Jurisprudence : quelle responsabilité de l'Etat vis-à-vis d'une avocate handicapée éprouvant des difficultés dans l'accès aux locaux des palais de justice?
Conseil d'Etat, Assemblée, 22 octobre 2010, n° 301572.
Jurisprudence : la Cour de cassation se prononce sur les différences de traitement fondées sur le critère de l'âge en matière de plafonnement des indemnités prévues dans un PSE.
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2010, pourvoi n°09-42071
Jurisprudence : la détermination de l'ordre des licenciements face à l'interdiction des discriminations fondées sur l'âge.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2010, n°08-45254
CJUE, 12 oct. 2010, aff. C-45/09 :négociation collective sur la retraite et discrimination
CJUE, 12 oct. 2010, aff. C-45/09.
Rapport sur l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes en Europe d'un point de vue juridique.
Commission européenne, Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’égalité des chances, 11 octobre 2010.
HALDE : Le refus d’embauche décidé en raison de l’indisponibilité prévisible liée à la grossesse constitue une discrimination en raison du sexe.
Délibération relative à une discrimination à l’embauche en raison de l’état de grossesse n° 2010-154 du 05/07/2010 Résumé : La réclamante a fait l’objet d’un refus d’embauche sur un poste de consultante mobilité en contrat à durée déterminée après l’annonce de son état de grossesse. Pour la…
INSEE : les discriminations liées au handicap et à la santé s'atténuent avec l'âge
Gérard Bouvier et Xavier Niel, "les discriminations liées au handicap et à la santé", juillet 2010, INSEE Première.
HALDE : le port de charges lourdes et la recherche de mixité ne peuvent fonder un refus d’embauche sur le sexe.
Délibération de la HALDE n° 2010-155 du 5 juillet 2010.
Jurisprudence : la société BNP Parisbas condamnée pour discrimination liée au sexe.
La Cour d'appel de Paris a condamné, dans une décision du 5 mai 2010, la société BNP Parisbas à verser plus de 350000 euros d'indemnités à une de ses ex-salariés discriminée en raison du sexe, de la grossesse et de la situation de famille. La requérante, mère de famille, ex-salariée…
Jurisprudence : le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes s'applique en cas de travail à valeur égale.
Cass. soc. 6 juillet 2010, n°09-40021
CJUE 8 juillet 2010 C-246/09: Discrimination fondée sur l'âge et sur le sexe : délais à respecter en cas de demande d'indemnisation
Cour de Justice de l'Union européenne, 8 juillet 2010, affaire C-246/09.
Jurisprudence : la Cour de cassation précise les contours de la rupture du contrat de travail à raison de l'âge du salarié.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2010, n°08-45307, 08-43681.
CJUE, 12 janvier 2010 C-229/08, C.J.U.E, 12 janvier 2010 C-341/08, CJCE, 19 janvier 2010, C-555/07 : Précisions sur la discrimination fondée sur l'âge
C.J.U.E, affaire C-45/09 : Conclusions de l'Avocat général Mme VERICA Trstenjak, 28 avril 2010.
Age et discrimination : le refus d'accès à une formation à raison de l'âgé est discriminatoire.
HALDE, délibération relative aux conditions fixées par une société pour l'accès à une formation - N° 2009-375 du 09/11/2009.
Le droit communautaire et européen et la prohibition des discriminations en matière d'emploi et de travail:
Etude thématique de l'Observatoire du droit européen de la Cour de Cassation de février 2009.
CJCE, 3e ch.,5 mars 2009, aff. C-388/07: Discrimination fondée sur l’âge et justification d’une mise à la retraite d’office.
CJCE, 3e ch.,5 mars 2009, aff. C-388/07, The Incorporated Trustees of the National Council on Ageing (Age Concern England) c/ Secretary of State for Business, Entreprise and Regulatory Reform.
Discrimination en raison de l'âge et plafonnement des indemnités de licenciement. (CCass 30/04/2009)
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 30 avril 2009.
Les évolutions en matière de lutte contre les discriminations dans les grandes entreprises françaises.
Des pratiques pour l'égalité des chances. Que répondent les entreprises à la Halde? (guide pratique n°3)
La loi contre les discriminations est définitivement adoptée.
Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations a été définitivement adopté par le Parlement, le 15 mai. Ce texte vise à compléter la transposition en droit français de cinq directives communautaires…