La liberté de manifester ses CONVICTIONS RELIGIEUSES en entreprise recadrée par la CJUE
LA LIBERTE DE MANIFESTER SES CONVICTIONS RELIGIEUSES EN ENTREPRISE ENCADREE PAR LA CJUE A l’occasion d’un renvoi préjudiciel[1], la liberté religieuse et la liberté d’entreprise connaissent de nouvelles articulations avec les deux arrêts rendus par la Cour de Justice de l’Union Européenne,…
Nullité du licenciement lié à des convictions religieuses
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 224 du 1 février 2017, Pourvoi nº 16-10.459 FS-PB Dans un arrêt de principe en date du 1er février 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation précise la notion de discrimination fondée sur les convictions religieuses. En se fondant sur le double…
Guide du fait religieux dans les entreprises privées
Source : http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/relations-au-travail/pouvoir-de-direction/guide-du-fait-religieux-dans-les-entreprises-privees/
Le coût économique des discriminations au travail
Deux études confirment la persistance, voire l’accroissement, des discriminations à l’embauche notamment liées aux origines et au sexe. Le 20 septembre, un rapport de France stratégie sur le coût économique des discriminations a ainsi mis en évidence que les femmes et, dans une moindre mesure,…
Obligation d'emploi des travailleurs handicapés : où en est-on?
La loi impose à tout employeur occupant au moins 20 salariés depuis plus de 3 ans d'employer à plein temps ou à temps partiel des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % (ou 2 % à Mayotte) de l'effectif total de l'entreprise. Les établissements ne remplissant pas ou que partiellement…
Jurisprudence : l’interdiction absolue qui était faite aux personnels navigants d’exercer leur activité professionnelle au-delà de 60 ans était discriminatoire
Dans un arrêt rendu le 9 juillet dernier, la Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel de Paris qui a jugé discriminatoire l'ancienne règle que contenait l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile, fixant de manière absolue, et sans exception possible, à 60 ans l'âge limite à…
Lutte contre les discriminations au travail : le gouvernement souhaite privilégier une approche pragmatique (rapport de synthèse des travaux du groupe sur la lutte contre la discrimination - mai 2015)
A l'issue de plusieurs séances de travail et de débat, le groupe de dialogue sur la lutte contre les discriminations en entreprise[1], installé le 29 octobre 2014, a remis hier son rapport à M. François Rebsamen, Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue…
Jurisprudence : existe-t-il un principe général de non-discrimination en raison de l’obésité ?
Cour de justice de l'Union européenne, 18 décembre 2014, affaire C-354/13 Les faits Le 1er novembre 1996, la commune danoise de Billund, a engagé M. Kaltoft en qualité d’assistant maternel, afin qu’il garde des enfants à son domicile, d’abord par contrat à durée déterminée, ensuite…
Jurisprudence : la Cour de cassation précise que les dispositions du code du travail relatives à la mise à la retraite sont conformes à la directive du 27 novembre 2000 sur l’égalité de traitement
Depuis quelques temps, la Cour de cassation s’attache à vérifier que les dispositions du droit interne fixant un âge à compter duquel les salariés peuvent faire l’objet d’une mise à la retraite sont conformes au droit de l’Union européenne, et plus particulièrement à la directive du 27 novembre 2000…
Jurisprudence : les seniors ont-ils accès à la formation ?
Les enquêtes concernant le travail des seniors font toutes ressortir que les seniors sont moins formés que les autres salariés pour diverses raisons. La réforme de la formation professionnelle qui vient d’intervenir essaie une nouvelle fois de remédier à cet état de fait en imposant un entretien…
Défenseur des droits : guide pour une évaluation non-discriminante des emplois à prédominance féminine
Le Défenseur des droits a publié, fin mars, un guide intitulé "Un salaire égal pour un travail de valeur égale". Les auteurs de ce guide font le constat que « Les systèmes d’évaluation des emplois ou les grilles de classification professionnelle qui hiérarchisent les emplois et déterminent les…
Jurisprudence : la Cour de cassation condamne une compagnie aérienne pour avoir mis un pilote senior à la retraite
Commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation du 3 juillet 2012, n° de pourvoi : 11-13795 Une compagnie aérienne a rompu le contrat de travail de l’un de ses pilotes senior. La compagnie a pris sa décision sur la base des dispositions légales interdisant aux pilotes l’exercice de leur métier à…
Jurisprudence : le fait de privilégier une candidature à une autre pour un poste dans l'entreprise ne peut en lui-même suffire à laisser supposer l'existence d'une discrimination
Un directeur des ventes s'est porté candidat, au sein de la société qui l'emploie, au poste de directeur commercial. Suite au recrutement d'un autre salarié plus jeune à ce même poste, il a saisi le conseil des prud'hommes d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts…
Jurisprudence : les mises à la retraite dans le régime spécial de l’Opéra de Paris doivent se conformer au principe de non-discrimination à raison de l’âge
Cour d'appel de Paris, Pôle 6-Chambre 9, 18 janvier 2010, S 10/04291.
Jurisprudence : la Cour de justice européenne condamne l'interdiction faite aux pilotes de ligne en Allemagne d'exercer leur profession après l'âge de 60 ans.
CJUE, 13 septembre 2011, affaire C-447/09, Prigge e.a.
Rapport : l'OIT s'inquiète des risques de discrimination à l'encontre de certaines catégories de personnes du fait de la crise économique.
BIT, communiqué de presse, 16 mai 2011.
Lutte contre les discriminations dans le monde du travail : la CNIL autorise le dispositif d'alerte professionnelle.
Le 3 mars 2011, pour la première fois, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a autorisé deux sociétés (Casino Services et Randstad) à mettre en place un dispositif d'alerte professionnelle dédié aux plaintes et réclamations en matière de discriminations. Ces systèmes…
Textes mettant en place le Défenseur des droits
La loi organique et la loi ordinaire relatives à la mise en place du Défenseur des droits ont été publiées hier le 30 mars au Journal Officiel. Le Défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante, se substitue aux institutions suivantes : le Médiateur de la République, le Défenseur…
Handicap : le premier ministre appelle à la poursuite des efforts d'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique.
Circulaire n° 5507/SG du 27 décembre 2010.
Jurisprudence : la condition d'âge imposée pour le recrutement des professeurs contractuels est jugée discriminatoire par le Conseil d'Etat.
Conseil d'Etat, 4° sous-section, 8 décembre 2010, n°326742