La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) a décidé de s’attaquer à la discrimination à l’embauche liée à l’âge en rappelant dans un courrier adressé aux directeurs de journaux, que la mention d’un âge limite dans une offre d’emploi est illégale.
L’article L311-4 du Code du travail « interdit » en effet de « faire publier dans un journal une offre d’emploi comportant la mention d’une limite d’âge », rappelle Louis Schweitzer, président de la Halde. Les annonceurs qui ne respectent pas cette disposition risquent une contravention de 3ème classe (450 euros). Et « le fait de subordonner un offre d’emploi à une condition fondée sur l’âge constitue un délit » (Art 225-1 s du Code pénal).
Lien vers les articles du Code du travail et du Code pénal.
Depuis sa mise en place au printemps, la Halde « a reçu un peu moins de 700 plaintes » concernant « 530 affaires » dont « une petite quarantaine portent sur l’âge et aux trois quarts l’emploi », a précisé Louis Schweitzer. Celui-ci réalise « qu’une fois qu’on a supprimé la limite d’âge dans l’offre d’emploi, il y a une étape suivante qui est de faire en sorte qu’il n’y ait pas d’âge limite dans la réalité ». « C’est un peu plus difficile » parce « qu’il faut prouver la discrimination ». La Halde a déjà eu recours à la méthode du testing. Il a fait état d’une expérience réalisée en 2004 pour des représentaux commerciaux, avec des CV fictifs d’une personne de 50 ans et d’une autre de 33 ans. « Il y a eu 75 réponses positives à un entretien pour la personne de 33 ans et 20 pour celle de 50 ans ».
Lien vers les actions menées par la Halde en février 2005