Tous les articles - Dialogue social - Institut du travail

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21 décembre 2006 - Auteur(e) : Tiphaine Garat

Jurisprudence : La majoration de la durée d'assurance accordée aux femmes est contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

Cass. 2e civ., 21 déc. 2006, pourvoi n°04-30.586, arrêt n°2210 FS-P+B

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20 décembre 2006 - Auteur(e) : Tiphaine Garat

Portée de la réforme des retraites sur les dispositifs d'AS-FNE, de Cats et de PRP

Un accès aux préretraites de plus en plus restreint Ciculaire DGEFP n°2005/22 du 30/05/2005 relative aux conséquences de la loi n°2003-775 du 21 aôut 2003 portant réforme des retraites sur les dispositifs de préretraites financés par l’Etat (ASFNE, PRP, CATS) Cette circulaire de la Délégation…

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20 décembre 2006 - Auteur(e) : David ANGLARET, Marilyne MASSIN.

Les préretraites : un outil important de la gestion des âges dans les entreprises

Résumé Peu d’entreprises françaises gèrent de façon anticipée la pyramide des âges de leurs salariés. Lorsqu’elles le font, elles cherchent surtout à la rajeunir en avançant les départs des plus âgés de leurs salariés, et elles n’adoptent qu’exeptionnellement des mesures destinées à maintenir…

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15 décembre 2006 - Auteur(e) : Tiphaine Garat

Le gouvernement annonce dans son plan d'action pour l'emploi des seniors la suppression programmée de la contribution Delalande.

Le gouvernement a annoncé, dans le plan national d’action concerté, la suppression définitive de la contribution Delalande à compter du 1er janvier 2010. Une mesure dénoncée par FO et la CGT, qui rappellent que la contribution, qui soumet les entreprises à une taxe de un à huit mois de…

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13 décembre 2006 - Auteur(e) : Tiphaine Garat

Le PLFSS pour 2007 prévoit la suppression des accords de mise à la retraite d'office par l'employeur.

La PLFSS pour 2007 met en oeuvre plusieurs des mesures annoncées dans le plan concerté pour l’emploi des seniors. A ce titre, il prévoit la suppression de la possibilité pour les branches de conclure des accords abaissant en dessous de 65 ans l’âge à partir duquel les employeurs peuvent…

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12 décembre 2006 - Auteur(e) : Luc Behaghel Connaissance de l'emploi - Le 4 pages du Centre d'Etudes de l'Emploi, n°14, avril 2005.

Les seniors entre formation et éviction.

Résumé Selon une idée reçue, les travaileurs âgés s’adapteraient mal au changement technologique et organisationnel, handicap qui serait renforcé par un déficit de formation. La théorie économique est pour sa part plus nuancée : un changement rapide peut inciter à des formations plus…

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12 décembre 2006 - Auteur(e) : Tiphaine Garat

Le nombre de seniors dispensés de recherche d'emploi en septembre 2006.

Le nombre de seniors au chômage dispensés de recherche d’emploi continue d’augmenter et atteignait 411 840 personnes fin septembre ( contre 407 199 un an plus tôt, soit +1.1%), selon l’Unedic. Les personnes dispensées de recherche d’emploi ont plus de 57,5 ans et ne sont comptées dans les…

Conditions du travail

12 décembre 2006 - Auteur(e) : Tiphaine Garat

La pénibilité dans la grande distribution

La pénibilité physique au travail est importante dans les métiers de la distribution alimentaire (650 000 salariés), avec une forte prévalence de troubles musculo-squelettiques et un stress élevé, selon une enquête réalisée auprès de 5 000 salariés (toute catégorie hors caissières) des…

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4 décembre 2006 - Auteur(e) : Tiphaine Garat

PLFSS 2007 : un nouveau mode de départ en retraite : le "départ décidé en commun"

Soucieux de développer l’emploi des seniors, et plus généralement d’inciter les salariés à poursuivre le plus longtemps possible leur carrière, le gouvernement a décidé d’interdire désormais aux employeurs de mettre à la retraite d’office un salarié avant 65 ans. C’est l’article 56 du projet de…

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4 décembre 2006 - Auteur(e) : Tiphaine Garat

Le Medef sensibilise le gouvernement aux conséquences financières de la fin des mises à la retraite d'office avant 65 ans.

L’indemnité de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur (IMR) est traité fiscalement comme une indemnité de licenciement et ne supporte donc ni charges sociales ni impôt (dans la limite d’un plafond élevé). Ce n’est pas le cas de l’indemnité de départ à la retraite (IDR) à l’initiative…

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29 novembre 2006 - Auteur(e) : Tiphaine Garat

En tant que mesure d'âge, le "CDD senior" est-il conforme au droit communautaire ?

