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Publics prioritaires

- Auteur(e) : Tiphaine Garat

Jurisprudence : la loi applicable à une mise à la retraite est celle en vigueur lors de la notification de la rupture.

Publics prioritaires

- Auteur(e) : Tiphaine Garat

Seules 8 % des entreprises ont mis en place une politique RH spécifique aux seniors (enquête de l'ANDRH sur les pratiques des entreprises auprès des salariés de plus de 50 ans)

Publics prioritaires

- Auteur(e) : Tiphaine Garat

Jurisprudence : la décision de mise à la retraite prise par l'employeur à l'occasionde difficultés économiques n'entraîne pas les effets d'un licenciement (Cass. Soc., 18 mars 2008, n°07-40.269 FP-PBR)