L'accord du 13 octobre 2005 sur l'emploi des séniors, a été ratifié par le patronat (Medef, CGPME, UPA)et par la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC, dans la nuit de mercredi 8 mars 2006 au siège du Medef. La CGT et FO ne l’ont pas ratifié. Les signataires ont ratifié le même jour un avenant.
L’objectif affiché par l’accord est une progression du taux d’activité des 55-64 ans qui devra être porté de moins de 37% aujourd’hui à 50% à l’horizon 2010, un premier bilan étant dressé dès la fin 2007.
- Les partenaires sociaux conviennent de mettre en place un suivi régulier de la mise en oeuvre de « la gestion anticipative des emplois et des compétences » dans les branches, les territoires et les entreprises, notamment sur la base des informations et données fournies par les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications. Un premier bilan sera réalisé sous deux ans.
- Ils créent pour chaque salarié, tous les cinq ans à partir de 45 ans, « un entretien professionnel de deuxième partie de carrière », distinct des entretiens d’évaluation. Il est destiné à éviter toute pratique discriminatoire liée à l’âge dans les évolutions de carrière et de permettre au salarié d’examiner ses perspectives de déroulement de carrière en fonction de ses souhaits et au regard des possibilités de l’entreprise.
A ce titre, le salarié de 50 ans et plus peut abonder de plein droit, au moyen de ses droits au DIF(droit individuel à la formation), une « action de formation professionnelle » déterminée en accord avec son employeur lors de l’entretien de deuxième partie de carrière.
Par ailleurs, après 20 ans d’activité professionnelle et en tout état de cause à compter de son 45 ème anniversaire, tout salarié bénéficie prioritairement, à son initiative et sous réserve d’une ancienneté minimum d’un an dans l’entreprise qui l’emploie, d’un bilan de compétencehors du temps de travail. Un bilan sera réalisé dans les deux ans.
Les salariés de plus de 45 ans ont également une priorité d’accès à la validation des acquis de l’expérience et au dispositif de la période de professionnalisation. Un bilan sera réalisé dans les deux ans.
- les salariés volontaires de plus de 45 ans transmettant leur savoir-faire et leur expérience verront l’exercice de leur mission pris en compte dans l’appréciation de leurs résultats individuels.
- Ils insistent sur la nécessité « d’améliorer et d’aménager les conditions de travail » très en amont au sein de l’entreprise et à toutes les phases de l’activité.
Les aménagements de fin de carrière liés à la pénibilité sont renvoyés vers la négociation paritaire portant sur ce sujet.
Il s’agit de rechercher la plus grande compatibilité entre le poste de travail et l’évolution des capacités de chaque salarié.
Par exemple, les salariés de 55 ans et plus pourront bénéficier d’aménagements de leurs horaires de travail, sans préjudice des accords collectifs de branche ou d’entreprise existants.
Concernant le retour des seniors dans l’emploi, quatre points ont été soulevés :
- L’utilisation prioritaire du contrat de professionnalisation pour favoriser la réinsertion des salariés de 45 ans et plus privés d’emploi, en leur assurant une qualification.
- La lutte contre toute discrimination fondée sur l’âge au moment de l’embauche.
- Le développement du travail à temps partagé spécialement par la mise en place de groupement d’employeurs.
- La création d’un CDD d’une durée maximum de 18 mois renouvelable 1 fois (soit 3 ans) visant les salariés de plus de 57 ans, inscrits comme demandeurs d’emploi depuis plus de 3 mois ou en convention de reclassement personnalisé.
Par ailleurs, les discussions sur le renouvellement de la convention d’assurance chômage, qui se sont ouvertes le 8 novembre 2005, devront aborder l’examen des dispositifs susceptibles de favoriser le retour à l’emploi des chômeurs seniors ( vers une possible remise en cause de la dispense de recherche d’emploi dont bénéficient actuellement les demandeurs d’emploi de plus de 57 ans ?).
Enfin, les partenaires sociaux sollicitent les pouvoirs publics pour :
- qu’ils modifient le dispositif actuel de cumul emploi-retraite « qui engendre des inégalités de traitement entre salariés ».
- qu’ils réalisent une étude des effets de la contribution Delalande sur l’emploi des seniors en vue d’y appporter des correctifs éventuels.
- qu’ils prennent les dispositions nécessaires pour prévenir l’apparition de comportements de substitution aux restrictions apportées aux dispositifs de préretraite.
- qu’ils publient rapidement les textes d’application de l’article 30, relatif à la retraite progressive, de la loi du 21 aôut 2003.
Un avenant à l’accord national sur l’emploi des seniors a été signé le même jour. Cet avenant prévoit le versement aux titulaires de CDD seniors d’une indemnité de fin de contrat.
A consulter :
- P.-Y. Verkindt, « Changer le regard sur le travail des seniors après l’ANI du 13 octobre 2005 », Semaine sociale Lamy, 31 octobre 2005, n°1234.
- F. Favennec-Héry, « L’accord national interprofessionnel relatif à l’emploi des seniors : un premier pas », JCP-S n°21, 15 nov.2005, étude n°1329, p.14.
- C. WILLMANN, « "promouvoir le vieillissement actif" : les modestes propositions des partenaires sociaux », droit social n°2, février 2006, p. 144-154.
- Document informations sociales UIMM, édition 2006, 2006-4229, 17 octobre 2006.