelle et la responsabilité parentale | Pour garantir l’égalité professionnelle, l’accord rappelle qu’il existe déjà plusieurs modalités d'assouplissement du temps de travail permettant l’exercice de la parentalité au sein de la société. En voici quelques-unes :
- Les jours de congés qui vont au-delà des droits à congés annuels, appelés « congés exceptionnels »,
- Le bénéfice d’autorisations spéciales d’absence pour enfant malade, dans la limite de 12 jours par an,
- Le bénéfice d’autorisations spéciales d’absence pour la rentrée scolaire, dans la limite de 1 heure,
- L’autorisation de réduction de la durée de travail quotidienne d’une heure à partir du 3ème mois de grossesse.
Au-delà de ces dispositions, l’organisme souhaite améliorer les conditions de retour des salariés dans l’entreprise à l’issue des congés familiaux : - En étudiant attentivement les demandes de congés parentaux ou de temps partiels à la suite de congé pour évènement familial
- En facilitant l’accès à des bilans de compétence s’ils sont sollicités par les collaborateurs
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La sensibilisation des personnels | Cette sensibilisation s’organise autour de trois points : - La sensibilisation des salariés : La direction de la société Corrèze s’engage à mener des actions de sensibilisation ou des formations auprès des équipes ayant pour but de supprimer dans leurs habitudes de travail des pratiques susceptibles d’être discriminatoires. Pour renforcer leur connaissance des dispositifs existants, la Direction communique également le contenu de l’accord et des rapports comparés annuels à tous les salariés par voie numérique. Elle s'engage également à garantir la mixité dans tous les supports de communication, internes ou externes, tant dans les textes que dans les visuels utilisés.
- La sensibilisation des syndicats et institutions représentatives du personnel : ces derniers sont chargés expressément de veiller à la bonne mise en œuvre des mesures en assurant le suivi des indicateurs précisés. La direction leur demande également de veiller au taux de féminisation de leurs candidats lors des élections professionnelles.
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Mesures pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes | - Un référent titulaire et suppléant en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sont désignés parmi les membres du CSE.
- En cas de signalement d’un agissement sexiste à l’encontre d’un(e) salarié(e) ou d’un agent, la Direction s’engage à mener une enquête et à l’accompagner par une prise en charge médicale ou psychologique.
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Suivi de l’accord | Pour s’assurer de son effectivité, le référent pour la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes du CSE est chargé de veiller au respect de l’accord et peut également proposer des mesures. |
Vous trouverez ci-dessous, le texte de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de Corrèze Habitat.