Tous les articles
Inaptitude : l’avis du médecin du travail jugeant les postes proposés incompatibles peut justifier l’impossibilité de reclassement
Dans un arrêt du 1 mars 2023, la Cour de Cassation clarifie les contours de l’obligation de reclassement de l’employeur, suite à l’avis d’inaptitude. Plus précisément, les Hauts magistrats considèrent qu’un employeur est dans l’impossibilité de remplir ladite obligation lorsqu’un avis du médecin du…
Le régime de la recevabilité des preuves illicites: une vérité à tout prix ?
Dans cet arrêt rendu le 8 mars 2023, il revenait à la Cour de cassation de savoir si une preuve tirée d'un dispositif de vidéosurveillance contre un salarié pouvait être recevable en justice. En l’espèce, une salariée engagée en qualité de prothésiste ongulaire a été licenciée pour faute grave,…
Supprimer les disparités professionnelles et économiques entre les hommes et les femmes : " TOUTES ET TOUS ÉGAUX "
A la veille de la journée internationale des droits des femmes, la Première ministre annonce le déploiement d’un plan interministériel pour l’égalité entre les hommes et les femmes (2023-2027). L’égalité entre les hommes et les femmes étant la grande cause des quinquennats du Président, ce Plan…
Le nombre des salariés concernés par la violation d’un accord collectif est sans incidence sur le droit d’agir du syndicat
Dans un arrêt du 15 février 2023, la Cour de cassation revient sur les conditions de recevabilité de l’action en justice introduite par un syndicat en cas de violation des dispositions d’un accord collectif. Pour la Haute juridiction, la circonstance que seuls quelques salariés d'une entreprise ou…
Formations CPF : Quel taux d’abandon ?
«Plus d’un tiers des abandons sont liés au manque de temps des formés», révèlent les premiers résultats des enquêtes menées par la Dares et France Compétence visant à mieux comprendre les usages du Compte personnel de formation (CPF)[1]. Celle dernière permet de réaliser un focus sur les formations…
La charge partagée demeure en matière de licenciement d’un lanceur d’alerte
L’article L.4131-1 du code du travail, dispose que « le travailleur doit alerter immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans…
Les femmes sont-elles satisfaites de leur situation dans l’entreprise ?
Ce sont 15% des femmes à estimer que, depuis 10 ans, leur situation dans les entreprises en France est de moins en moins satisfaisante. Par ailleurs, 17% d’entre elles se déclarent moins écoutées qu'auparavant. C’est ce qui ressort du sondage réalisé par Opinionway pour l’organisation Ethic et…
Résultats de l’index égalité professionnelle 2023 : un bilan plutôt positif mais des efforts restent à fournir
La publication des résultats de l’Index de l’égalité professionnelle à l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, est devenue une institution. C’est ainsi qu’Olivier Dussopt, ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, présente, le 8 mars, le bilan du dispositif pour…
L’affirmation des juges de cassation de la possibilité d’exercer une pratique sportive durant un arrêt de travail
L’arrêt maladie suspend le contrat du travail. Cependant le salarié demeure tenu par une obligation de loyauté envers l’employeur. Article L.1222-1 : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. L’arrêt maladie interdit-t-il au salarié toute activité ? Le salarié peut-il exercer une autre…
Quel reclassement lorsque l’inaptitude est limitée à l’entreprise?
Dans un arrêt du 8 février 2023, la Cour de Cassation clarifie les contours de l’obligation de reclassement suite à l’avis d’inaptitude. Plus précisément, les Hauts magistrats jugent que, lorsque l’inaptitude vise tout emploi dans l’entreprise uniquement, la recherche d’un reclassement doit…
Réforme de retraite : l’impact de l’âge de départ et de l’assurance chômage sur les stratégies des entreprises pour se séparer des séniors
Les principales mesures annoncées par la réforme des retraites 2023 Le projet de Loi de Financement Rectificative de la Sécurité Sociale(PLFRSS) pour 2023 en cours de discussion prévoit plusieurs réformes du système de retraite : Un décalage de l’âge légal de…
Le marché du travail en 2021 : quelle place pour les seniors ?
« Le taux d’emploi des seniors augmente depuis 2000, en lien avec les réformes des retraites allongeant les durées de cotisation puis reculant l’âge d’ouverture des droits », signale la Dares dans une étude publiée le 12 janvier 2023. En 2021, les taux d’emploi[1] et taux d’activité[2] des personnes…
Les séniors d'Aéroports de la Côte d’Azur continuent de bénéficier de mesures en leur faveur
Un accord a été conclu, le 1er décembre 2022, entre d’une part la direction de l’Aéroport de la Côte d'Azur et d’autre part les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, la CFDT-SNTA, FO-FEETS, et UNSA-Aérien SNMSAC. Après la réalisation d’un diagnostic sur la situation de…
Les juges de cassation affirment la liberté des partenaires sociaux de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts
Il revenait aux Hauts magistrats dans cet arrêt de répondre à la question de savoir si le juge doit effectuer un contrôle quant à la reconnaissance des établissements distincts alors même que le législateur n’a défini aucun critère et a laissé une grande liberté aux partenaires sociaux quant à la…
Plan de sauvegarde de l'emploi : l’obligation de recherche d’un repreneur vise aussi les entreprises ayant constitué un comité social et économique unique
Dans un arrêt du 6 décembre 2022, la Cour administrative d’appel de Versailles clarifie l’obligation qui pèse sur l’employeur s’agissant la recherche d’un repreneur en cas de fermeture de site envisagée. Pour rappel : Suivant l’article L.2312-8 du Code du travail, l’employeur doit…
Une répartition de la charge de la preuve partagée en matière de discrimination à l’embauche
La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 14 décembre 2022, les règles applicables en matière de répartition de la charge de la preuve lorsqu’un salarié invoque l’existence d’une discrimination à l’embauche. Pour rappel : En vertu de l’application…
La lettre du texte conventionnel prime sur son esprit
Dans un arrêt rendu par la chambre sociale du 14 décembre 2022, les juges de cassation rappellent le mode d’emploi de l’interprétation des clauses d’une convention collective, lorsqu’elles manquent de clarté. En l’espèce, un salarié d’une société effectue une demande au titre de rappel des primes…
Discriminations dans le monde professionnel : l’exécutif renforce ses engagements
« Les discriminations et les stéréotypes, notamment dans le travail, continuent à briser des confiances et des destins », déplore la Première Ministre lors de la présentation, le 30 janvier 2023, du nouveau plan du gouvernement contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à…
Les salariés de la branche du travail temporaire bénéficient d’un accord relatif à la prévention des discriminations et la promotion de l’égalité et la diversité
Soucieux des enjeux majeurs que constituent la lutte contre les discriminations et la promotion active de la diversité, la branche du travail temporaire signe, le 18 novembre 2022, un accord en la matière. S’inscrivant dans le prolongement des accords de branche du 16 mars 2007 pour les salariés…
L'effet marquant de la Garantie Jeunes sur l’insertion professionnelle de ses bénéficiaires
Pour rappel : La Garantie jeunes est un contrat d’engagements réciproques entre un jeune (de 16 ans à moins de 26 ans) et une mission locale, d’une durée d’un an. Il débute par un parcours d’accompagnement collectif intensif, avec une présence quotidienne renforcée à la mission…