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Principes communs aux régimes de base : Age de départ à la retraite

Circulaire CNAV : incidence de la modification de l’âge légal de la retraite sur l’âge d’obtention du taux plein et sur la détermination du montant de la pension

Circulaire CNAV n° 2012/6 du 25 janvier 2012

> article du 02-02-2012

La Caisse nationale d'assurance vieillesse a publié le 25 janvier 2012 une circulaire qui précise l’âge légal d’ouverture du droit à la retraite suite à la modification apportée par l’article 88 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Elle décline les conséquences de cette modification sur l’âge d’obtention d’une retraite à taux plein et sur la détermination de certains éléments de calcul de la pension. Elle annule et remplace les circulaires CNAV n° 2011-24 du 17 mars 2011 et n° 2011-60 du 12 août 2011.
 
 
 
 
 
Sommaire
 
Annexe : Age légal et âge du taux plein pour les assurés nés du 01/07/1951 au 31/12/1955
 
 
 
 
 
L’article 88 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 modifie l’article L.161-17-2 du code de la sécurité sociale (CSS) relatif à l’âge légal d’ouverture du droit à pension de retraite mentionné au 1er alinéa de l’article L.351-1 CSS.
L’article D.161-2-1-9 CSS est modifié en conséquence par l’article 1er du décret n°2011-2034 du 29 décembre 2011.
La présente circulaire a pour objet de préciser ces nouvelles dispositions. Elle annule et remplace les circulaires CNAV n° 2011-24 du 17 mars 2011 et n° 2011-60 du 12 août 2011.
 

 

1 - L’âge légal d’ouverture du droit à pension 
 
1.1 - Les dispositions issues de la loi du 9 novembre 2010
 
L’article 18 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 a porté l’âge légal d’ouverture du droit à retraite, antérieurement fixé à 60 ans, à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956.
 
Cette mesure a été insérée dans un nouvel article L.161-17-2 C.S.S. et est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.
 
Pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951 et avant le 1er janvier 1956, l’article L.161-‑17-2 CSS a posé le principe d’un relèvement progressif de l’âge légal de 4 mois par génération, dans la limite de 62 ans. Il a prévu, par ailleurs, la parution d’un décret fixant réglementairement cette disposition.
 
L’article  D.161-2-1-9 C.S.S. créé par le décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 a donc décliné l'âge légal d'ouverture du droit à pension en fonction de l’année de naissance de l’assuré.
 
1.2 - Les modifications apportées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
 
L’article 88 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 modifie les dispositions de l’article L.161-17-2 CSS et fixe l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite à 62 ans dès la génération 1955.
 
Pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1954, l’article L.161-17-2 C.S.S. modifié dispose que l’âge légal est fixé par décret et est relevé à raison de :
 
1°) 4 mois par génération pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 (sans changement) ;
 
2°) 5 mois par génération pour les assurés nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1954.
L’article D 161-2-1-9 CSS est modifié en ce sens (décret n° 2011-2034 du 29 décembre 2011). Il prévoit que l'âge légal d'ouverture du droit à pension est désormais de :
 
 
60 ans
pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951
60 ans et 4 mois
pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 inclus
60 ans et 9 mois
pour les assurés nés en 1952
61 ans et 2 mois
pour les assurés nés en 1953
61 ans et 7 mois
pour les assurés nés en 1954
62 ans
pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955
 

 

2 - L' âge d’obtention d’une retraite à taux plein
 
2.1 - Les dispositions issues de la loi du 9 novembre 2010
 
L’article 20 de la loi du 9 novembre 2010 a relevé l’âge à partir duquel un assuré peut bénéficier d’une retraite au taux plein de 50%, quelle que soit sa durée d’assurance, dans les mêmes conditions que l’âge légal.
 
Auparavant fixé à 65 ans, cet âge correspond désormais à l’âge légal prévu à l’article L.161-17-2 augmenté de 5 années (art. L.351-8, 1er alinéa modifié).  
 
2.2 - Les modifications résultant de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 
 
Compte tenu des modifications apportées à l’âge légal d’ouverture du droit à la retraite par la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2012, il s’ensuit que l’âge d’obtention d’une retraite à taux plein est fixé à :
 
65 ans
pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951
65 ans et 4 mois
pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 inclus
65 ans et 9 mois
pour les assurés nés en 1952
66 ans et 2 mois
pour les assurés nés en 1953
66 ans et 7 mois
pour les assurés nés en 1954
67 ans
pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955
 
Un tableau, en annexe, précise pour les assurés nés du 1er juillet 1951 au 31 décembre 1955 :
 
- l'âge de départ légal minimum ;
- l'âge d'obtention du taux plein quelle que soit la durée d'assurance ;
- les durées d'assurance à retenir pour déterminer le taux et calculer la pension.
 
