Le Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social vient de publier un guide pédagogique relatif à l’entrée en vigueur de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (soumise à examen du Conseil Constitutionnel).
Ce guide répertorie en 10 points-clés les mesures phares de cette réforme législative.
Il s’agit de :
1/ Décider de son propre avenir professionnel par l’instauration d’une nouvelle application CPF et la possibilité de se faire accompagner par un conseiller en évolution professionnelle
2/ Se former et acquérir des compétences quelle que soit sa situation de départ notamment par la possibilité de recourir à l’apprentissage jusqu’à 30 ans, un CPF de 500 € par an pour se former, et 800 € pour les moins qualifiés, soit respectivement 5 000 € et 8 000 € sur dix ans (abondement du CPF pour les salariés en situation de handicap)
3/ Être accompagné dans sa reconversion professionnelle par la la création d’un nouveau dispositif de reconversion ou de promotion par l’alternance (Pro-A) qui permettra aux salariés, tout en gardant leur contrat de travail et leur rémunération, d’accéder à une formation qualifiante en alternance, l’institution d’un CPF de transition
4/ Faire pour apprendre par la valorisation de l’apprentissage, une alternative pédagogique porteuse d’avenir
5/Permettre aux entreprises de développer l’apprentissage
Par la possibilité pour toutes les entreprises, la possibilité d’ouvrir un CFA, la mise en place d’un collecteur unique (URSSAF), la possibilité d’entrer en apprentissage tout au long de l’année, une durée de contrat qui tient compte des acquis de l’apprenti...
6/ Aider les jeunes et les salariés à mieux s’orienter
Notamment par la création d’une classe de troisième « prépa-métiers » pour préparer l’orientation des collégiens vers la voie professionnelle et l’apprentissage.
7/ Donner de nouveaux droits aux salariés démissionnaires et responsabiliser les acteurs par le droit des personnes qui démissionnent en ayant un projet de création d’entreprise ou de reconversion professionnelle à l’assurance chômage au même niveau d’indemnisation que les autres, et par une négociation sur le système d’assurance chômage démarre à la rentrée 2018 afin de lutter contre la précarité excessive (ex : bonus-malus...) et inciter au retour à l’emploi.
8/ Rendre réelle l’égalité entre les femmes et les hommes dans les entreprises par les mesures suivantes :
- Les entreprises auront 3 ans pour se conformer à l’égalité salariale. Pour cela, un instrument commun de mesure sera mis en place.
- Les entreprises devront dédier une enveloppe au rattrapage salarial et un contrôle sera effectué, avec sanctions si ce dispositif n’est pas respecté au bout des trois ans prévus.
- Les salariés à temps partiel, qui sont à 80 % des femmes, auront les mêmes droits à la formation que les salariés à temps plein.
- Pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles, un référent, élu du personnel, sera désigné dans les CSE de toutes les entreprises, et un référent ressources humaines sera nommé dans les entreprises de 250 salariés ou plus.
- Les inspecteurs du travail et les professionnels de la médecine du travail seront formés de manière systématique pour prévenir les situations de violence, apporter une réponse adéquate et accompagner les victimes
9/ Faciliter l’accès à l’emploi pour les personnes en situation de handicap
Notamment par l’obligation d’emploi Sera qui sera désormais apprécié au niveau de l’entreprise et la création d’emplois dans les entreprises adaptées
10/ Mieux protéger les entreprises et les salariés contre les fraudes au travail détaché notamment par le renforcement des pouvoirs de contrôle de l’administration qui pourra désormais ordonner la suspension d’une prestation (ex : la fermeture temporaire d’un chantier) lorsqu’une entreprise condamnée pour fraude au travail détaché ne s’est pas acquittée de l’amende prononcée.
Vous trouverez ci-après le guide dans son intégralité.