loi n°2008-758 du 1er août 2008 (JO 2 août 2008 p.12371)
La loi relative aux droits et devoirs des demandeurs d’emploi a été adoptée le 23 juillet 2008 et promulguée le 1er août. Le gouvernement poursuit un objectif de plein-emploi à l’horizon 2012. Pour y parvenir la loi prévoit, en outre, le relèvement progressif de l’âge d’accès au dispositif de dispense de recherche d’emploi, puis la suppression de ce dispositif à compter du 1er janvier 2012 (articles L5411-8 et L5421-3 CT).
Relèvement progressif de la limite d’âge
Un relèvement progressif de la limite d’âge s’effectuera sur trois ans.
A partir de 2009, pourront être dispensés :
les allocataires du régime d’assurance chômage d’au moins 58 ans,
les bénéficiaires de l’ASS et les chômeurs non indemnisés d’au moins 56,5 ans
A partir de 2010, pourront être dispensés :
les allocataires du régime d’assurance chômage d’au moins 59 ans,
les bénéficiaires de l’ASS et les chômeurs d’emploi non indemnisés d’au moins 58 ans.
A partir de 2011, pourront être dispensés les seuls demandeurs d’emploi, indemnisés ou non, d’au moins 60 ans.
Le dispositif de la dispense de recherche d’emploi sera ensuite supprimé, ceci à compter du 1er janvier 2012.
Néanmoins, toute personne qui bénéficiera du dispositif à cette date continuera à en bénéficier.
En outre, avant le 30 juin 2011, le gouvernement déposera un rapport sur l’impact sur le retour à l’emploi des intéressés de la suppression progressive de la dispense de recherche d’emploi et, le cas échéant, sur l’opportunité d’un aménagement de la législation.