Ce tableau décline également les dates à compter desquelles ces assurés pourront, au plus tôt, prétendre à leur retraite à l'âge légal ou à taux plein selon leur mois de naissance.  
 
3 - Les mesures dérogatoires au relèvement de l’âge du taux plein
 
L’article 20 de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 a instauré des dispositifs dérogatoires au report de l'âge du taux plein pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951.
 
Il a complété à cet effet l'article L.351-8 C.S.S. afin d’insérer la possibilité de bénéficier d'une retraite à taux plein à l'âge de 65 ans pour :
 
- les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d'aidant familial ;
- les assurés handicapés ;
- les assurés qui bénéficient d'au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé prévue à l'article L.351-4-1 CSS (circulaire CNAV n°2011-40 du 26 mai 2011) ;
- les assurés qui, pendant une durée et dans des conditions fixées par décret, ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de l'élément de la prestation de compensation du handicap.
 
Une dernière exception concerne les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus, lesquels pourront également prétendre à une pension au taux plein à 65 ans s'ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :
 
- avoir eu ou élevé au moins trois enfants ;
- avoir interrompu ou réduit leur activité professionnelle après la naissance ou l'adoption d'au moins un de leurs enfants pour se consacrer à l'éducation de cet ou de ces enfants ;
- et justifier d'une durée d'assurance minimale avant cette interruption ou réduction d'activité dans un régime de retraite légalement obligatoire français ou d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
 
Il est précisé que le relèvement de l’âge du taux plein tel qu’il résulte de la nouvelle rédaction de l’article L.161-17-2 CSS n’a aucune incidence sur les conditions d’attribution des retraites prévues par ces dispositifs dérogatoires.
 
En particulier, les assurés nés en 1955 qui ont eu ou élevé au moins trois enfants pourront toujours prétendre au taux de 50% à compter de leur 65ème anniversaire dès lors qu’ils rempliront les conditions exigées rappelées ci-dessus.
 
4 - Les conséquences de la modification de l’âge légal et de l’âge d’obtention du taux plein sur la détermination de la pension
  
4.1 - Le taux minoré
 
Les modalités de détermination du taux applicable au salaire annuel moyen sont fixées à l’article R 351-27 C.S.S. Cet article a été modifié par le décret n° 2011-620 du 31 mai 2011 afin de tenir compte de l’âge d’ouverture du droit à retraite ou de l’âge d’obtention d’une retraite à taux plein tels que fixés par la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010.
 
Il est ainsi prévu que les assurés qui justifient, au régime général et dans un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires, de la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes opposables à leur génération bénéficient du taux plein de 50% pour le calcul de leur pension.
 
Bénéficient également du taux de 50%, même s'ils ne justifient pas de la durée d'assurance nécessaire, les assurés :
 
- ayant atteint l'âge légal du taux plein (point 2 de la circulaire) ;
- entrant dans l'une des catégories particulières prévues aux 2° à 5° de l'article L.351-8 CSS (inaptes au travail ou assurés handicapés notamment) ;
- titulaires d'une pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité (article L.341-15 CSS) ;
- âgés d’au moins 65 ans ouvrant droit à l'un des dispositifs dérogatoires prévus par l'article 20 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (point 3 de la circulaire).
 
Pour les assurés qui n'appartiennent pas à l'une des catégories visées ci-dessus, le taux plein est affecté d'un coefficient de minoration déterminé compte tenu :
 
- soit du nombre de trimestres manquants à la date d’effet de la pension par rapport à la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes requises pour leur génération, tous régimes de retraites de base confondus ;
- soit du nombre de trimestres correspondant à la durée séparant l'âge auquel leur pension prend effet de l’âge d’obtention du taux plein fixé en fonction de leur date de naissance ;
- soit, pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951, du nombre de trimestres correspondant à la durée séparant l'âge atteint à la date d'effet de leur pension, de leur 65ème anniversaire, s'ils remplissent les conditions pour bénéficier de l’une des mesures dérogatoires.
 
Les coefficients de minoration ainsi que les modalités de détermination des trimestres manquants ne sont pas modifiés. Les dispositions de la circulaire CNAV n° 2004-17 du 5 avril 2004 sont applicables.
 
4.2 - La majoration d'assurance au-delà de l'âge d'obtention du taux plein  
 
L’article L.351-6 C.S.S. prévoit que les assurés, ayant dépassé l'âge légal du taux plein, bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance dès lors qu'ils ne justifient pas au régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée totale d'assurance au moins égale à la durée nécessaire pour obtenir une pension entière (article L.351-1 alinéa 3 C.S.S.).
 
L’article R.351-7 C.S.S. également modifié par le décret du 31 mai 2011 fixe les conditions de détermination de la majoration.
 