Age et discrimination Le CDD senior étant soumis à une condition d’âge, 57 ans et plus, la question s’est naturellement posée de savoir si ce dispositif était condamnable en application de la directive n°2000/78/CE [1] portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement…

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2 novembre 2006 - Auteur(e) : Tiphaine Garat

Emploi des seniors dans l'industrie laitière

Accord du 5 décembre 2005 relatif au travail des seniors (étendu par arrêté du 18 juillet 2006)

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2 novembre 2006 - Auteur(e) : Tiphaine Garat

Mise à la retraite dans la branche "Sucreries, raffineries de sucre".

- Protocole d'accord du 14 juin 2005 relatif à l'emploi Cet accord contient des dispositions valables jusqu’à la fin 2008 sur la mise à la retraite avant 65 ans ainsi qu’un départ anticipé réservé aux salariés travaillant en 3*8 toute l’année. Le 1er alinéa de l’article 17-301 de la convention…

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2 novembre 2006 - Auteur(e) : Tiphaine Garat

Le "CDD senior" a-t-il pour objet de permettre à l'intéressé d'acquérir plus de droits que s'il restait au chômage ou seulement des droits ?

Le décret n°2006-1070 du 28 août 2006 a transposé l’article 17 de l’accord national interprofessionnel du 13 octobre 2005 relatif à l’emploi des seniors en vue de promouvoir leur maintien et leur retour à l’emploi. Tout employeur, à l’exeption des professions agricoles, peut désormais conclure…

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2 novembre 2006 - Auteur(e) : Tiphaine Garat

Le CDD seniors entre en application.

Le décret n°2006-1070 du 28 août 2006 a transposé l’article 17 de l’accord national interprofessionnel du 13 octobre 2005 relatif à l’emploi des seniors en vue de promouvoir leur maintien et leur retour à l’emploi. Tout employeur, à l’exeption des professions agricoles, peut désormais conclure…

Conditions du travail

1 novembre 2006 - Auteur(e) : Anne-Françoise Molinié Données sociales - La société française édition 2006

La santé au travail des salariés de plus de 50 ans

Anne-Françoise Molinié Données sociales - La société française édition 2006 Les salariés quinquagénaires déclarent souvent des troubles de santé qui sont plus fréquents, et ne coîncident que partiellement avec les pathologies diagnostiquées par les médecins du travail. Ces…

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20 octobre 2006 - Auteur(e) : Francis Meyer

L'encadrement des négociations sur le départ à la retraite des salariés

par Francis Meyer, Université Robert Schuman, Institut du travail 1. Les négociations sur le départ à la retraite des salariés doivent être menées dans le respect des principes généraux sur la non-discrimination Art. L. 122-45 (L. no 2001-1066 du 16 nov. 2001) Aucune personne ne peut être…

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20 octobre 2006 - Auteur(e) : Tiphaine Garat

La mise à la retraite d'office avant 65 ans sera interdite à compter de 2010.

Le gouvernement, qui présentera un plan d’action concerté pour l’emploi des seniors début mars, veut interdire la mise à la retraite d’office avant 65 ans, à compter de 2010. Pour lire l’article complet : http://www.lesechos.fr/journal20060207/lec1_france/4379999.htm

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29 septembre 2006 - Auteur(e) : Tiphaine Garat

Mise à la retraite dans l'industrie des instruments à écrire

Avenant 34 du 5 mai 2006 sur la retraite dans l'industrie des instruments à écrire

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29 septembre 2006 - Auteur(e) : Tiphaine Garat

Départ à la retraite dans les entreprises de restauration collective.

Avenant 39 du 29 juin 2006 relatif au départ à la retraite dans les entreprises de restauration de collectivité.

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Jurisprudence : La majoration de la durée d'assurance accordée aux femmes est contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

Portée de la réforme des retraites sur les dispositifs d'AS-FNE, de Cats et de PRP

Les préretraites : un outil important de la gestion des âges dans les entreprises

Le gouvernement annonce dans son plan d'action pour l'emploi des seniors la suppression programmée de la contribution Delalande.

Le PLFSS pour 2007 prévoit la suppression des accords de mise à la retraite d'office par l'employeur.

Les seniors entre formation et éviction.

Le nombre de seniors dispensés de recherche d'emploi en septembre 2006.

La pénibilité dans la grande distribution

PLFSS 2007 : un nouveau mode de départ en retraite : le "départ décidé en commun"

Le Medef sensibilise le gouvernement aux conséquences financières de la fin des mises à la retraite d'office avant 65 ans.

En tant que mesure d'âge, le "CDD senior" est-il conforme au droit communautaire ?

Emploi des seniors dans l'industrie laitière

Mise à la retraite dans la branche "Sucreries, raffineries de sucre".

Le "CDD senior" a-t-il pour objet de permettre à l'intéressé d'acquérir plus de droits que s'il restait au chômage ou seulement des droits ?

Le CDD seniors entre en application.

La santé au travail des salariés de plus de 50 ans

L'encadrement des négociations sur le départ à la retraite des salariés

La mise à la retraite d'office avant 65 ans sera interdite à compter de 2010.

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