Lorsque l’absence prolongée d’une salariéeest la conséquence duharcèlement moral dontelle est victime, l’employeur ne peut se prévaloir de la perturbation que cette absence a causé au fonctionnement de l’entreprise comme cause réelle et sérieuse de licenciement.
LES FAITS :
Une salariée employée par la Société Résidences le Logement des fonctionnaires a été victime d’un accident du travail.
Elle a ensuite été absente pour raison de maladie dont l’origine trouve la cause dans le harcèlement moral qu’elle subit de la part de son employeur.
Son employeur la licencie en arguant du fait que l’absence de la salariée pour maladie est de nature à perturber le bon fonctionnement de l’entreprise et nécessite de procéder à son remplacement définitif
La salariée saisit la juridiction prudhommale afin de condamner l’employeur au versement de dommages-intérêts pour réparer les préjudices subis du fait du harcèlement moral et du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.
LA PROCEDURE :
Alors que les juges de première instance rejettent les prétentions de la demanderesse la Cour d’appel fait droit à ses demandes.
L’entreprise décide alors de se pourvoir en cassation.
LES MOYENS DU POURVOI :
A l’appui de son pourvoi l’employeur invoque deux moyens principaux :
- - « Il appartient au salarié d’apporter la preuve que son licenciement a pour cause les agissements de harcèlement dont il se prévaut ; qu’en retenant néanmoins, pour annuler le licenciement, que « l’employeur n’établit pas que le licenciement pour absences répétées du salarié liées à une maladie est justifié par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement », la cour d’appel a inversé la charge de la preuve
- - En se fondant, pour annuler le licenciement, sur le motif impropre selon lequel la société n’établissait pas que les absences répétées et prolongées de la salariée avaient désorganisé l’entreprise et rendu nécessaire son remplacement définitif, la cour d’appel a privé sa décision de base légale
LA SOLUTION :
La chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l’entreprise et la condamne aux dépens.
LA MOTIVATION :
La motivation de la Haute juridiction se déroule en 2 temps :
- - Elle énonce que « lorsque l’absence prolongée du salarié est la conséquence du harcèlement moral dont il a été l’objet, l’employeur ne peut se prévaloir de la perturbation que l’absence prolongée du salarié a causé au fonctionnement de l’entreprise ».
- - Ensuite, elle précise « qu’ayant retenu l’existence d’un harcèlement moral ayant eu des répercussions sur l’état de santé de la salariée, dont elle avait constaté l’absence de l’entreprise en raison de plusieurs arrêts de travail, et ayant fait ressortir le lien de causalité entre le harcèlement moral à l’origine de l’absence de la salariée et le motif du licenciement, la cour d’appel, sans renverser la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision ».
Il apparaît donc que l’employeur ne peut se prévaloir de sa propre turpitude pour justifier le licenciement d’un salarié dont les absences trouvent leur origine dans des agissements constitutifs de harcèlement moral.
Vous trouverez ci-après l’arrêt Cass. Soc. 30 janvier 2019.