Il en résulte que la majoration est fonction du nombre de trimestres écoulés postérieurement :
 
- à l'âge d'obtention du taux plein fixé en fonction de la génération de l'assuré ;
- à l'âge de 65 ans pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951 pouvant prétendre à l’un des dispositifs dérogatoires.
 
Les modalités d'appréciation de la durée d'assurance à retenir, de calcul et de répartition de la majoration, ne sont pas modifiées. Les règles diffusées par la circulaire CNAV n° 2004-20 du 13 avril 2004 restent applicables.
 
4.3 - Le dispositif de surcote
 
Les périodes d'assurance cotisées après l’âge légal d’ouverture à retraite et au-delà de la durée d'assurance requise pour obtenir une retraite à taux plein donnent lieu à une majoration de la pension (article L 351-1-2 CSS).
 
Les conditions d’ouverture du droit à cette majoration sont inchangées. Seul l’âge à partir duquel l’assuré peut y ouvrir droit est de fait modifié.
 
Il s’ensuit que la période de référence qui permet de définir un nombre de trimestres potentiels de surcote (point 2 de la circulaire CNAV n° 2004/37 du 15 juillet 2004) débute :
 
- le 1er jour du trimestre civil qui suit la date à laquelle l'assuré atteint l'âge légal de départ à la retraite compte tenu de sa génération, s'il réunit la durée d'assurance exigée pour le taux plein à cette date ;
- ou le 1er jour du mois qui suit la date d'acquisition du nombre de trimestres requis pour le taux plein.
 
4.4 - La majoration pour tierce personne
 
Il est rappelé que l'âge avant lequel les conditions d'ouverture du droit à la majoration pour tierce personne doivent être remplies a été relevé dans les mêmes conditions que l'âge légal d'ouverture du droit à retraite au taux plein (article R.355-1 CSS modifié par le décret du 31 mai 2011).

 

 

Age légal et âge taux plein (prévu à l’article L.351-8 1° CSS) pour les assurés nés du 1er juillet 1951 au 31 décembre 1955

 
Assurés nés du 1er juillet au 31 décembre 1951
Mois de naissance
Age légal atteint à 60 ans et 4 mois
Date d’effet possible à compter du bnl_cpl.gif (136 octets)
Age d’obtention du taux plein 65 ans et 4 mois
Date d’effet possible à compter du bnl_cpl.gif (136 octets)
Durée d’assurance taux plein et calcul
Juillet
Novembre 2011
01.12.2011
Novembre 2016
01.12.2016
163 trimestres
Août
Décembre 2011
01.01.2012
Décembre 2016
01.01.2017
163 trimestres
Septembre
Janvier 2012
01.02.2012
Janvier 2017
01.02.2017
163 trimestres
Octobre
Février 2012
01.03.2012
Février 2017
01.03.2017
163 trimestres
Novembre
Mars 2012
01.04.2012
Mars 2017
01.04.2017
163 trimestres
Décembre
Avril 2012
01.05.2012
Avril 2017
01.05.2017
163 trimestres
                
 
Assurés nés en 1952
Mois de naissance
Age légal atteint à
60 ans et 9 mois
Date d’effet possible à compter du bnl_cpl.gif (136 octets)
Age d’obtention du taux plein
65 ans et 9 mois
Date d’effet possible à compter du bnl_cpl.gif (136 octets)
Durée d’assurance
taux plein et calcul
Janvier
Octobre 2012
01.11.2012
Octobre 2017
01.11.2017
164 trimestres
Février
Novembre 2012
01.12.2012
Novembre 2017
01.12.2017
164 trimestres
Mars
Décembre 2012
01.01.2013
Décembre 2017
01.01.2018
164 trimestres
Avril
Janvier 2013
01.02.2013
Janvier 2018
01.02.2018
164 trimestres
Mai
Février 2013
01.03.2013
Février 2018
01.03.2018
164 trimestres
Juin
Mars 2013
01.04.2013
Mars 2018
01.04.2018
164 trimestres
Juillet
Avril 2013
01.05.2013
Avril 2018
01.05.2018
164 trimestres
Août
Mai 2013
01.06.2013
Mai 2018
01.06.2018
164 trimestres
Septembre
Juin 2013
01.07.2013
Juin 2018
01.07.2018
164 trimestres
Octobre
Juillet 2013
01.08.2013
Juillet 2018
01.08.2018
164 trimestres
Novembre
Août 2013
01.09.2013
Août 2018
01.09.2018
164 trimestres
Décembre
Septembre 2013
01.10.2013
Septembre 2018
01.10.2018
164 trimestres
 
 
 
