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Non-discrimination

3 mai 2007 - Auteur(e) : Tiphaine Garat

Jurisprudence : le Conseil d'Etat s'est prononcé sur une affaire mettant en jeu les principes de la directive 2000-78 du 27 novembre 2000 relative à l'égalité de traitement en matière d'emploi.

CE, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 2006-04-25, 278105, publié au Recueil Lebon. Dans cet arrêt du 25 avril 2006, le Conseil d’Etat considère que les requérants ne sont pas fondés à demander l’annulation du décret fixant à 55 ans l’âge au delà duquel le personnel navigant de…

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18 avril 2007 - Auteur(e) : Tiphaine Garat

Rapport annuel de la Halde pour 2006 : l'âge est le troisième critère de discrimination en France.

Le rapport annuel de la Halde a été remis au Président de la République le 11 avril dernier. Les réclamations enregistrées sont en forte augmentation par rapport à 2005 (4058 réclamations contre 1410 l’année précédente). Pour promouvoir les bonnes pratiques, la Halde a envoyé un…

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9 janvier 2007 - Auteur(e) : Tiphaine Garat

Actions de la Halde : lutte contre les discriminations à l'embauche liée à l'âge.

La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) a décidé de s’attaquer à la discrimination à l’embauche liée à l’âge en rappelant dans un courrier adressé aux directeurs de journaux, que la mention d’un âge limite dans une offre d’emploi est illégale. L’articl…

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