Dans une lettre de mission en date du 15 janvier 2018, le Premier Ministre a sollicité l’IGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales) pour qu’elle réalise « un rapport relatif à l’évaluation du congé paternité dans les entreprises privées comme celles du secteur public ».
Rappelons que le régime du congé de paternité est fixé par les articles Article L1225-35 et suivants du code du travail[1] et les articles L.331-8 et suivants du code de la sécurité sociale[2].
Dans cette lettre de mission, le Premier Ministre détermine plusieurs objectifs :
- « Fournir un état des lieux actualisé du taux de recours à ce dispositif. Des éléments sur l’indemnisation (indemnisation moyenne, nombre de pères au plafond dans le secteur privé, nombre de pères pour lesquels l’employeur assure un maintien de salaire) sont aussi attendus.
- Préciser l’existence ou non d’une corrélation voire d’une causalité entre la prise de congé paternité et le temps consacré par es pères aux activités parentales. (…)
- Comparer ce dispositif avec les dispositifs étrangers
- [Formuler des propositions] en étudiant plusieurs scénarios ainsi que leur impact financier sur les finances publiques (…) ainsi que leurs conséquences en terme de prise de congés et de meilleur partage des tâches familiales entre les deux parents (…) ».
En adoptant « un scenario volontariste », la Mission préconise un rallongement de la durée du congé de paternité devant être porté à 4 semaines.
Pour justifier cette proposition, elle s’appuie sur 3 arguments importants : le renforcement de la construction du lien entre le père et l’enfant, la sécurisation de la prise en charge de la mère et du nouveau-né dans les premiers jours du retour à domicile, et le soutien de l’égalité professionnelle
Par ailleurs, elle propose également la création d’un droit individuel à une période P.AP.A (Période d’Accomplissement d’une Paternité Active) dont le contenu serait déterminé par la négociation collective d’entreprise.
Parmi les 19 recommandations de la Mission, les principales se détaillent comme suit :
- Assimiler la durée du congé de paternité à du temps de travail effectif dans les mêmes conditions que le congé de maternité
- Prolonger la durée du congé de paternité pour les enfants prématurés ou hospitalisés, d’une durée équivalente à l’ensemble des journées d’hospitalisation
- Dans l’hypothèse d’une durée du congé de paternité portée à un mois ou plus, ouvrir la possibilité de fractionner le congé au-delà des deux premières semaines par voie d’accord d’entreprise.
- Inciter les partenaires sociaux à améliorer l’indemnisation des salariés pendant cette période, notamment dans le cadre d’accord de prévoyance
- Autoriser les absences pour les pères qui souhaitent suivre une préparation à la naissance
- Rendre éligibles au bénéfice du crédit d’impôt famille, les dépenses engagées par les entreprises qui mettent en œuvre des actions en faveur du développement de l’exercice de la paternité, soit en recourant à l’aide d’un consultant, soit en négociation un accord collectif spécifique
- Inciter les employeurs à subroger les salariés dans leur droit aux indemnités journalières de la sécurité sociale au titre du congé de paternité.
Vous trouverez ci-après le rapport dans son intégralité.
[1] « Après la naissance de son enfant et dans un délai déterminé par décret, le père salarié bénéficie d'un congé de paternité de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples. Le congé de paternité entraîne la suspension du contrat de travail. ».
[2] « Lorsqu'il exerce son droit à congé prévu à l'article L. 1225-35 du code du travail (…), l'assuré reçoit, pendant une durée maximale de onze jours consécutifs (…) l'indemnité journalière visée à l'article L. 331-3, sous réserve de cesser toute activité salariée ou assimilée. En cas de naissances multiples, la durée maximale fixée au précédent alinéa est égale à dix-huit jours consécutifs. L'indemnité journalière n'est pas cumulable avec l'indemnisation des congés maladie et d'accident du travail, ni avec l'indemnisation par l'assurance chômage ou le régime de solidarité ».