Non-discrimination - Page 5 sur 11

Conditions du travail

Non-discrimination

8 janvier 2019 - Auteur(e) : Khalida BENZIDOUN

L’employeur est civilement responsable du harcèlement moral commis par un préposé : Cass. Crim. 13 novembre 2018

L’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 13 novembre 2018 (n°17-81.398 FS-PB, D c/ Clinique saint- François) précise que l’employeur dont un préposé est rendu coupable de harcèlement moral au travail est civilement responsable auprès de la victime. L’employeur peut donc…

Égalité dans le travail

Non-discrimination

10 décembre 2018 - Auteur(e) : Khalida BENZIDOUN

Baromètre national de perception de l’égalité des chances : étude MEDEF-TNS-SOFRES

Le 30 novembre dernier, le MEDEF, en partenariat avec KANTAR-SOFRES (anciennement TNS Sofres - Société française d'enquêtes par sondages, créée en 1963) a publié un baromètre national relatif à la perception de l’égalité des chances en entreprise.   Il s’agit du 7ème baromètre depuis…

Non-discrimination

20 novembre 2018 - Auteur(e) : Khalida BENZIDOUN

L’entreprise, le travail la religion : étude de l’observatoire du fait religieux en entreprise

L’observatoire du fait religieux en France vient de publier une étude relative au fait religieux dans l’entreprise. L’observatoire du fait religieux est une chaire de recherche universitaire créée en 2012. Il a pour mission de mener des études et des recherches en sciences sociales sur les…

Non-discrimination

Égalité professionnelle F/H

25 octobre 2018 - Auteur(e) : Khalida BENZIDOUN

Le versement d’une prime de 13ème aux cadres peut être conforme au principe d’égalité de traitement : Cass. Soc. 26 septembre 2018, n°17-15.101 FS-PB

Les faits : Des salariés embauchés par la société COOPER SECURITE en qualité d’ouvriers et d’employés pont saisi les juridictions prud’homales aux fins d’obtenir le versement de ce qu’ils considèrent être une prime de 13ème mois accordée qui serait accordée aux seuls cadres.   La…

Non-discrimination

23 octobre 2018 - Auteur(e) : Khalida BENZIDOUN

Accord national de branche relatif à la diversité et à l’égalité des chances au sein des sociétés françaises concessionnaires ou exploitantes d’autoroutes ou d’ouvrages routiers

19 avril 2018, L’Association professionnelle des sociétés françaises concessionnaires ou exploitantes d’autoroutes ou d’ouvrages routiers (ASFA), et les représentants des organisations syndicales de la Fédération Générale des Transports et de l’Equipement CFDT, la Fédération CFE-CGC-BTP, la…

Non-discrimination

16 octobre 2018 - Auteur(e) : Khalida BENZIDOUN

L’indemnisation de la rupture de la période d’essai discriminatoire : exclusion de l’indemnité de préavis : Cass. Soc. 12 septembre 2018 n°16-26.333 FS-PB

Le 12 septembre 2018, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt dans lequel elle précise la nature de l’indemnisation de la rupture de la période d’essai discriminatoire : le salarié peut prétendre à la réparation de ses préjudices, mais pas « à l’application des règles…

Non-discrimination

Égalité professionnelle F/H

Égalité dans le travail

15 octobre 2018 - Auteur(e) : Khalida BENZIDOUN

11e Baromètre de la perception des discriminations dans l’emploi : Enquête du Défenseur Des Droits

Le 27 septembre 2018, le Défenseur Des Droits a publié le « 11ème Baromètre sur la perception des discriminations dans l’emploi ».   Le Défenseur des droits est une institution indépendante de l'État créée en 2011 et inscrite dans la Constitution[1]. Ses missions consistent à défendre…

Non-discrimination

8 octobre 2018 - Auteur(e) : Khalida BENZIDOUN

Licéité de l’absence de versement d’un bonus à une salariée en congé de maternité : Cass. Soc. 19 septembre 2018 n°17-11.618 FS-PB

Les faits : La demanderesse a été embauchée par la société UNICREDIT SPA. A cet effet, elle percevait en plus de son salaire « un bonus de coopération » prévu par un accord de fin de conflit. En effet, l’employeur a mis en place cette prime dans le cadre d’un transfert d’activité,…

Non-discrimination

Égalité professionnelle F/H

17 septembre 2018 - Auteur(e) : Khalida BENZIDOUN

Le volet emploi des personnes handicapées de la loi «Avenir professionnel»

La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » présente plusieurs volets : La réforme de la formation professionnelle La réforme de l’assurance chômage Des mesures relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les…

Égalité professionnelle F/H

Non-discrimination

27 août 2018 - Auteur(e) : Khalida BENZIDOUN

La proratisation de l’indemnité de licenciement selon le congé parental à temps partiel : Une discrimination fondée sur la situation de famille ? Question préjudicielle adressée à la CJUE Cass. Soc. 11 juillet 2018

Les Faits à l’origine de cette procédure sont relativement simples. Une salariée est licenciée et conteste le montant de son indemnité de licenciement versée par son employeur. En effet, ce dernier a proratisé le montant de cette indemnité en arguant du fait que la salariée avait exercé son…

1234567...11