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FICHE LOI PACTE - VOLET SOCIAL
- Harmonisation et rationalisation des seuils d’effectifs salariés pour l’application des obligations en matière sociale dans l’entreprise : L’article 11 de la loi Pacte, dont l’entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2020 sous réserves d’exceptions et de mesures transitoires, procède à…
Les 16 points clés de l'accord relatif à la Qualité de Vie au Travail de l'UES MATMUT
Les sociétés de l’UES de la Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes (MATMUT), exerçant leurs activités principales dans le domaine de l’assurance, ont conclu le 15 mai 2019 un accord triennal relatif à la Qualité de Vie au Travail (QVT) avec les organisations syndicales représentatives…
Analyse de la dynamique de l'ANI QVT Égalité professionnelle du 19 juin 2013 - rapport de l'Anact du 21 février 2019
Un cap à tenir L’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) a pour vocation d’améliorer les conditions de travail en agissant notamment sur l’organisation du travail et les relations professionnelles. Pour ce faire, elle conçoit et diffuse à destination de tous…
Synthèse de quatre accords collectifs : conditions de mise en oeuvre du télétravail
Cette synthèse sous forme de tableaux concerne les accords collectifs relatifs au télétravail de quatre entreprises : L’accord collectif de MODUL SYSTEM, entreprise spécialisée dans le secteur d’activité de la fabrication de carrosseries et remorques, constituée sous forme de SA,…
La mise en place d'un représentant de proximité : exemple de deux accords collectifs
Cette synthèse sous forme de tableau concerne les accords collectifs relatifs à la mise en place d’un représentant de proximité au sein de : La direction départementale des Alpes-Maritimes de la SAFER Provence-Alpes-Côte d’Azur, entreprise constituée sous forme de SA, spécialisée…
Le droit à la déconnexion : exemple de deux accords collectifs d'entreprise
Cette synthèse sous forme de tableaux concerne les accords collectifs relatifs au droit à la déconnexion au sein de : L’entreprise OTICO, constituée sous forme de SASU, spécialisée dans le secteur d’activité de la fabrication d’autres articles en caoutchouc, comprend un effectif…
Accord de rupture conventionnelle collective - Carrefour Hypermarchés
Après avoir consolidé sa politique de GPEC le 12 mars 2019, en organisant les parcours professionnels, en renforçant la politique de formation et en accompagnant la mobilité interne, Carrefour Hypermarchés complète ses mesures de restructuration par la signature d’un accord de rupture…
Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes – GEFCO France
En 2019, la direction de la société GEFCO France, entreprise de logistique industrielle, a conclu un accord d’entreprise avec les représentants organisations syndicales représentatives (CFDT ; CFE-CGC ; CFTC ; FO/UNCP), relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Le…
Accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes – SA DEPOTS PETROLIERS DE FOS
Le 17 avril 2019, la direction de la Société Anonyme DEPOTS PETROLIERS DE FOS a conclu un accord d’entreprise avec les représentants des organisations syndicales représentatives (CFTC ; CGT) relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Cet accord triennal succède à deux…
Accord en faveur de l’emploi des personnes en situation d’handicap au sein de Marionnaud
Le 19 décembre 2018, l’UES Marionnaud, chaîne de parfumerie française, et les représentants des organisations syndicales CFDT, UNSA, et CGT ont conclu un accord relatif à l’emploi des personnes en situation de handicap. Cet accord s’inscrit dans le cadre d’une démarche initiée en 2014 sur ce thème,…
Demi-journée d’informations relative à la création du Comité Social et Economique
L'Institut du travail de Strasbourg, en partenariat avec la DIRECCTE Grand Est a organisé une matinée d’information le 15 juin 2018 qui avait pour thème le comité social et économique (CSE) après les ordonnances modifiant le code du travail et notamment la création de cette nouvelle…
Le référent en matière de harcèlement sexuel et agissements sexistes : nouveauté de la loi « Avenir professionnel »
La lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes constituent des enjeux majeurs de la loi dite « Avenir professionnel ». En effet, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel impose à l’employeur de nouvelles obligations ayant…
L’assouplissement des règles d’indemnisation du préjudice d’anxiété des victimes de l’amiante : revirement jurisprudentiel de l’arrêt C. cass. Ass. Plén. 5 avril 2019
C’est un revirement de jurisprudence qu’opère la Cour de cassation dans l’arrêt rendu par l’Assemblée Plénière le 5 avril 2019 (n°18-17.442). En effet, réunie sous la forme la plus solennelle, la Haute juridiction affirme désormais que les salariés exposés aux poussières d’amiante durant leur…
Accord collectif relatif à la mise en place du CSE au sein d'ADECCO FRANCE
Le 11 février 2019, ADECCO groupe France s’est doté d’un accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE. Cet accord a été conclu pour une durée indéterminée entre la Direction du Groupe ADECCO France et les représentants des organisations syndicales CFDT et CFTC. Il s’inscrit…
Mieux comprendre le mécanisme d’acquisition des points : Illustration avec l’acquisition des droits dans les régimes complémentaires de retraite obligatoires des salariés
Dans le cadre de la réforme du régime de retraite, le site dialogue social travaille à l’élaboration d’un dossier complet. Angéline Knoll, Etudiante de la Mention Droit social de la faculté de Droit, de Sciences politiques et de Gestion de l'Université de Strasbourg, dirigé par Fabienne…
Accord relatif à la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au sein de la Société d’Armatures Spéciales
Le 31 janvier 2019, la Société d’Armatures Spéciales (SAS), entreprise du BTP spécialisée dans le secteur d'activité de la fabrication d'articles en fils métalliques, de chaînes et de ressorts s’est dotée d’une CSSCT. En effet, la Direction et les représentants des organisations…
Quelles différences de situation professionnelle entre les femmes et les hommes suite à une mobilité résidentielle ? DARES analyse
Dans cette analyse publiée en avril 2019, la DARES part du constat selon lequel « dans les couples biactifs – où les deux personnes sont en emploi –, la mobilité résidentielle peut être dommageable pour la situation professionnelle d’un des conjoints ». Karine BRIARD, auteur de cette étude,…
Le financement de la retraite : présentation des taux et assiettes des cotisations
Dans le cadre de la réforme du régime de retraite, le site dialogue social travaille à l’élaboration d’un dossier complet. Mahdi ABDOLMOHAMMADIAN, Jabbar BAHI, Linda HELFER, Oussama JEBBOUJ, Adeline MARIE SAINTE, Etudiants de la Mention Droit social de la faculté de Droit, de Sciences…
L’octroi d’un jour férié aux seuls membres d’un culte minoritaire est une discrimination directe fondée sur la religion : CJUE grande Chambre 22 janvier 2019
Le 22 janvier 2019, la CJUE réunie en Grande Chambre a rendu un arrêt dans lequel elle affirme qu’il n’est pas possible d’octroyer un jour férié supplémentaire aux seuls membres d’une congrégation religieuse minoritaire sans que cela ne soit constitutif d’une discrimination directe non…
Accord relatif au dialogue social au sein de SEPHORA S.A.S.
Le 30 janvier 2019, SEPHORA, entreprise spécialisée dans l’industrie cosmétique, s’est doté d’un accord collectif organisant la mise en place et le fonctionnement des nouvelles instances représentatives du personnel, conformément à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la…