Caractère discriminatoire et nullité du licenciement pour inaptitude d’un travailleur handicapé en cas d’absence de mesures appropriées et manque à l’obligation de reclassement (Cass. Soc. 3 juin 2020)
Dans un arrêt du 3 juin 2020 n°18-21.993 publié au bulletin, la chambre sociale de la cour de cassation déclare nul le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement d’un salarié ayant la qualité de travailleur handicapé. En effet, l’obligation de reclassement de l’employeur est…
Le CAE donne ses recommandations pour lutter contre les discriminations sur le marché du travail dans sa note de juin 2020.
Le 30 juin 2020, le Conseil d’analyse économique (1) a publié une note relative à la lutte contre les discriminations sur le marché du travail dans laquelle Stéphane Carcillo (2) et Marie-Anne Valfort (3) avancent plusieurs pistes pour tenter de les combattre efficacement. Cette note a notamment…
Les sociétés TDF, WERIT et SCHILDIS renforcent leurs actions en faveur de l'égalité professionnelle et de la parentalité
La Société TDF a récemment annoncé la signature le 7 novembre 2019 d’un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les mesures relatives à la parentalité, avec les syndicats CFDT, CGT et UNSA. Cet accord a pour objectif d’« améliorer la féminisation au…
Bore out et harcèlement moral : Les incidences de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 juin 2020
Dans un arrêt rendu le 2 juin 2020[1], la Cour d’appel de Paris a retenu l’existence d’un harcèlement moral à l’égard d’un salarié invoquant être confronté à la situation de bore out « faute de tâches à accomplir ». Pour rappel : Article L. 1152-1 : Aucun salarié ne doit…
La France bon élève de l’Europe en matière d’égalité femmes-hommes : synthèse à partir de l’étude d’Equileap
L’organisation à but non lucratif Equileap, bénéficiant d’un financement de la Commission européenne, dresse un état des lieux de l’égalité femmes-hommes en Europe. L’étude[1] a été réalisée auprès de 255 entreprises qui composent les principaux indices boursiers dans dix pays européens. L’évalu…
1er mars 2020, date butoir de transmission et publication de l'Index de l'égalité professionnelle femmes-hommes pour les entreprises de 50 à 250 salariés.
Pour rappel, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », dans son article 104, se réfère à un chapitre II bis inséré dans le code du travail intitulé « Mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes dans…
L’impact du projet de réforme des retraites sur les femmes : le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes appelle à la vigilance
Sous l’égide du Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes (HCE), un nombre d’experts, de partenaires sociaux et de représentants de la société civile ont été réunis pour échanger sur les répercussions de la réforme des retraites sur les femmes. Dans son communiqué du 29 janvier 2020[1]…
Baromètre national de perception de l’égalité des chances : étude MEDEF-TNS-SOFRES
Le 30 novembre dernier, le MEDEF, en partenariat avec KANTAR-SOFRES (anciennement TNS Sofres - Société française d'enquêtes par sondages, créée en 1963) a publié un baromètre national relatif à la perception de l’égalité des chances en entreprise. Il s’agit du 7ème baromètre depuis sa…
L’organisation des recrutements dans les entreprises : un outil de lutte contre les discriminations ? DARES études n°226
« Les enseignements d’un testing mené en France métropolitaine dans les grandes entreprises » En novembre 2018, la DARES (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques), a publié en collaboration avec ISM CORUM (une association qui œuvre pour l’égalité de…
11e Baromètre de la perception des discriminations dans l’emploi : Enquête du Défenseur Des Droits
Le 27 septembre 2018, le Défenseur Des Droits a publié le « 11ème Baromètre sur la perception des discriminations dans l’emploi ». Le Défenseur des droits est une institution indépendante de l'État créée en 2011 et inscrite dans la Constitution[1]. Ses missions consistent à défendre les…
Une prime exceptionnelle ne suffit pas à satisfaire l'obligation de garantie d'évolution salariale : Cass. Soc. 14 février 2018
Depuis 2006, la demanderesse est employée en qualité de chargée de communication. Cette dernière a décidé de prendre un congé maternité en 2008. A son retour de congé, la salariée demande à bénéficier de la garantie d’évolution salariale[1]. Son employeur lui verse alors une prime exceptionnelle de…
Le coût économique des discriminations au travail
Deux études confirment la persistance, voire l’accroissement, des discriminations à l’embauche notamment liées aux origines et au sexe. Le 20 septembre, un rapport de France stratégie sur le coût économique des discriminations a ainsi mis en évidence que les femmes et, dans une moindre mesure,…
Etude : des négociations collectives plus orientées vers l’emploi en 2013
Dans une étude publiée le 22 décembre 2015, la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) indique qu’en 2013, 16 % des entreprises de 10 salariés ou plus du secteur marchand non agricole ont engagé des négociations collectives, c’est-à-dire qu’elles ont entamé…
Egalité professionnelle : persistance des écarts de salaire entre les hommes et les femmes (DARES, Analyse nov.2015)
Une étude publiée par la Direction de l'Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques (Dares), le 6 novembre dernier, montre qu’en 2012 la rémunération annuelle nette d’un poste de travail occupé par une femme était inférieure de 25,7 % à celle d’un poste occupé par un homme. Cet écart…
Egalité professionnelle : bilan des actions menées durant la période 2012-2015 (Rapport du gouvernement au Conseil Supérieur de l'Egalité Professionnelle - juillet 2015)
Rapport du gouvernement au Conseil supérieur de l’égalité professionnelle. Juillet 2015
Lutte contre les discriminations au travail : le gouvernement souhaite privilégier une approche pragmatique (rapport de synthèse des travaux du groupe sur la lutte contre la discrimination - mai 2015)
A l'issue de plusieurs séances de travail et de débat, le groupe de dialogue sur la lutte contre les discriminations en entreprise[1], installé le 29 octobre 2014, a remis hier son rapport à M. François Rebsamen, Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue…
Les disparités femmes-hommes sur le marché du travail se réduisent mais les emplois occupés restent très différents (DARES Analyse, mars 2015)
Une étude de la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), publiée le 5 mars 2015 montre que depuis 2003, parmi les personnes âgées de 25 à 54 ans, l’écart entre le taux d’activité des femmes et celui des hommes a continué à se réduire sensiblement ; il est…
De forts écarts de salaires entre femmes et hommes par zones d’emploi (DARES, analyse - mai 2015)
Une étude de la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), publiée le 12 mars 2015, indique qu’en 2010, le salaire net mensuel en équivalent temps plein des femmes est inférieur de 19,7 % à celui des hommes. Exprimé en salaire horaire net, cet écart de 18,4 %…
Défenseur des droits : guide pour une évaluation non-discriminante des emplois à prédominance féminine
Le Défenseur des droits a publié, fin mars, un guide intitulé "Un salaire égal pour un travail de valeur égale". Les auteurs de ce guide font le constat que « Les systèmes d’évaluation des emplois ou les grilles de classification professionnelle qui hiérarchisent les emplois et déterminent les…
Étude CAS - Plafond de verre : les déterminants de l'avancement de carrière des cadres féminins (étude financée par le conseil d'analyse stratégique)
Dans le cadre de son programme de travail 2012, le département Travail Emploi du Conseil d'analyse stratégique (CAS) réalise plusieurs études visant à améliorer l’état des connaissances sur des enjeux sociaux essentiels dans le monde du travail. Le CAS a ainsi financé une étude dont…