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Une différence de traitement, même prévue par un accord collectif, ne peut pas être discriminatoire : Cass. Soc. 9 octobre 2019
La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 9 octobre 2019 relatif à une discrimination fondée sur l’âge contenue dans un accord collectif. Cet arrêt, référencé n°17-16.642 publié au bulletin, énonce que même si elle est prévue par un accord collectif signé par les…
Mission d’évaluation du congé parental d’éducation et de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) : Rapport de l’IGAS
Le 25 septembre 2019, l’IGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales), a publié un rapport relatif à l’indemnisation du congé parental et à la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE). Ces dispositifs permettent au parent restant auprès de l’enfant jusqu’à ses 3 ans de percevoir…
Accord du groupe Total sur le droit à la déconnexion
Le 3 octobre 2019, le groupe Total a conclu un accord portant sur le droit à la déconnexion avec les organisations syndicales représentatives CAT, CFDT, CFE-CGC et Unsa. Cet accord, d’une durée de 4 ans, s’appliquent à tous les salariés, affectés en France, des 17 sociétés du « socle social…
L’obligation de loyauté de l’employeur dans la négociation collective - Cass soc 9 octobre 2019
Un récent arrêt, du 9 octobre 2019, de la Chambre sociale de la Cour de cassation[1] vient préciser les contours et la sanction de cette obligation de loyauté, admise de longue date en droit du travail français. Désormais, le manquement de l’employeur à l’obligation de négociation loyale du…
L’absence de document unique d’évaluation des risques ne cause pas nécessairement un préjudice : Cass. Soc. 25 sept. 2019
Dans un arrêt rendu le 25 septembre 2019 référencé n°17-2224 F-D, la chambre sociale de la Cour de cassation précise les conditions d’octroi de dommages-intérêts lorsque l’employeur n’a pas rempli son obligation d’élaborer et mettre à disposition de son personnel le document unique d’évaluation…
Décision-Cadre du Défenseur Des Droits relative aux discriminations dans l’emploi fondées sur l’apparence physique
Le 2 octobre 2019, le Défenseur des Droits (ci-après DDD) a publié la décision-cadre 2019-205 relative aux discriminations dans l’emploi fondée sur l’apparence physique. Cette dernière est définie par le DDD comme « comme l’ensemble des caractéristiques physiques et des attributs visibles propres à…
Dans quel cas et à quelles conditions un syndicat représentatif peut-il organiser un référendum d’entreprise pour valider un projet d’accord ?
A quelles conditions un syndicat représentatif peut-il organiser un référendum d’entreprise pour valider un projet d’accord ? Est évoqué ici le cas d’une entreprise ou d’un établissement pourvu(e) d’un délégué syndical, qui sera donc l’interlocuteur de l’employeur dans la négociation de…
Rapport Delevoye - Préconisations pour un système universel de retraite
Les préconisations du rapport Delevoye ont été remises en juillet 2019; rien n'indique qu'elles seront suivies par le gouvernement dont le projet de loi n'est pas paru. Retrouvez ci-dessous le rapport, les annexes et le dossier de presse, ainsi que les vidéos de présentation. Vidéos : <iframe…
Conférence-débat : Par Jupiter, faut-il réformer les retraites ? - Vidéos du débat
Conférence-débat : Par Jupiter, faut-il réformer les retraites ? Dans le cadre du programme Investissement d'avenir "L'Université en campagne contre les idées reçues", l'équipe de droit social de l'UMR DRES et le laboratoire du BETA, ont organisé une conférence-débat le 16…
Les métiers du nettoyage : quels types d’emploi, quelles conditions de travail ? DARES Analyses n°2019-043
Le 18 septembre 2019, la DARES (Direction des Analyses de la Recherches et des Etudes Statistiques) a publié une étude relative aux types d’emploi et conditions de travail des métiers du nettoyage. La DARES a choisi de réaliser cette étude sur les métiers du nettoyage dans la mesure où…
