Le décret n°2006-1070 du 28 août 2006 a transposé l’article 17 de l’accord national interprofessionnel du 13 octobre 2005 relatif à l’emploi des seniors en vue de promouvoir leur maintien et leur retour à l’emploi. Tout employeur, à l’exeption des professions agricoles, peut désormais conclure un contrat à durée déterminée avec une personne âgée de 57 ans et inscrite comme demandeur d’emploi depuis plus de trois mois ou bénéficiant d’une convention de reclassement personnalisé.
Mesure phare du Plan national d’action concerté pour l’emploi des seniors 2006-2010 présenté par le gouvernement le 6 juin 2006, ce dispositif qui vise à favoriser le retour à l’emploi des personnes âgées et à leur permettre d’acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de leur retraite à taux plein a été créé par l’accord national interprofessionnel du 13 octobre 2005, modifié par un avenant du 9 mars 2006, signé par les 3 organisations patronales (Medef, CGPME, UPA) et la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC et étendu le 22 juillet 2006.
L’unique article de ce décret a pour objet la création d’une section 5 du chapitre II du titre II du livre III du code du travail (troisième partie : décrets), intitulée Retour à l’emploi des salariés âgés et comprenant trois articles : D.322-24, D322-25 et D.322-26.
Modalités d’application
Selon les termes des nouveaux articles D322-24 et D322-25 du Code du travail, le CDD seniors est ouvert à tout employeur, à l’exception de ceux des professions agricoles, pour l’embauche de toutes personnes de plus de 57 ans :
inscrites comme demandeur d’emploi depuis au moins 3 mois ou bénéficiant d’une convention de reclassement personnalisé
pour une durée maximale de 18 mois renouvelable une fois (La durée maximale du CDD classique est de 18 mois dans le cas général et de 24 mois dans des circonstances spécifiques)
Rappelons qu’en application de l’avenant du 9 mars 2006 à l’ANI du 13 octobre 2005, l’employeur doit verser au salarié, à l’issue du contrat,une indemnité de même nature et de même montant que l’indemnité de fin de contrat de droit commun (c’est-à-dire 10% de la rémunération totale brute due au salarié, dans le cas général).