La HALDE, dans une délibération publiée au JO du 1er août, considère que l’impossibilité, pour certains actifs âgés de plus de 60 ans, de procéder au rachat d’années d’études supérieures constitue une discrimination liée à l’âge. Le dispositif actuellement en vigueur prévoit en effet la possibilité de rachat des années d’études supérieures jusqu’à l’âge de 60 ans pour les fonctionnaires, les actifs relevant du régime général de la sécurité sociale, les professionnels non salariés artisans, industriels et commerçants et les agriculteurs.
La HALDE recommande donc l’abrogation de cette condition d’âge et l’ouverture du droit de racheter les années d’études supérieures jusqu’à la liquidation de la pension de retraite.
Elle rappelle d’ailleurs que pour les professions libérales, les ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuse, cette possibilité est offerte jusqu’à 65 ans.
Le ministre du travail a fait savoir, le 12 août, qu’il était en voie de satisfaire la demande de la HALDE. Selon les Echos et la Tribune (13-8), un décret, actuellement soumis à la signature des ministres devrait être publié rapidement pour relever la limite d’âge à 65 ans.