Le dispositif de mise à la retraite prévoit la possibilité pour l’employeur de mettre à la retraite un salarié de moins de 60 ans (départ anticipé à 56, 57, 58 ou 59 ans, dans les conditions prévues par L351-1-1 et L351-1-3) à condition de procéder à une embauche compensatrice dans les mêmes conditions qu’en cas de mise à la retraite d’un salarié entre 60 et 65 ans.
Cet accord a fait l’objet d’un arrêté d’extension en date du 5 août 2004 (JO 19 août 2004, p.14832).