Égalité dans le travail - Page 18 sur 34

Non-discrimination

14 décembre 2017 - Auteur(e) : khalida BENZIDOUN

Précisions jurisprudentielles sur le port du voile en entreprise: Cass. Soc. 22 novembre 2017

Dans cet arrêt la Cour de cassation permet à l’employeur à certaines conditions d’insérer une clause de neutralité dans le règlement intérieur. Celle-ci doit cependant être générale, et viser tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail. De plus, elle ne peut concerner…

Non-discrimination

23 novembre 2017 - Auteur(e) : khalida BENZIDOUN

CE 16 octobre 2017 : octroyer une rémunération différente aux "cadres débutants" ne constitue pas une discrimination en raison de l'âge

Cette décision statue sur un avenant à convention collective de la plasturgie, conclu le 1er octobre 2014 qui a fait l’objet d’un arrêté d’extension[1] en date du 26 février 2015. Cet accord porte sur la réforme de la grille des salaires dans les entreprises. Il prévoit notamment en son…

Égalité professionnelle F/H

26 octobre 2017 - Auteur(e) : khalida BENZIDOUN

L'attribution de congés supplémentaires uniquement aux femmes à l'issue de leur congé maternité n'est pas discriminatoire : Cass. Soc. 21 septembre 2017

Le salarié d’une Caisse d’allocations familiales a saisi les juridictions prud’homales d’une demande de rappel de paiement de prime de guichet et de dommages-intérêts. Parmi ses chefs de demande de dommages-intérêts, le salarié affirme qu’il n’a pas pu bénéficier du congé spécifique pour…

Non-discrimination

3 octobre 2017 - Auteur(e) : khalida BENZIDOUN

Accord relatif à l'emploi des personnes ensituation de handicap ORANGE

Le 14 juin 2017, la Direction d’Orange et les représentants des organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CGT, FO et SUD ont conclu un accord de groupe triennal relatif à l’emploi des personnes en situation de handicap. Il fait suite au premier accord 2014-2016 sur cette thématique et sera…

Égalité professionnelle F/H

3 octobre 2017 - Auteur(e) : khalida BENZIDOUN

Accord du 29 juin 2017 relatif à l'égalité professionnelle chez LCL

Le 29 juin 2017, la direction de LCL (le crédit lyonnais) et les représentants des organisations CFDT, FO et SNB (syndicat national des banques) ont conclu un accord d’entreprise  relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.   Cet accord triennal fait suite au plan…

Non-discrimination

2 octobre 2017 - Auteur(e) : khalida BENZIDOUN

La charge de la preuve de la discrimination en raison de l'appartenance syndicale précisée: Cass. Soc. 14 juin 2017

Quatre salariés ont été embauchés en qualité d’agent de production. Ils ont fait l’objet d’un licenciement pour faute, une mésentente avec certains de leurs collègues ayant été qualifiée d’agressions physiques et verbales par l’employeur. Les salariés ont saisi les juridictions du fond arguant du…

Égalité professionnelle F/H

22 août 2017 - Auteur(e) : khalida BENZIDOUN

L'accord collectif prévoyant un congé pour les femmes à l'occasion de la journée internationale du droit des femmes n'est pas discriminatoire: Cass. Soc. 12 juillet 2017 n°15-26262

Dans cet arrêt, la chambre sociale de la Cour de cassation explique en quoi les actions positives à l’égard des femmes, notamment celles leur accordant une demi-journée de congé à l’occasion de la journée internationale du droit de la femme, ne constituent pas des mesures discriminatoires.   …

Non-discrimination

8 juin 2017 - Auteur(e) : khalida BENZIDOUN

Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe dans le cadre de la lutte contre les discriminations

La toute première action de groupe vient d’être initiée par la CGT dénonçant une discrimination fondée sur l’appartenance syndicale à l’encontre de 34 salariés élus ou mandatés CGT. Cette procédure inédite a été rendue possible par l’article 87 de la Loi du 18 novembre 2016 de modernisation…

Égalité professionnelle F/H

19 mai 2017 - Auteur(e) : khalida BENZIDOUN

Accord de branche du 17 mars 2017 relatif à l'égalité professionnelle au sein de l'AFB (Association Française des Banques)

Le 17 mars 2017, l’AFB[1] et les représentants des organisations syndicales CFDT, CGT, FO, et SNB-CGC ont conclu un accord de branche pour une durée indéterminée relatif à l’égalité professionnelle. Cet accord est le fruit d’une réflexion sur ce thème, menée depuis 2006[2]. Afin de négocier…

Non-discrimination

19 mai 2017 - Auteur(e) : khalida BENZIDOUN

Arrêt Cass. Soc. 20 avril 2017 relatif à la discrimination liée à l'âge du salarié

Le 20 avril 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à la discrimination liée à l’âge du salarié. Cet arrêt revêt une certaine importance en ce sens qu’il s’agit d’un arrêt de principe rendu sous le via de l’article L1132-1 du code du travail,[1] lequel énonce…

1...151617181920...34