Veille juridique : l'entretien professsionnel de seconde partie de carrière est rendu obligatoire.

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- Auteur(e) : Hakim EL FATTAH

Levier extrêmement prisé notamment par les accords et plans d'actions relatif à l'emploi des seniors conclus dans le cadre de la nouvelle obligation légale instituée par l'article 87 de la loi de financement de la sécurité de sociale pour 2009¹, l'entretien professionnel de seconde partie de carrière a été rendu obligatoire par la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie².

En effet, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l'employeur organise pour chacun de ses salariés dans l'année qui suit leur quarante-cinquième anniversaire un entretien professionnel au cours duquel il informe le salarié notamment sur ses droits en matière d'accès à un bilan d'étape professionnel, à un bilan de compétences ou à une action de professionnalisation. Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme.

 

¹  Pour plus de détails, voir : www.dialogue-social.fr/fr/generalites-recrutement-des-plus-de-50-ans/idcat-11-idsscat-33-idsssscat-34-id-821/emploi-seniors.html

²  Article L6321-1 modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 13