La Direction de l'Animation de la Recherche, des Études et des Statistiques (Dares) qui dépend du ministère du travail a publié une étude sur les ruptures conventionnelles intervenues entres 2008 et 2012, en voici les principaux enseignements.
La rupture conventionnelle : un mode de rupture du contrat de travail qui s’est largement répondu
En 2012, le nombre de ruptures conventionnelles a été de 320 000, soit en moyenne 26 700 ruptures conventionnelles homologuées chaque mois. D’août 2008 à la fin 2012, 1 076 000 de ruptures conventionnelles ont été homologuées en France métropolitaine.
Au cours de la procédure de rupture conventionnelle, peu de salariés se font assister lors des entretiens préalables (seulement 7,4% de salariés en 2011).
En 2011, l’indemnité perçue par un salarié suite à une rupture conventionnelle était en moyenne de 6660 euros. Dans le détail, l’indemnité est très variable selon les salariés. Ainsi, pour un quart d’entre eux l’indemnité de rupture conventionnelle est inférieure à 500 euros. Pour un autre quart elle est supérieure à 4000 euros.
L’étude de la Dares montre que le gain de l’indemnité de rupture conventionnelle par rapport à l’indemnité légale de licenciement n’est élevé que pour les hauts salaires. Ainsi, en 2011, pour les salaires inférieurs à 1600 euros par mois et ceux compris entre 1600 et 2499 euros, l’indemnité de rupture conventionnelle médiane ne dépasse pas de 6% l’indemnité légale de licenciement médiane jusqu’à 20 ans d’ancienneté et 12% au-delà.
A l’opposé, pour les salaires supérieurs à 2500 euros, le gain est sensiblement supérieur ; il est compris entre 50% et 70% entre 4 et 33 ans d’ancienneté, et, entre 30% et 40% pour les anciennetés extrêmes.
En 2012, dans les secteurs concurrentiels hors agriculture, 13,4% de salariés sur 1000 ont conclu avec leur employeur une rupture conventionnelle de leur contrat de travail.
En 2012, les ruptures conventionnelles ont représenté 16% des fins de CDI, les licenciements 27%, et les démissions 57%. Le recours à la rupture conventionnelle est plus fréquent dans les établissements de moins de 10 salariés (20% des fins de CDI de début 2009 à fin 2012). En revanche, plus l’établissement est grand, plus la part des ruptures conventionnelles dans les fins de CDI est faible (10% dans les établissements de 50 à 249 salariés et 7% dans les établissements d’au moins 250 salariés sur la même période).
Quelles particularités concernant les seniors ?
En étudiant les différents motifs de rupture de CDI, la Dares montre que l’âge n’est pas un élément neutre, en particulier en matière de rupture conventionnelle. Ainsi, la part des démissions dans les fins de CDI diminue assez régulièrement avec l’âge de 18 ans à 55 ans, puis plus rapidement de 55 à 58 ans (en 2012, 75% des fins de CDI jusqu’à 21 ans, 39% à 55 ans, 21% à 58 ans et 59 ans).
S’agissant des licenciements, c’est l’inverse qui se produit ; leur part augmente avec l’âge, passant de 1% à 18 ans à 18% à 59 ans.
Quant aux ruptures conventionnelles, leur part parmi les fins de CDI connait une augmentation entre 20 ans (6%) et la fin de la trentaine, puis se stabilise jusqu’aux environs de 55 à 57 ans, fluctuant autour de 16% en 2012 ; cette proportion atteint 26% pour la tranche d’âge 58-60 ans (22% pour les démissions). Cependant, note la Dares, la part des 55-59 ans dans l’ensemble des ruptures conventionnelles s’est sensiblement réduite de 2009 à 2012, passant de 11% à 7%.