La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de principe afin de statuer quant à l’incidence du harcèlement moral caractérisé sur la rupture conventionnelle du contrat de travail.
C’est en effet au visa des articles L.1237-11, L1152-1 et 3 du code du travail, ainsi que d’un attendu de principe qu’elle énonce que le contexte de harcèlement moral seul, est sans incidence sur la réalité du consentement quant à la conclusion de la convention de rupture.
Les Faits :
La demanderesse était employée en qualité d’agent administratif et commercial.
Au bout de 3 ans d’ancienneté, celle-ci conclu avec son employeur une rupture conventionnelle du contrat de travail.
Elle décide de saisir les juridictions du fond d’une demande de nullité de cette rupture conventionnelle, en raison des faits de harcèlement moral dont elle aurait été victime durant la relation de travail.
La procédure :
La Cour d’appel de Bastia a conclu à la nullité de la rupture conventionnelle.
Son raisonnement se décompose en 3 temps :
- Un salarié peut obtenir l’annulation de la rupture de son contrat de travail dès lors qu’il établit qu’elle était intervenue dans un contexte de harcèlement moral, sans avoir à prouver un vice du consentement ;
- La salariée n’invoquait en l’espèce aucun vice du consentement ;
- Le harcèlement moral étant constitué, il convenait de constater la nullité de la rupture conventionnelle ».
La Société a formé un pourvoi en cassation.
La solution :
La chambre sociale de la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel avec renvoi, pour violation des articles L.1237-11, L1152-1 et 3 du code du travail
La motivation :
La Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par la Cour d’appel, considérant que l’existence de faits de harcèlement moral est sans incidence sur la validité d’une rupture conventionnelle, en l’absence de vice de consentement.
Elle affirme en effet que « l'absence de vice du consentement, l'existence de faits de harcèlement moral n'affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture intervenue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail ».
Cet article édicte que " l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties".
Il appartient donc d’établir le lien direct et déterminant du harcèlement moral sur le consentement-même du salarié à la convention de rupture.
Vous trouverez ci-après l’arrêt dans son intégralité.