Dans cet arrêt de principe, la chambre sociale de la Cour de cassation énonce que l’employeur peut répondre des faits d’agissements à connotation sexiste commis par des bénévoles, et être condamné au paiement de dommages-intérêts à la salariée qui en a été victime.
LES FAITS :
La demanderesse est une salariée embauchée par l’association Stade Poitevin Tennis Club en qualité d’agent polyvalent.
L’association a organisée une soirée pour laquelle la salariée a exécuté sa prestation de travail. Des personnes bénévoles sont venus apporter leur aide à la préparation et au service.
La salariée a alors été victime d’insulte à connotation sexiste et de jet de détritus de la part d’un des bénévoles.
Elle en a averti son employeur par courrier et face à son inaction, elle a saisi les juridictions prudhommales d’une demande de dommages-intérêts « en réparation de ses préjudices moral et financier pour discrimination et violation de l’employeur de son obligation de sécurité ».
LA PROCEDURE :
La Cour d’appel a rejeté les prétentions de la demanderesse. Elle a en effet énoncé les motivations suivantes :
- Les faits dénoncés ont été commis par des bénévoles de l'association qui apportaient leur aide en cuisine à l'occasion de la soirée et rien ne permet en l'occurrence d'affirmer que ceux-ci se trouvaient sous la subordination hiérarchique de l'association,
- La responsabilité de l'employeur ne saurait être engagée à raison de faits fautifs commis envers sa salariée par des personnes avec lesquelles il n'apparaît lié par aucun lien de préposition,
- L’employeur n'est pas demeuré sans réaction à la suite de cet incident puisqu'il a fait procéder à une enquête interne tout en invitant son personnel à prendre toutes les précautions nécessaires dans leurs relations avec la salariée »
La salariée décide alors de se pourvoir en cassation.
LA SOLUTION :
La chambre sociale de la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel, avec renvoi et condamnation de l’association aux dépens.
LA MOTIVATION :
Le raisonnement de la chambre sociale de la Cour de cassation se décline en deux temps :
1/ Dans un attendu de principe, la Haute juridiction énonce que « l'employeur, tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en matière de discrimination, doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés ».
Autrement dit, dès lors que l’association exerce une autorité de fait sur les bénévoles, elle est responsable des faits commis par ces derniers au même titre que ses salariés.Il en ressort donc que les motivations de la Cour d’appel sont erronées. Elle affirme en effet que « par des motifs impropres à caractériser l'absence d'autorité de droit ou de fait exercée sur la salariée par les auteurs d'agissements discriminatoires alors qu'elle avait constaté que l'insulte à connotation sexiste, proférée par un bénévole, et le jet par d'autres de détritus sur la salariée avaient eu lieu à l'occasion d'une soirée organisée par l'employeur dans les cuisines du restaurant de l'association en présence d'un salarié de l'entreprise ».
2/ Par ailleurs, en ce qui concerne le manquement à son obligation de sécurité, là encore la chambre sociale casse l’arrêt d’appel au motif que la salariée et le bénévole auteur des agissements délictueux étaient « en présence d'un salarié de l'entreprise, tuteur devant veiller à l'intégration de la salariée titulaire d'un contrat de travail s'accompagnant d'un contrat d'aide à l'emploi, sans que celui-ci réagisse ». La Haute juridiction conclut donc que l’inaction de la part du salarié tuteur engage la responsabilité de l’employeur.
Vous trouverez ci-après l’arrêt Cass. Soc. 30 janvier 2019 n°17-28.905 dans son intégralité.