Non-cumul des mandats de membre élu et représentant syndical au CSE : Cass. Soc. 11 septembre 2019
Dans un arrêt opposant fédération Force ouvrière de métallurgie et la SA Bio habitat, et référencé n]18-23, 764, FS-P+B, la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur la question du cumul des mandats syndicaux. Les Faits Lors des élections des représentants du personnel en…
Les conditions d’appréciation de la valorisation des compétences syndicales prévue par accord collectif : Cass. Soc. 9 octobre 2019
Les Faits Le 28 janvier 2016, le groupe bancaire BPCE et les représentants des organisations syndicales CFDT, UNSA et CFE-CGC ont conclu un accord groupe relatif au parcours professionnel des représentants du personnel. Cet accord contient notamment des dispositions relatives aux…
Le régime juridique du contrat d'apprentissage depuis la loi "Avenir professionnel" de 2018
Loi Avenir Professionnel de 2018 et régime juridique du contrat d’apprentissage Le Gouvernement, par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel », avait pour objectif d’inciter les jeunes à se tourner vers une voie professionnelle et à recourir…
Rapport d’informations ARTANO et GRUNY relatif au service de santé au travail
Le 28 août 2018, la mission parlementaire Lecocq-Depuis-Forest publiait un rapport intitulé « Santé au travail : vers un système simplifié pour une prévention renforcée ». Dans la continuité de ce rapport que la commission des affaires sociales qualifie de « révolution copernicienne »,…
Le comportement du salarié investi de mandats représentatifs ne justifie pas une minoration des dommages-intérêts octroyés pour harcèlement moral
Les Faits : La demanderesse au pourvoi est une salariée qui a été embauchée en qualité de TISF (technicienne en intervention sociale et familiale) en 2000. Progressivement, elle est investie de mandats représentatifs et assiste à l’ensemble des réunions du personnel. S’estimant victime de…
Accord relatif au dialogue social au sein de l’UES Orange
Le 13 mai 2019, les membres de la Direction de l’UES Orange d’une part, et les représentants des organisations syndicales CGT, SUD et CFDT d’autre part ont conclu un accord collectif relatif à la mise en place et au fonctionnement du dialogue social. Cet accord a été négocié et conclu en vue…
Comment ont évolué les expositions des salariés du secteur privé aux risques professionnels sur les 20 dernières années ? DARES Analyses n°41
Le 9 septembre 2019, la DARES un publié une étude répertoriée 2019-041 relative à l’évaluation des risques professionnels dans le secteur privé. Il s’agit plus précisément des premiers résultats de l’enquête SUMER 2017 (enquête surveillance médicale des expositions des salariés aux…
Réforme des retraites : le défi des fins de carrières, rapport d’informations LUBIN et SAVARY
Le rapport d’information LUBIN et SAVARY, publié le 26 septembre 2019, a été réalisé au nom de la commission des affaires sociales, dans le cadre du volet relatif à l’emploi des Seniors. Les rédacteurs de ce rapport sont Monique LUBIN, collaboratrice parlementaire et membre du comité de…
Accord sur le handicap et les affections longue durée (ALD) au sein des sociétés de l’UES-TT du groupe Randstad
L’UES-TT du groupe Randstad France s’est doté le 10 juin 2019 d’un accord de groupe relatif à l’emploi des salariés et intérimaires en situation de handicap ou d’affections longue durée (ALD). Cet accord triennal (2019-2021) a été conclu entre la Direction Générale du groupe Randstad et les…
Négocier la déconnexion : analyse des accords déconnexion dans la région Grand-Est
L’étude menée en 2018-2019 par l'Institut du travail de Strasbourg, et dont ce rapport présente les principaux résultats, a été réalisée pour l’essentiel à partir d’une analyse d’accords d’entreprise portant sur le droit à la déconnexion. Elle s’est également appuyée sur une enquête de terrain…