Pour éclairer les pouvoirs publics sur la question des retraites et les choix à faire dans la perspective d'une réforme du système, le Conseil d'orientation des retraites a rendu public, le 23 janvier 2013, un rapport (le douzième) intitulé "Retraites : un état des lieux du système français". Ce rapport intervient en complément à celui rendu par le COR, le 19 décembre 2012, sur les perspectives financières.
Dans ce nouveau rapport, le COR rappelle dans un premier temps les principales caractéristiques du système de retraite français, dans un second temps, il s'interroge sur la question de l'adéquation de ce système aux objectifs qui lui sont assignés dans la loi (maintien d'un niveau de vie satisfaisant des retraités, lisibilité et transparence, équité intergénérationnelle, solidarité intragénérationnelle, pérennité financière, progression du taux d'emploi des personnes de plus de 55 ans et réduction des écarts de pension entre les femmes et les hommes).
Le rapport met en avant certains résultats positifs du système français de retraite, en particulier sa contribution au fait que le niveau de vie moyen des retraités est aujourd’hui proche de celui des actifs ou encore sa capacité, au total, à réduire fortement, par le biais des dispositifs de solidarité, les inégalités entre retraités, au profit des femmes notamment.
Cependant, il pointe également certaines imperfections de ces dispositifs de solidarité et le fait que les formules de calcul des pensions accroissent à l’inverse les inégalités, en particulier en défaveur des assurés à carrière courte.
En vue de corriger ces effets au moins en partie, le rapport du COR présente des réflexions et des pistes de travail dans l'hypothèse où les pouvoirs publics souhaiteraient modifier ces effets :
- Pour éviter les distorsions liées aux règles de calcul du salaire de référence (prise en compte des 25 meilleures années au régime général), les décideurs pourraient étudier l’idée de reformuler la règle, par l’exclusion des plus mauvaises années du calcul du salaire de référence, voire de prendre en compte l’intégralité des salaires de la carrière – cette alternative suscitant des réserves de la part de plusieurs membres du Conseil –, ce qui ne préjuge pas des mesures compensatoires qui devraient être prises parallèlement si un tel calcul était appliqué (hausse du taux de liquidation, meilleure revalorisation des salaires portés au compte...);
- Les effets induits par la règle des 200 heures au SMIC horaire pour valider un trimestre au régime général combinée avec les règles de calcul du salaire de référence pourraient être corrigés notamment en rapportant le salaire de chaque année retenue pour le calcul du salaire de référence au nombre de trimestres effectivement retenus dans le coefficient de proratisation (moins de quatre au cours d’une année incomplète).
- Le coeur du système de retraite opère également des redistributions en termes de durée de retraite et de durée de carrière, au sein et entre les différents régimes de retraite (régime général et régimes de la fonction publique entre autres). Une personne qui a travaillé plus longtemps qu’une autre car entrée plus tôt sur le marché du travail, mais ayant le même niveau de salaires, n’aura pas forcément une pension plus élevée. Plus généralement, les règles seraient relativement moins favorables aux personnes entrées très tardivement ou, au contraire, entrées de manière précoce dans la vie active. Si on souhaitait corriger ces redistributions, deux règles conduisant à des effets de seuil dans la formule de calcul des pensions devraient être assouplies : le fait que la surcote ne s’applique qu’aux trimestres cotisés au-delà de l’âge d’ouverture des droits et le fait que le taux de proratisation est borné à 100 %.
- Les conditions d'ouverture des droits à retraite dans les différents régimes de retraite peuvent également poser question quant au critère à prendre en compte : durée de cotisation minimale sans autre condition, âge minimal de départ à la retraite sans autre condition, ou encore un mixte des deux critères d’âge et de durée (comme dans le cas des départs anticipés pour longue carrière). Une autre option croisant les deux critères, d’âge et de durée, plus simple dans sa formulation et présentant moins d’effets de seuil, pourrait consister à instaurer un seuil global minimal pour la somme de l’âge et de la durée de cotisation (exprimés tous deux en années et éventuellement pondérés différemment).
- Plus généralement, le Conseil d’orientation des retraites invite à s'interroger sur les paramètres qui devraient intervenir dans la modulation du montant de la pension selon l'âge de départ à la retraite, tels que la durée espérée de retraite. Une autre problématique liée à la modulation du montant de pension selon l’âge est celle des incitations à la prolongation d’activité, en lien avec la propriété de « neutralité actuarielle » (à la marge). Le système actuel de décote et de surcote apparaît relativement « neutre » mais il le serait davantage s'il s'appliquait autour d'un âge pivot identique pour tous.
Source : Conseil d'orientation des retraites