Assurés nés en 1953
Mois de naissance
Age légal atteint à
61 ans et 2 mois
Date d’effet possible à compter du bnl_cpl.gif (136 octets)
Age d’obtention du taux plein
66 ans et 2 mois
Date d’effet possible à compter du bnl_cpl.gif (136 octets)
Durée d’assurance taux plein et calcul
Janvier
Mars 2014
01.04.2014
Mars  2019
01.04.2019
165 trimestres
Février
Avril 2014
01.05.2014
Avril 2019
01.05.2019
165 trimestres
Mars
Mai 2014
01.06.2014
Mai 2019
01.06.2019
165 trimestres
Avril
Juin 2014
01.07.2014
Juin  2019
01.07.2019
165 trimestres
Mai
Juillet 2014
01.08.2014
Juillet 2019
01.08.2019
165 trimestres
Juin
Août 2014
01.09.2014
Août 2019
01.09.2019
165 trimestres
Juillet
Septembre 2014
01.10.2014
Septembre 2019
01.10.2019
165 trimestres
Août
Octobre 2014
01.11.2014
Octobre 2019
01.11.2019
165 trimestres
Septembre
Novembre 2014
01.12.2014
Novembre 2019
01.12.2019
165 trimestres
Octobre
Décembre 2014
01.01.2015
Décembre 2019
01.01.2020
165 trimestres
Novembre
Janvier 2015
01.02.2015
Janvier 2020
01.02.2020
165 trimestres
Décembre
Février 2015
01.03.2015
Février 2020
01.03.2020
165 trimestres
 
 
Assurés nés en 1954
Mois de naissance
Age légal atteint à
61 ans et 7 mois 
Date d’effet possible à compter du bnl_cpl.gif (136 octets)
Age d’obtention du taux plein
66 ans et 7 mois
Date d’effet possible à compter dubnl_cpl.gif (136 octets)
Durée d’assurance taux plein et calcul
Janvier
Août 2015
01.09.2015
Août 2020
01.09.2020
165 trimestres
Février
Septembre 2015
01.10.2015
Septembre 2020
01.10.2020
165 trimestres
Mars
Octobre 2015
01.11.2015
Octobre 2020
01.11.2020
165 trimestres
Avril
Novembre 2015
01.12.2015
Novembre 2020
01.12.2020
165 trimestres
Mai
Décembre 2015
01.01.2016
Décembre 2020
01.01.2021
165 trimestres
Juin
Janvier 2016
01.02.2016
Janvier 2021
01.02.2021
165 trimestres
Juillet
Février 2016
01.03.2016
Février 2021
01.03.2021
165 trimestres
Août
Mars 2016
01.04.2016
Mars 2021
01.04.2021
165 trimestres
Septembre
Avril 2016
01.05.2016
Avril 2021
01.05.2021
165 trimestres
Octobre
Mai 2016
01.06.2016
Mai 2021
01.06.2021
165 trimestres
Novembre
juin 2016
01.07.2016
Juin 2021
01.07.2021
165 trimestres
Décembre
Juillet 2016
01.08.2016
Juillet 2021
01.08.2021
165 trimestres
 
 
Assurés nés en 1955
Mois de naissance
Age légal atteint à
62 ans 
Date d’effet possible à compter du bnl_cpl.gif (136 octets)
Age d’obtention du taux plein
67 ans
Date d’effet possible à compter du bnl_cpl.gif (136 octets)
Durée d’assurance taux plein et calcul Complément d'information
Janvier
Janvier 2017
01.02.2017
Janvier 2022
01.02.2022
166 trimestres
Février
Février 2017
01.03.2017
Février 2022
01.03.2022
166 trimestres
Mars
Mars 2017
01.04.2017
Mars 2022
01.04.2022
166 trimestres
Avril
Avril 2017
01.05.2017
Avril 2022
01.05.2022
166 trimestres
Mai
Mai 2017
01.06.2017
Mai 2022
01.06.2022
166 trimestres
Juin
Juin 2017
01.07.2017
Juin 2022
01.07.2022
166 trimestres
Juillet
Juillet 2017
01.08.2017
Juillet 2022
01.08.2022
166 trimestres
Août
Août 2017
01.09.2017
Août 2022
01.09.2022
166 trimestres
Septembre
septembre 2017
01.10.2017
Septembre 2022
01.10.2022
166 trimestres
Octobre
Octobre 2017
01.11.2017
Octobre 2022
01.11.2022
166 trimestres
Novembre
Novembre 2017
01.12.2017
Novembre 2022
01.12.2022
166 trimestres
Décembre
Décembre 2017
01.01.2018
Décembre 2022
01.01.2023
166 trimestres
 
 
 
 
 
 
 
 
Le dispositif dérogatoire de fixation de la date d’effet pour les assurés nés le 1er jour d’un mois s’applique : l’assuré né le 1er jour d’un mois satisfait à la condition d’âge dès le jour de son anniversaire (circulaires CNAV n° 61/74 du 19 juin 1974 et n° 82/74 du 6 août 1974) 
 

Source : CNAV 


par : Hakim El Fattah


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