Après plusieurs mois de doutes et d'interrogations, alimentés notamment par le contexte de la crise et de chômage qui s'annonce massif, sur le sort que le gouvernement comptait réserver à l'obligation légale pour les entreprises de se doter d'accords et de plans d'action en faveur des personnes âgées,  le décret précisant, entre autres, les sanctions en cas de non-respect de cette obligation est enfin publié.

 Ainsi, les entreprises, y compris les établissements publics à caractère industriel et commercial et les établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé, employant au moins cinquante salariés ou appartenant à un groupe dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés seront soumises à une pénalité à la charge de l'employeur si elles ne sont pas couvertes, d'ici au 1er janvier 2010, par un accord ou un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés.

Le montant de cette pénalité est fixé à 1 % des rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise n'est pas couverte par un accord ou un plan d'action. Le décret précise que la pénalité est due pour chaque mois entier au cours duquel l'entrerpise n'est pas couverte.
Le produit de cette pénalité est affecté à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.

L'accord d'entreprise ou de groupe portant sur l'emploi des salariés âgés est conclu pour une durée maximale de trois ans. Il comporte un objectif chiffré de maintien dans l'emploi des salariés âgés de 55 ans et plus ou de recrutement des salariés âgés de 50 ans et plus.

Le décret détaille les six domaines d'action sur lesquelles doivent porter ces plans et accords:

-le recrutement des salariés âgés,
-l'anticipation de l'évolution des carrières professionnelles,
-l'amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité,
-le développement des compétences et des qualifications et accès à la formation,
-l'aménagement des fins de carrière et la transition entre activité et retraite,
-la transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat.

Pour chaque domaine d'action, les dispositions, qui ont pour finalité le maintien dans l'emploi et le recrutement de salariés âgés, sont assorties d'objectifs chiffrés, dont la réalisation est mesurée au moyen d'indicateurs.

Un décret 2009-564 publié le même jour, précise que les effectifs de cinquante et trois cents salariés sont appréciés au 31 décembre, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne au cours de l'année civile des effectifs déterminés chaque mois.

Ce même décret précise, en ce qui est de la détermination des effectifs du mois, qu' il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents.

Pour une entreprise créée en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de sa création. Au titre de l'année suivante, l'effectif de cette entreprise est apprécié dans les conditions définies ci-dessus, en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence de la première année.

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Documents joints

Décret n° 2009-564 du 20 mai 2009 sur le décompte des effectifs.
Décret n° 2009-560 du 20 mai 2009 relatif au contenu et à la validation des accords et des plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés.

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