Le décret n° 2006-1611 du 15 décembre 2006 a relevé le taux de la surcote qui permet à un assuré de 60 ans au moins, retardant son départ en retraite alors qu’il justifie de la durée d’assurance nécessaire pour prétendre à une pension de vieillesse au taux plein, de bénéficier d’une pension majorée.
Depuis le 1er janvier 2004, en application de la loi Fillon du 21 août 2003, la durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations accomplie après l’âge de 60 ans et au-delà de 160 trimestres de cotisations donne lieu à majoration de pension (surcote). La Cnav précise les modalités d’application des nouveaux taux de la surcote.
La majoration de pension devient progressive. Elle s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2007 pour chaque trimestre accompli depuis le 1er janvier 2004.
Elle passe de 0,75 % par trimestre à :
0,75 % du premier au quatrième trimestre de surcote inclus,
1 % à partir du cinquième trimestre ;
1,25 % pour chaque trimestre effectué au-delà de 65 ans, quel que soit le rang du trimestre.
En d’autres termes, le taux de majoration de 3% applicable la première année supplémentaire travaillée est maintenu. Ce taux est relevé à 4 % par année supplémentaire au-delà de la première et à 5% par an si l’assuré à plus de 65 ans.
Pour l’application de la surcote l’année du 65e anniversaire, il convient de distinguer les trimestres de surcote à 0,75 % ou 1 % et ceux à 1,25 %, indique la Cnav. Pour l’application de ce dernier, est retenu le nombre de trimestres qui correspond aux « trimestres civils entiers suivant celui au cours duquel est survenu le 65e anniversaire », précise-t-elle. Ainsi, un assuré fêtant ses 65 ans le 1er février, aura droit à trois trimestres de surcote potentiels sur l’année. Celui atteignant ses 65 ans le 1er novembre, n’en aura droit à aucun cette année-là.
Le coefficient de majoration applicable au montant annuel brut de la pension est égal à la somme des différents taux applicables selon le rang du trimestre et l’âge de l’assuré.
Aux termes d’une lettre ministérielle du 25 mars 2004, la surcote dont bénéfice l’assuré peut conduire à lui verser une pension de droit propre supérieure au montant maximal de la pension (50 % du plafond de la sécurité sociale, soit 16 092 € par an en 2007).
Par lettre ministérielle n° 2006-5614 du 1er septembre 2006, le ministère précise que le montant de la pension retenu pour le calcul est, le cas échéant, limité au maximum de la pension tel que défini ci-dessus puis affecté du coefficient de majoration. Le résultat ainsi obtenu peut donc aboutir à un montant supérieur au maximum des pensions.
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