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Égalité professionnelle F/H

Égalité dans le travail

Non-discrimination

12 avril 2013 - Auteur(e) : Hakim El Fattah

Défenseur des droits : guide pour une évaluation non-discriminante des emplois à prédominance féminine

Le Défenseur des droits a publié, fin mars, un guide intitulé "Un salaire égal pour un travail de valeur égale". Les auteurs de ce guide font le constat que « Les systèmes d’évaluation des emplois ou les grilles de classification professionnelle qui hiérarchisent les emplois et déterminent…

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14 septembre 2012 - Auteur(e) : Hakim El Fattah

Jurisprudence : la Cour de cassation condamne une compagnie aérienne pour avoir mis un pilote senior à la retraite

Commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation du 3 juillet 2012, n° de pourvoi : 11-13795 Une compagnie aérienne a rompu le contrat de travail de l’un de ses pilotes senior. La compagnie a pris sa décision sur la base des dispositions légales interdisant aux pilotes l’exercice de leur…

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23 août 2012 - Auteur(e) : Hakim El Fattah

Jurisprudence : le fait de privilégier une candidature à une autre pour un poste dans l'entreprise ne peut en lui-même suffire à laisser supposer l'existence d'une discrimination

Un directeur des ventes s'est porté candidat, au sein de la société qui l'emploie, au poste de directeur commercial. Suite au recrutement d'un autre salarié plus jeune à ce même poste, il a saisi le conseil des prud'hommes d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux…

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17 février 2012 - Auteur(e) : Hakim El Fattah

Jurisprudence : les mises à la retraite dans le régime spécial de l’Opéra de Paris doivent se conformer au principe de non-discrimination à raison de l’âge

Cour d'appel de Paris, Pôle 6-Chambre 9, 18 janvier 2010, S 10/04291.

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7 novembre 2011 - Auteur(e) : Hakim El Fattah

Jurisprudence : la Cour de justice européenne condamne l'interdiction faite aux pilotes de ligne en Allemagne d'exercer leur profession après l'âge de 60 ans.

CJUE, 13 septembre 2011, affaire C-447/09, Prigge e.a.

Égalité dans le travail

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26 mai 2011 - Auteur(e) : Hakim El Fattah

Rapport : l'OIT s'inquiète des risques de discrimination à l'encontre de certaines catégories de personnes du fait de la crise économique.

BIT, communiqué de presse, 16 mai 2011.

Égalité dans le travail

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23 mai 2011 - Auteur(e) : Hakim El Fattah

Lutte contre les discriminations dans le monde du travail : la CNIL autorise le dispositif d'alerte professionnelle.

Le 3 mars 2011, pour la première fois, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a autorisé deux sociétés (Casino Services et Randstad) à mettre en place un dispositif d'alerte professionnelle dédié aux plaintes et réclamations en matière de discriminations. Ces…

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31 mars 2011 - Auteur(e) : Hakim El Fattah

Textes mettant en place le Défenseur des droits

La loi organique et la loi ordinaire relatives à la mise en place du Défenseur des droits ont été publiées hier le 30 mars au Journal Officiel. Le Défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante, se substitue aux institutions suivantes : le Médiateur de la République, le…

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8 mars 2011 - Auteur(e) : Hakim El Fattah

Handicap : le premier ministre appelle à la poursuite des efforts d'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique.

Circulaire n° 5507/SG du 27 décembre 2010.

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27 janvier 2011 - Auteur(e) : Hakim El Fattah

Jurisprudence : la condition d'âge imposée pour le recrutement des professeurs contractuels est jugée discriminatoire par le Conseil d'Etat.

Conseil d'Etat, 4° sous-section, 8 décembre 2010, n°326742

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