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Plan senior : Circulaire DGEFP n°2006-38 du 13 décembre 2006 relative à la mise en oeuvre du plan national d'action concerté pour l'emploi des seniors;
La directive ci-jointe accompagne la diffusion du plan national d’action concerté, afin que l’ensemble des services soit mobilisé autour de ses objectifs. Elle vise également à promouvoir la constitution d’un réseau national et de réseaux locaux de correspondants seniors, afin de permettre au…
Quel avenir pour le dispositif de mise à la retraite après l'adoption de la loi de finance de la sécurité sociale pour 2007 ?
La loi de finance de la sécurité sociale pour 2007 met en oeuvre plusieurs des mesures annoncées dans le plan concerté pour l’emploi des seniors. Le texte a notamment fait l’objet d’un ultime amendement du gouvernement, instaurant de manière provisoire une possibilité de départ négocié à la…
Plan senior : Installation d'un groupe de suivi.
Discours de Gérard Larcher le 13 février 2007
Jurisprudence : la mise à la retraite prématurée est un licenciement nul.
Que risque l’employeur qui met à la retraite un salarié ne remplissant pas les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein ? Pour la première fois, la Cour de cassation juge dans un arrêt en date du 21 décembre 2006, que si les conditions de la mise à la retraite ne sont pas remplies,…
Modification des limites de cumul emploi-retraite
afin d’atténuer, pour les salariés ayant perçu des salaires faibles en fin de carrière, le caractère défavorable du plafond de revenus applicable dans le cadre des règles de cumul emploi-retraite, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 a porté la limite de…
Faute de respecter son obligation de formation, l'employeur voit le contrat de qualification requalifié en contrat à durée indéterminée
Dans un arrêt relatif aux anciens contrats de qualification transposble aux contrats de professionnalisation, la Cour de cassation rappelle que l’employeur qui conclut ce type de contrat « s’engage à assurer au salarié une formation qui lui permettra d’acquérir une qualification…
Contrat à durée déterminée ayant pour objet l'exercice de l'activité de tutorat.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007 prévoit la création d’un nouveau type de contrat à durée déterminée. Ce CDD a pour objet l’exercice de l’activité de tutorat d’un ou de plusieurs salariés par un ancien salarié de l’entreprise, après la liquidation de sa pension. Cette…
Surcote, retraite progressive et cumul emploi-retraite : tendances statistiques et profil des bénéficiaires
Dans le cadre de la grande campagne d’information de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) visant à informer les seniors sur les nouvelles opportunités de choix en matière de retraite (retraite progressive et cumul emploi-retraite), cet organisme public fait le point sur les tendances…
Un rapport commun Igas et IGF dresse un bilan de l'évolution des règles relatives à la mise à la retraite d'office.
L'inspection générale des Finances (IGF) et l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), chargées par le gouvernement, le 25 octobre 2006 de procéder à un examen de l’évolution de la légisalation relative aux mises à la retraite d’office" ont achevé leur rapport commun le 13 novembre. Non…
Les seniors et la formation continue : un accès en général limité mais avec de grandes différences selon les situations professionnelles
Résumé A partir de 45 ans, l’accès à la formation continue baisse pour les actifs en emploi, en se réduisant encore plus au-delà de 55 ans. Ceci s’explique notamment par les politiques de gestion de la main d’oeuvre des employeurs qui ne sont pas enclins à investir dans la formation de…
Actions de la Halde : lutte contre les discriminations à l'embauche liée à l'âge.
La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) a décidé de s’attaquer à la discrimination à l’embauche liée à l’âge en rappelant dans un courrier adressé aux directeurs de journaux, que la mention d’un âge limite dans une offre d’emploi est illégale. L’article…
Mise à la retraite dans la branche "Assainissement et maintenance industrielle".
Avenant n°4 du 4 octobre 2004 relatif au départ à la retraite (étendu)
PLFSS 2007 : La prolongation jusqu'à fin 2013 des accords de branche dérogatoires autorisant une mise à la retraite d'office avant 65 ans.
Ultime rebondissement avant l’adoption définitive du PLFSS L’Assemblée nationale a voté, le 28 novembre en dernière lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, texte issu de la commission mixte paritaire (CMP). Fait assez rare, le gouvernement a fait adopter en…
Conditions de travail : une pause dans l'intensification du travail.
Premières synthèses, DARES, janvier 2007 - n°01.2. Entre 1998 et 2005, l’intensification du tarvail semble avoir connu une pause. La pression de la demande des clients s’est stabilisée, les tensions avec le public ou les collègues ont diminués, même si le sentiment de travailler dans l’urgence ne…
Jurisprudence : La majoration de la durée d'assurance accordée aux femmes est contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
Cass. 2e civ., 21 déc. 2006, pourvoi n°04-30.586, arrêt n°2210 FS-P+B
Les dispositif de préretraites publiques en 2005 : poursuite du repli
146 600 fin 2004, 128 100 fin 2005, le nombre de préretraités du secteur privé relevant d’un dispositif public a continué à diminuer. La baisse a été de 13%, après une baisse de 7% en 2004. Entre 1996 et 2005, le nombre de préretraités bénéficiant d’un dispositif public a été divisé par deux. Cett…
Les préretraites : un outil important de la gestion des âges dans les entreprises
Résumé Peu d’entreprises françaises gèrent de façon anticipée la pyramide des âges de leurs salariés. Lorsqu’elles le font, elles cherchent surtout à la rajeunir en avançant les départs des plus âgés de leurs salariés, et elles n’adoptent qu’exeptionnellement des mesures destinées à maintenir dans…
Portée de la réforme des retraites sur les dispositifs d'AS-FNE, de Cats et de PRP
Un accès aux préretraites de plus en plus restreint Ciculaire DGEFP n°2005/22 du 30/05/2005 relative aux conséquences de la loi n°2003-775 du 21 aôut 2003 portant réforme des retraites sur les dispositifs de préretraites financés par l’Etat (ASFNE, PRP, CATS) Cette circulaire de la Délégation…
Le gouvernement annonce dans son plan d'action pour l'emploi des seniors la suppression programmée de la contribution Delalande.
Le gouvernement a annoncé, dans le plan national d’action concerté, la suppression définitive de la contribution Delalande à compter du 1er janvier 2010. Une mesure dénoncée par FO et la CGT, qui rappellent que la contribution, qui soumet les entreprises à une taxe de un à huit mois de salaire…
Le PLFSS pour 2007 prévoit la suppression des accords de mise à la retraite d'office par l'employeur.
La PLFSS pour 2007 met en oeuvre plusieurs des mesures annoncées dans le plan concerté pour l’emploi des seniors. A ce titre, il prévoit la suppression de la possibilité pour les branches de conclure des accords abaissant en dessous de 65 ans l’âge à partir duquel les employeurs peuvent procéder…