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Non-discrimination

18 janvier 2018 - Auteur(e) : khalida BENZIDOUN

Les conséquences de l'application d'une grille de rémunération conventionnelle au regard du principe de l'égalité de traitement : Cass. Soc. 7 décembre 2017 n°16-15109

Le 3 mai 1994, un salarié est embauché en qualité de kinésithérapeute, sa rémunération étant fixée dans son contrat de travail. Or le 22 novembre 1994, les partenaires sociaux ont conclu un accord collectif d’entreprise mettant en place une grille de rémunération. Afin d’être en conformité…

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14 décembre 2017 - Auteur(e) : khalida BENZIDOUN

Précisions jurisprudentielles sur le port du voile en entreprise: Cass. Soc. 22 novembre 2017

Dans cet arrêt la Cour de cassation permet à l’employeur à certaines conditions d’insérer une clause de neutralité dans le règlement intérieur. Celle-ci doit cependant être générale, et viser tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail. De plus, elle ne peut concerner…

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23 novembre 2017 - Auteur(e) : khalida BENZIDOUN

CE 16 octobre 2017 : octroyer une rémunération différente aux "cadres débutants" ne constitue pas une discrimination en raison de l'âge

Cette décision statue sur un avenant à convention collective de la plasturgie, conclu le 1er octobre 2014 qui a fait l’objet d’un arrêté d’extension[1] en date du 26 février 2015. Cet accord porte sur la réforme de la grille des salaires dans les entreprises. Il prévoit notamment en son…

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3 octobre 2017 - Auteur(e) : khalida BENZIDOUN

Accord relatif à l'emploi des personnes ensituation de handicap ORANGE

Le 14 juin 2017, la Direction d’Orange et les représentants des organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CGT, FO et SUD ont conclu un accord de groupe triennal relatif à l’emploi des personnes en situation de handicap. Il fait suite au premier accord 2014-2016 sur cette thématique et sera…

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2 octobre 2017 - Auteur(e) : khalida BENZIDOUN

La charge de la preuve de la discrimination en raison de l'appartenance syndicale précisée: Cass. Soc. 14 juin 2017

Quatre salariés ont été embauchés en qualité d’agent de production. Ils ont fait l’objet d’un licenciement pour faute, une mésentente avec certains de leurs collègues ayant été qualifiée d’agressions physiques et verbales par l’employeur. Les salariés ont saisi les juridictions du fond arguant du…

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8 juin 2017 - Auteur(e) : khalida BENZIDOUN

Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe dans le cadre de la lutte contre les discriminations

La toute première action de groupe vient d’être initiée par la CGT dénonçant une discrimination fondée sur l’appartenance syndicale à l’encontre de 34 salariés élus ou mandatés CGT. Cette procédure inédite a été rendue possible par l’article 87 de la Loi du 18 novembre 2016 de modernisation…

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19 mai 2017 - Auteur(e) : khalida BENZIDOUN

Arrêt Cass. Soc. 20 avril 2017 relatif à la discrimination liée à l'âge du salarié

Le 20 avril 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à la discrimination liée à l’âge du salarié. Cet arrêt revêt une certaine importance en ce sens qu’il s’agit d’un arrêt de principe rendu sous le via de l’article L1132-1 du code du travail,[1] lequel énonce…

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28 mars 2017 - Auteur(e) : Khalida BENZIDOUN

Une RRH licenciée pour ne pas avoir mis fin au HARCELEMENT MORAL d'un directeur de magasin

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt du 8 mars 2017, Pourvoi nº 15-24.406F-D   Dans cet arrêt, la chambre sociale de la Cour de cassation que le licenciement d’un responsable des ressources humaines pour ne pas avoir agi  face à des agissements de harcèlement moral réalisés par un…

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21 mars 2017 - Auteur(e) : Khalida BENZIDOUN

La liberté de manifester ses CONVICTIONS RELIGIEUSES en entreprise recadrée par la CJUE

LA LIBERTE DE MANIFESTER SES CONVICTIONS RELIGIEUSES EN ENTREPRISE ENCADREE PAR LA CJUE   A l’occasion d’un renvoi préjudiciel[1], la liberté religieuse et la liberté d’entreprise connaissent de nouvelles articulations avec les deux arrêts rendus par la Cour de Justice de l’Union…

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13 mars 2017 - Auteur(e) : Khalida BENZIDOUN

Nullité du licenciement lié à des convictions religieuses

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 224 du 1 février 2017, Pourvoi nº 16-10.459 FS-PB Dans un arrêt de principe en date du 1er février 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation précise la notion de discrimination fondée sur les convictions religieuses. En se fondant sur le…

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