Les réformes successives des retraites conduisent à l'augmentation de la durée de cotisation et au relèvement de l'âge requis pour bénéficier d'une pension de retraite. Pour éviter de pénaliser injustement les assurés qui ont commencé à travailler très jeunes, la loi prévoit des possibilités de départ à la retraite avant l'âge légal. Tel est le cas du dispositif dit de "carrières longues", institué par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Ce dispositif est ouvert à tout assuré qui commence à travailler avant un âge déterminé et totalise la durée d'assurance nécessaire.
Le gouvernement est intervenu par décret en 2012 pour ouvrir ce dispositif à un plus grand nombre d'assurés. Dans cette optique, il a notamment fait évoluer la notion de durée d'assurance en élargissant le périmètre des périodes "réputées cotisées".
Il convient de rappeler que jusque-là étaient « réputées cotisées » les périodes de :
- de service national, dans la limite de 4 trimestres ;
- de maladie, maternité, ou d’indemnisation de l’incapacité temporaire des accidents du travail dont le total, toutes périodes confondues, ne pouvaient excéder 4 trimestres.
Depuis le 1ernovembre 2012, le nombre de trimestres à retenir au titre de la maladie, de la maternité et d’incapacité temporaire des accidents du travail est porté à 6, sans que le nombre total des périodes de maladies et d'accidents de travail ne puisse excéder 4 trimestres. Sont également réputés cotisés, depuis cette date, deux trimestres au titre du chômage indemnisé.
Les pouvoirs publics estiment que dans cette configuration "une femme pouvait au maximum se voir accorder huit trimestres ... contre dix trimestres au maximum pour un homme"[1].
Pour corriger cette inégalité entre les hommes et les femmes et mieux prendre en compte la situation des assurés qui ont eu des carrières heurtées, un décret daté du 19 mars 2014 permet de retenir deux trimestres supplémentaires au titre du chômageindemnisé et l’ensemble des trimestres liés à la maternité et prévoit également la prise en compte de nouvelles périodes à savoir les périodes ayant donné lieu à perception d’une pension d’invalidité dans la limite de 2 trimestres et les trimestres de majoration de durée d’assurance acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité.
Par conséquent, à compter du 1er avril de cette année sont « réputés cotisés » :
- 4 trimestres au titre du service national ;
- 4 trimestres au titre de l'assurance maladie et accident du travail en cas d'incapacité temporaire ;
- 4 trimestres au titre du chômage indemnisé ;
- toutes les périodes liées à la maternité ;
- 2 trimestres au titre de la perception d’une pension d’invalidité ;
- tous les trimestres de majoration de durée d’assurance attribuée au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité.
Tableau récapitulatif de l'évolution de la notion de périodes réputées cotisées
| Jusqu'au 31 octobre 2012 | A partir du 1ernovembre 2012 | A partir du 1eravril 2014 |
|---|---|---|
| 4 trimestres au titre du service national | 4 trimestres au titre du service national | 4 trimestres au titre du service national |
| 4 trimestres au titre des périodes de maladie, de maternité ou d'incapacité temporaire des accidents du travail | 6 trimestres au titre des périodes de maladie, de maternité ou d'incapacité temporaire des accidents du travail, sans que les périodes de maladie et d'accidents du travail ne puissent dépasser 4 trimestres | 4 trimestres au titre des périodes de maladie ou d'incapacité temporaire des accidents du travail |
| — | 2 trimestres au titre du chômage indemnisé | 4 trimestres au titre du chômage indemnisé |
| — | — | Toutes les périodes liées à la maternité |
| — | — | 2 trimestres au titre de la perception d’une pension d’invalidité |
| — | — | Tous les trimestres de majoration de durée d’assurance attribuée au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité |
[1] Etude d’impact relative au projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, page 71.
Pour plus de détails : Circulaire Cnav 2014-26 du 1er avril 2014