Le 27 novembre 2008

JORF n°192 du 19 août 2004
 
Texte n°62

ARRETE
Arrêté du 5 août 2004 portant extension de trois avenants à la convention collective nationale des services de l’automobile et d’un accord paritaire annexé à un avenant (n° 1090)
 
NOR: SOCT0411624A

 
 
Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 
Vu l’arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 9 juillet 2004, portant extension de la convention collective nationale des services de l’automobile du 15 janvier 1981 et de textes l’ayant complétée ou modifiée ;
 
Vu l’avenant n° 37 du 13 janvier 2004, relatif au travail de nuit, à la convention collective nationale susvisée ;
 
Vu l’avenant n° 39 du 18 février 2004, relatif au départ à la retraite, à la convention collective nationale susvisée ;
 
Vu l’accord paritaire du 18 février 2004 relatif à la mise à la retraite, annexé à l’avenant n° 39 du 18 février 2004 susvisé ;
 
Vu l’avenant n° 39 bis du 18 mars 2004, relatif à la mise à la retraite, à la convention collective nationale susvisée ;
 
Vu les demandes d’extension présentées par les organisations signataires ;
 
Vu les avis publiés au Journal officiel du 12 février et des 1er et 28 avril 2004 ;
 
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
 
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 8 juillet 2004,
 
Arrête : 

Article 1 

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des services de l’automobile du 15 janvier 1981, tel qu’étendu par arrêté du 30 octobre 1981, et tel que modifié par l’avenant n° 16 du 23 mai 1990, l’avenant n° 17 du 4 juillet 1990 et l’avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de :
 
- l’avenant n° 37 du 13 janvier 2004, relatif au travail de nuit, à la convention collective nationale susvisée, à l’exclusion :
 
- des termes : « ce repos compensateur peut être affecté au compte épargne-temps » figurant au deuxième alinéa du paragraphe 5 (Contreparties en repos pour le travailleur de nuit) de l’article 1er (Modification de l’article 1er-10 d de la convention collective) comme étant contraires aux dispositions combinées des articles L. 213-4 et L. 227-1 du code du travail, qui précisent que tout travailleur de nuit doit bénéficier de contreparties au travail de nuit sous forme de repos compensateur et qui fixent précisément les éléments qui peuvent alimenter le compte épargne-temps ;
 
- des termes : « moyennant un préavis de quinze jours » figurant au dernier alinéa du paragraphe 7 (Affectation au travail de nuit) de l’article 1er susmentionné comme étant contraires aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 122-25-1-1 du code du travail, qui ne prévoient pas de préavis pour bénéficier d’une affectation sur un poste de jour.
 
L’avenant précité est étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail, aux termes desquelles la mise en place, dans une entreprise ou un établissement, du travail de nuit au sens de l’article L. 213-2 ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d’un accord de branche étendu ou d’un accord d’entreprise ou d’établissement qui doit contenir l’ensemble des clauses définies à l’article L. 213-4 précité, et notamment celles destinées à améliorer les conditions de travail des travailleurs de nuit.
 
Le dernier alinéa du paragraphe 7 (Affectation au travail de nuit) de l’article 1er susmentionné est étendu sous réserve de l’application des dispositions du premier alinéa de l’article L. 122-25-1-1 du code du travail ;
 
- l’avenant n° 39 du 18 février 2004, relatif au départ à la retraite, à la convention collective nationale susvisée ;
 
- l’accord paritaire du 18 février 2004 relatif à la mise à la retraite, annexé à l’avenant n° 39 du 18 février 2004 susvisé ;
 
- l’avenant n° 39 bis du 18 mars 2004, relatif à la mise à la retraite, à la convention collective nationale susvisée. 
 
Article 2 

L’extension des effets et sanctions des avenants et accord susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants et accord. 
 
Article 3 

Le directeur des relations du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait à Paris, le 5 août 2004. 
 
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur 
des relations du travail : 
L’administratrice civile, 
A. Breaud 
 
Nota. - Les textes des avenants et accord susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2004/6 (avenant n° 37), n° 2004/12 (avenant n° 39 et accord paritaire) et n° 2004/15 (avenant n° 39 bis), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,32 EUR.